Maison en INDIVISION et Location

Depuis 2006, la décision de louer une maison à usage d’habitation se prend à la majorité des deux tiers

Conformément à l'article 815-3 du Code civil, un bail d'habitation ne peut être consenti que si les indivisaires détiennent plus de 2/3 des voix. ​​​​​​​

L’opposition du dernier 1/3 peut toujours être exprimée mais cette opposition n’est plus bloquante

L'argent doit venir alimenter les comptes de l'indivision et non un compte personnel.

Code civil - Article 815-3 | Legifrance

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432377&dateTexte=&categorieLien=cid

Immobilier : acheter un bien avec quelqu'un qui emprunte, c'est risqué

Le prêteur dispose en effet d'un "privilège", une hypothèque, qui lui donne l'intégralité du bien en garantie et non seulement la part de son client emprunteur. Bloc "A lire aussi" Le proprié...

https://www.lerevenu.com/immobilier/immobilier-acheter-un-bien-avec-quelquun-qui-emprunte-cest-risque

L'hypothèque porte sur la totalité du bien

Mais même si le créancier prêteur est créancier de l'un des indivisaires seulement, sa garantie, son hypothèque, portent sur la totalité de l'immeuble, a dit la Cour en se fondant sur le code civil.

Conditions dans lesquelles un indivisaire peut signer seul un acte | EUROJURIS

La grande difficulté de l'indivision réside dans la nécessité d'un accord de tous les indivisaires pour accomplir les actes relatifs à celle-ci. Arrêt Cassation Civile 1, 4 décembre 2013, n...

https://www.eurojuris.fr/categories/gestion-5500/articles/conditions-dans-lesquelles-un-indivisaire-peut-signer-seul-un-acte-3496.htm

 loi de réforme des successions du 23 juin 2006 n°2006-728 a brisé le tabou et a institué une majorité des deux tiers pour accomplir la plupart des actes même de disposition avec l’accord du juge toutefois dans ce dernier cas.

Location meublée : pas de reprise pour habiter pour une SCI familiale ou une indivision

La question déférée au ministre de la Cohésion des territoires portait sur l'éventuelle transposition aux locations meublées des dispositions combinées des articles 13 et 15 de la loi du 6 j...

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/location-meublee-pas-de-reprise-pour-habiter-pour-une-sci-familiale-ou-une-indivision

Le régime de l'indivision

L'indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien.

https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/le-r%C3%A9gime-de-lindivision

Succession : indivision entre les héritiers

Après le décès et avant le partage de la succession, les héritiers sont propriétaires des biens du défunt dans l'indivision. Des règles encadrent la gestion du patrimoine en commun. Les hér...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296

La licitation, fin de l'indivision

Opération* ayant pour objet de dénouer un état d' indivision* , soit à l'amiable, soit par autorité de justice, soit en vertu d'une procédure judiciaire* d' adjudication* . Elle produit soit ...

http://knock-on-wood.over-blog.com/2017/10/la-licitation-fin-de-l-indivision.html

Achat à plusieurs d'un bien immobilier : indivision ou SCI ?

Acquérir un bien immobilier à plusieurs est une hypothèse fréquente : acquisition avec son conjoint (marié ou non), avec ses enfants, avec des amis ou d'autres investisseurs. Dans tous ces cas...

https://www.lerevenu.com/immobilier/achat-plusieurs-dun-bien-immobilier-indivision-ou-sci

Héritage : transmettre et conserver une demeure familiale

Héritage : Transmettre et conserver une demeure familiale | Crédits photo : Shutterstock Elle se cache au fond des bois, elle surplombe le village, elle domine la baie ou encore profite de la ...

https://investir.lesechos.fr/placements/immobilier/dossiers/transmettre-et-conserver-une-demeure-familiale/heritage-transmettre-et-conserver-une-demeure-familiale-1654174.php

Détenir une maison de famille entre frères et soeurs n'est pas un long fleuve tranquille. Nos conseils pour apaiser les tensions et gérer au mieux le bien : prévenir les conflits et organiser la gestion, anticiper la transmission grâce aux donations ou à la SCI et rentabiliser sa maison de famille pour en réduire les charges.

