Avec la loi Pacte, le PEA devient encore plus attractif

Simplification des règles de retrait, hausse des plafonds de dépôt, création du PEA « jeune »... Les mesures pour redynamiser le PEA sont applicables depuis le 24 mai !

Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-intégralité de la tentaculaire loi Pacte.

Un texte long de plus de 200 articles et sur lequel Bercy planche depuis octobre 2017 !

Que va changer cette loi pour votre épargne, et plus largement pour l’ensemble des produits bancaires ?
 

La partie ENTREPRISES se trouve à la fin avec des liens 

Epargne : ce que la loi Pacte change pour vos finances

Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-intégralité de la tentaculaire loi Pacte. Un texte long de plus de 200 articles et sur lequel Bercy planche depuis octobre 2017 ! Que va changer cett...

https://www.cbanque.com/actu/74074/epargne-ce-que-la-loi-pacte-change-pour-vos-finances

La loi Pacte a été publiée au Journal Officiel du jeudi 23 mai. Parmi les mesures concernant l’épargne, seules celles relatives au plan d’épargne en actions (PEA) et au PEA-PME, sont applicables presque immédiatement, soit dès le vendredi 24 mai (au lendemain de la publication). Pour l’assurance-vie comme pour l’épargne-retraite, il faudra attendre un peu, puisque des décrets – voire des ordonnances – sont encore nécessaires.

Le gouvernement veut dynamiser le financement des entreprises et notamment des PME françaises. L’extension et la simplification des PEA et PEA-PME devraient y participer, puisque c’est via ces véhicules que les particuliers peuvent investir sous forme d’actions dans les entreprises européennes.

Malgré son régime fiscal hors norme – c’est le seul produit d’épargne individuel qui exonère les plus-values de tout impôt sur le revenu, au bout de cinq ans –, le PEA a du mal à décoller. Créé en 1992, le PEA classique attire près de 93 milliards d’euros d’épargne et le PEA-PME (investi comme son nom l’indique dans des PME) lancé en 2014, un peu plus d’un milliard seulement. Une goutte d’eau au sein de l’épargne financière des Français évaluée à plus de 4 800 milliards d’euros, dont 1 700 milliards d’euros pour la seule assurance-vie !

@lopinion_fr

Pour assurer la promotion des PEA, le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a décidé de tout simplifier et d’élargir encore les plafonds de versements.

1/ Les retraits facilités

« Les retraits partiels n’entraînent la clôture du plan que lorsqu’ils sont effectués avant 5 ans, contre 8 ans précédemment », explique Christine Valence, ingénieur patrimonial chez BNP Paribas Banque Privée. Entre 5 et 8 ans, vous pouvez donc retirer une partie de votre épargne sans clôturer le plan et surtout, les versements ultérieurs sont désormais possibles. « Avant 5 ans, tout retrait entraîne donc la clôture du plan et les gains sont taxés à l’impôt au taux de 12,8 % ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec dans les deux cas, les prélèvements sociaux à 17,2 %. Les retraits effectués après 5 ans, sont, eux, exonérés d’impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux », récapitule Christine Valence.

2/ Les plafonds augmentés

Deuxième amélioration notable. Le plafond du PEA-PME, jusqu’alors fixé à 75 000 euros par plan, passe à… 225 000 euros. Celui du PEA classique reste fixé à 150 000 euros. Et, au total, pour ceux qui détiennent les deux types de plan, le plafond d’ensemble est lui aussi fixé à 225 000 euros.

Exemples. Ceux qui n’ont qu’un PEA classique sont donc soumis au plafond de 150 000 euros. Pour ceux qui n’ont qu’un PEA-PME, le plafond est de 225 000 euros. Ceux qui ont les deux, peuvent aller jusqu’à 150 000 euros sur le PEA classique et 75 000 euros sur le PEA-PME pour atteindre le plafond global de 225 000 euros. Mais, celui qui n’aurait que 100 000 euros sur son PEA classique pourrait monter à 125 000 euros par exemple, sur le PEA-PME.

3/ Le nouveau PEA «  jeune  »   

Troisième nouveauté notable, les jeunes adultes rattachés au foyer fiscal de leurs parents vont pouvoir ouvrir un PEA à hauteur de 20 000 euros (PEA « jeune »), jusqu’à la fin du rattachement fiscal. Jusqu’alors seuls deux plans étaient autorisés, pour chacun des deux contribuables du foyer. Si l’enfant majeur ouvrait un PEA, cela annulait tous les PEA de la famille !

Les titres éligibles à l’intérieur des plans ont aussi été élargis, notamment aux instruments commercialisés par les plateformes de financement participatif.

« Toutes ces mesures devraient dépoussiérer et redynamiser les PEA, qui sont des enveloppes fiscales de grande qualité et désormais plus souples et plus faciles à comprendre », conclut Christine Valence.

Le PEA Jeunes devrait être opérationnel avant l'été

Par Sophie Rolland Les jeunes pourront bientôt se familiariser avec la gestion d'un portefeuille d'actions. Les décrets d'application de la loi Pacte , qui crée un nouveau produit à destination...

https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/le-pea-jeunes-devrait-etre-operationnel-avant-lete-1023479

Avec la loi Pacte, le PEA devient encore plus attractif

La loi Pacte a été publiée au Journal Officiel du jeudi 23 mai. Parmi les mesures concernant l'épargne, seules celles relatives au plan d'épargne en actions (PEA) et au PEA-PME, sont applicabl...

https://www.lopinion.fr/edition/economie/loi-pacte-pea-devient-encore-plus-attractif-187893

Loi Pacte : ce qui change désormais pour vous

La loi Pacte doit entrer en vigueur au 1er janvier 2020. Voici ce qu'elle va changer pour vous et notamment pour votre épargne. [Mis à jour le 23 mai 2019 à 20h09] C'est désormais officiel. Le ...

https://www.linternaute.com/argent/epargne/1470418-loi-pacte-ce-qui-change-desormais-pour-vous/

(JO) Publication de la loi PACTE

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été votée au JO de ce jour, après une censure partielle des Sages concernant essentiellement des cavaliers légis...

https://www.gazette-du-palais.fr/actualites-juridiques/jo-publication-de-la-loi-pacte/

La loi PACTE est publiée au Journal officiel

Marquée par un parcours parlementaire long et difficile, en raison de profonds désaccords entre l'Assemblée nationale et le Sénat, la loi PACTE...

https://rfsocial.grouperf.com/depeches/43740.html

Loi Pacte : publication au Journal officiel

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) est publiée au Journal officiel du 23 mai 2019.

http://www.svp.com/article/loi-pacte-publication-au-journal-officiel-100010225

Loi PACTE : point sur l'encadrement des prestataires de services sur actifs numériques

Introduit par amendement lors de l'examen en 1re lecture par l'Assemblée nationale de la loi PACTE, qui vient de paraître au Journal officiel, le cadre de régulation des prestataires de services...

https://www.actualitesdudroit.fr/browse/tech-droit/blockchain/21853/loi-pacte-point-sur-l-encadrement-des-prestataires-de-services-sur-actifs-numeriques