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La licitation, fin de l’indivision
3 Octobre 2016 , Rédigé par Ipsus Publié dans #JURIDIQUE , Fiscal & Partenariats
Opération* ayant pour objet de dénouer un état d' indivision* , soit à l'amiable, soit par autorité de justice, soit en vertu d'une procédure judiciaire* d' adjudication* . Elle produit soit les effets d'un partage* , soit d'une vente* . Discussion en...
FOREX , EURUSD , matières premières , Indices boursiers ( all Markets )
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