SUCCESSIONS , Liquidation de Communauté , Créanciers et Prescriptions

Le Droit des Successions est assez vaste tout comme la Jurisprudence  et nos synthèses de ce blog sont uniquement informatives : même si toute Succession n'implique pas un Notaire , le Consulter peut éviter de mauvaises surprises et rien ne remplacera le PREVENTIF , comme la redaction d'actes en amont, pour éviter de futurs problèmes d'interprétation ou de manque de preuves des réelles intentions patrimoniales 

la Loi et le Code Civil ne traitent pas les cas particuliers et laissent à chacun le choix de faire ou ne pas faire .

Or 10,20 ou 30 ans après le contexte aura changé et fragilisé des situations auxquelles on n'a jamais pensé .

Faire un Contrat de Mariage n'est pas forcément un manque de confiance , mais peut permettre d'éviter de futurs conflits familiaux 

Mariage d'un Majeur protégé : https://t.co/yWar0nV8Ob

Un Testament ou une Donation peut proteger non seulement les Volontés , mais des personnes désignées, plutôt que le traditionnel " mes héritiers " 

Notamment en Assurance Vie ou les Clauses Bénéficiaires ont trop longtemps été négligées 

On n'est plus au siècle dernier où il y avait peu de " Familles recomposées " 

Il n'y a pas que l'argent dans la Vie , mais aussi des souvenirs et des Valeurs qu'on transmet : je me souviens d'une réflexion d'une personne ,disparue depuis, m'ayant dit : " que deviendra ma maison quand je ne serai plus là " ? 

Il y avait plus que sa valeur patrimoniale dans cette question , mais de vouloir éviter une vente aux enchères ou de préserver des souvenirs pouvant s'éparpiller .

Un simple conseiller financier ne peut y répondre et je lui suggérais d'en parler au Notaire , avec " ses mots à elle " qu'il saurait traduire en termes incontestables ,pour respecter ses volontés , un testament sur une feuille de papier,pouvant " s'égarer " 

L'actualité récente nous rappelle les drames familiaux ,dont se complaisent les media, quant on n'a pas utilisé la possibilité légale d'établir ses " DIRECTIVES ANTICIPEES " remises à une personne de confiance 

https://t.co/JQq1Datie2

Enfin, ce qui suit concerne les " invités de la dernière heure " que sont des créanciers dont on découvre l'existence à l'occasion d'une succession

Le patrimoine du défunt est composé à la fois d'un actif et d'un passif.

Lorsque se pose la question du partage, il convient donc, avant de procéder à cette opération, de liquider le passif.

Le recours à un Notaire ne s'imposant qu'en présence de biens immobiliers, les héritiers peuvent procéder eux-mêmes aux différentes opérations de liquidation et de partage lorsque la succession ne se compose que de biens mobiliers.

La liquidation et le partage du patrimoine du défunt

Le patrimoine du défunt est composé à la fois d'un actif et d'un passif. Lorsque se pose la question du partage, il convient donc, avant de procéder à cette opération, de liquider le passif. ...

http://www.internet-juridique.net/liquidation-partage-patrimoine,m27.html

Il est dommage qu'à aucun moment avant la cérémonie de mariage, les époux ne soient informés sur les conséquences patrimoniales de leur union et les effets ce celle-ci sur leur patrimoine personnel en cas de divorce. 

En effet, les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent, par défaut, du régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Passif successoral | Fiches d'orientation | Dalloz Avocats

Passif successoral : Le passif successoral est constitué par l'ensemble des dettes, des charges et des legs auxquels sont tenus les héritiers acceptants.

https://www.dalloz-avocats.fr/documentation/Document?id=DZ%2fOASIS%2f000710

Le passif et les dettes des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts

Quel est le traitement du passif et des dettes des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de mariage sans contrat prénuptial ? Il est dommage qu'à aucun mom...

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/passif-dettes-epoux-maries-sous-15779.htm

Liquidation de Communauté : Reprises et Récompenses

Le mécanisme des récompenses est le procédé technique destiné à maintenir, sous un régime de communauté, l'équilibre des patrimoines propres des époux et de leur patrimoine commun, et à ...

http://knock-on-wood.over-blog.com/2019/04/article-1433-du-code-civil-et-preuve-des-recompenses-reclamees-par-un-epoux-a-la-communaute.html

Créancier du défunt, comment récupérer votre dû auprès des héritiers ?

