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29 Juillet 2021 , Rédigé par Ipsus

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France à 2 Vitesses et Pass Sanitaire : éléments juridiques de réflexion

20 Juillet 2021 , Rédigé par Ipsus Publié dans #JURIDIQUE , Fiscal & Partenariats

Pass sanitaire : Le gouvernement gagne la bataille constitutionnelle, sans convaincre les opposants ÇA PASSE Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité de la loi qui étend notamment le pass sanitaire, presque sans surprise La décision du Conseil...