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juridique , fiscal & partenariats
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Avec la loi Pacte, le PEA devient encore plus attractif
Simplification des règles de retrait, hausse des plafonds de dépôt, création du PEA « jeune »... Les mesures pour redynamiser le PEA sont applicables depuis le 24 mai ! Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-intégralité de la tentaculaire loi Pacte....
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directives anticipées et personne de confiance
La philosophie des directives anticipées est de libérer la parole et d’inciter à plus de transparence… dans les deux sens. Celui du patient, mais aussi des Aidants. C’est la loi Claeys Leonetti de 2016 qui a inscrit le principe de la « sédation profonde...
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Loueur en Meublé : LMP ou LMNP ?
La location en meublé a toujours bénéficié d'un régime particulier sur le plan fiscal, notamment au regard de la fiscalité des logements loués nus. Mais ce n'est pas une niche fiscale , car le régime qui lui est applicable est le régime des bénéfices...
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Démembrement de propriété et Investissement en Nue - Propriété
Investir en nue-propriété: une option patrimoniale aussi originale qu’intéressante Le principe de ce démembrement temporaire de propriété consiste à n'investir que dans la seule nue-propriété d'un bien immobilier. L'usufruit étant détenu pendant une durée...
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Maison en INDIVISION et Location
Depuis 2006, la décision de louer une maison à usage d’habitation se prend à la majorité des deux tiers Conformément à l'article 815-3 du Code civil, un bail d'habitation ne peut être consenti que si les indivisaires détiennent plus de 2/3 des voix. L’opposition...
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Immobilier locatif : SCI et Micro Foncier
Le choix entre le régime du réel et le micro-foncier concerne exclusivement les revenus fonciers, c'est-à-dire les revenus tirés de la location d’immeubles nus la location d’habitation en meublé échappe au régime des revenus fonciers. Les intérêts d'emprunt...
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valeurs foncières
Mercredi 24 avril 2019, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a rendu publique l'intégralité des données foncières sur les cinq dernières années, regroupées dans une base de... Consultez les ventes foncières réalisées au cours des cinq...
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SUCCESSIONS , Liquidation de Communauté , Créanciers et Prescriptions
Le Droit des Successions est assez vaste tout comme la Jurisprudence et nos synthèses de ce blog sont uniquement informatives : même si toute Succession n'implique pas un Notaire , le Consulter peut éviter de mauvaises surprises et rien ne remplacera...
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Evolution des Classes Moyennes ? Better policies for better Lives
Selon un rapport de l'OCDE publié en avril 2019 , les classes moyennes des pays développés ont rétréci depuis 30 ans. A mesure que le coût de la vie a augmenté, elles ont perdu du pouvoir d'achat et ont été déclassées. Si le concept n'est pas clairement...