Recouvrer une créance peut s’apparenter à un parcours du combattant surtout lorsque le débiteur vient à décéder et que ses héritiers acceptent la succession à concurrence de l’actif net.

         https://t.co/ewMnxCrXUT                                                    https://t.co/NOkuitADoo

La créance d'un copartageant sur la succession est soumise à la prescription de droit commun

Les créances d'un copartageant sur la succession relèvent de la prescription de droit commun ; elles ne sont pas régies par les articles 864 et 865 du Code civil, propres aux dettes des ...

https://www.efl.fr/actualites/patrimoine/successions-et-donations/details.html?ref=ui-c4800260-bc51-41ad-b26c-26b5d750c705

SUCCESSIONS : Prescriptions et Recel sucessoral

Vous êtes héritier d'une succession mais vous avez tardé à prendre position (accepter ou non) et vous vous demandez s'il est encore temps de le faire ? Vous désirez contester un testament ou u...

http://knock-on-wood.over-blog.com/2018/10/sucessions-prescriptions-et-recel-sucessoral.html

délais et prescriptions

Quittances de loyer, contrat d'assurance, contrat de prêt immobilier, talons de chèques, jugement de divorce, factures d'électricité, bulletins de salaires... les documents de la vie quotidienn...

http://knock-on-wood.over-blog.com/2017/06/delais-et-prescriptions.html

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Le délai de prescription pour une reconnaissance de dette - LegalPlace

La valeur juridique d'une reconnaissance de dette correspond à un acte par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent. Conformément à l'article 2224 du Cod...

https://www.legalplace.fr/guides/prescription-reconnaissance-dette/

Le point de départ du délai de prescription de reconnaissance de dette qui est une mention manuscrite obligatoire de 5 ans correspond à la date d’envoi de la première lettre recommandée avec demande d‘avis de réception valant mise en demeure. 

Quelle valeur juridique pour une reconnaissance de dette ?

Une reconnaissance de dette est un document attestant un prêt entre un créancier et son débiteur ainsi que les modalités de remboursement de ce dernier. Pour être valable juridiquement, la ...

https://www.legalplace.fr/guides/reconnaissance-dette-valeur-juridique/

La prescription extinctive : un élément essentiel au recouvrement !

Les délais de prescription pour les impayés En ce qui concerne le recouvrement de factures impayées, ce délai de prescription sera aussi applicable dans les rapports entre professionnels. C'est...

https://www.uriosbeic.com/fr/portfolio/prescription-extinctive/

La licitation, fin de l'indivision

Opération* ayant pour objet de dénouer un état d' indivision* , soit à l'amiable, soit par autorité de justice, soit en vertu d'une procédure judiciaire* d' adjudication* . Elle produit soit ...

http://knock-on-wood.over-blog.com/2017/10/la-licitation-fin-de-l-indivision.html

Maison en INDIVISION et Location

Depuis 2006, la décision de louer une maison à usage d'habitation se prend à la majorité des deux tiers Conformément à l'article 815-3 du Code civil, un bail d'habitation ne peut être consen...

http://knock-on-wood.over-blog.com/2019/02/maison-en-indivision-et-location.html

Créancier de l'indivision et droit poursuite en cas de procédure collective postérieure à la naissance de l'indivision

Quoique de rejet, l'arrêt du 24 mai 2018 est riche d'enseignements. Il constitue assurément une double avancée jurisprudentielle, tant en droit des régimes matrimoniaux qu'en matière de procé...

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/creancier-de-l-indivision-et-droit-poursuite-en-cas-de-procedure-collective-p

Les dettes prescrites au jour de l'ouverture de la succession ne sont pas rapportables

Le 15 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que le non-paiement d'une dette par un héritier ne peut être qualifié d'avantage indirect rapportable à la succession s'il n'est pas démontré que ...

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/dettes-prescrites-jour-ouverture-succession-12172.htm