Les difficultés, dans le cadre d'une indivision, tiennent souvent à la gestion du bien.

Plus il y a d'héritiers, plus la situation est potentiellement compliquée à gérer 

Fixer les règles du jeu avec une convention...

Pour contrer les difficultés, mieux vaut signer ce que l'on appelle une « convention d'indivision  » (article 815 du Code civil). Elle permet d'organiser la gestion du bien, un peu comme un règlement de copropriété ou les statuts d'une SCI.

Obligatoirement établie par écrit et par un notaire s'il s'agit d'un bien immobilier (comptez environ 2.000 €), elle précise les droits des différents indivisaires (par exemple, 1/6 pour X, 1/3 pour Y, etc.) et définit les modalités d'exercice des droits de chacun : répartition des dépenses et des périodes d'occupation, montant de l'indemnité en cas de séjour, modalités de location du bien... Elle permet aussi de nommer un gérant qui pourra prendre, seul, les décisions quant à l'entretien de la maison familiale. Elle peut même prévoir qu'aucun des indivisaires ne sollicite le partage, à savoir la sortie de l'indivision (et donc la vente du bien). Elle vaut renonciation temporaire à demander le partage et devra être signée par tous.

Attention, la convention d'indivision est conclue pour cinq ans au maximum. Elle peut être renouvelée tacitement à l'issue de cette période (et il vaut mieux sinon toutes les règles édictées par les copropriétaires sont caduques), mais chaque indivisaire conserve la faculté de la dénoncer tous les cinq ans. Il peut alors demander à sortir de l'indivision.

Immobilier : en indivision, il faut payer avec son argent personnel

La Cour de cassation a tranché ainsi un litige entre deux concubins qui faisaient les comptes lors de leur séparation. Bloc "A lire aussi" Alors qu'il s'agissait de savoir qui devait de l'argent ...

https://www.lerevenu.com/immobilier/immobilier-en-indivision-il-faut-payer-avec-son-argent-personnel

Immobilier : en indivision, l'un peut payer pour l'autre

La Cour de cassation a annulé l'arrêt d'une cour d'appel qui s'était livrée à d'importants calculs pour déterminer la part de la propriété de chacun en fonction de l'argent qu'il avait rée...

https://www.lerevenu.com/immobilier/immobilier-en-indivision-lun-peut-payer-pour-lautre

Mais peu importent les modalités du financement, a rappelé la Cour de cassation. C'est l'acte notarié, le titre de propriété, qui détermine la propriété, et non la comptabilité.

Le terrain ayant été acquis par moitié appartient par moitié à ses deux propriétaires. Et la même proportion s'applique aux constructions édifiées sur le terrain, sans qu'il y ait lieu de savoir qui a payé les bâtiments.

En indivision, un logement peut être occupé sans indemniser les autres propriétaires

Le propriétaire indivis peut profiter seul du bien, sans verser d'indemnisation, mais à certaines conditions. (LaVieImmo.com) - Un propriétaire indivis qui profite seul du bien commun doit en ...

https://www.lavieimmo.com/divers-immobilier/en-indivision-un-logement-peut-etre-occupe-sans-indemniser-les-autres-proprietaires-43910.html

Mais si celui qui profite seul d'un bien indivis, comme il en a le droit, doit en effet indemniser les autres, c'est à la condition qu'il empêche les autres d'en profiter aussi ou d'y accéder, ont rappelé les juges.

En détenant seul les clés, par exemple, ou en occupant tout l'espace avec ses meubles, avait jugé la Cour en mars 2016 et en septembre dernier.

En revanche, lorsque l'un des propriétaires est privé de son droit par son état de santé, son préjudice ne peut pas être mis à la charge de l'autre, qui n'en est pas responsable, a observé la Cour.

(Cass. Civ 1, 3.10.2018, J 17-26.020).