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Mariage d'un Majeur protégé
9 Février 2016 , Rédigé par Ipsus Publié dans #JURIDIQUE , Fiscal & Partenariats
Avant même la réforme de la protection juridique des majeurs opérée par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007, la solution était déjà connue : " le mariage d'un majeur en tutelle [sic] nécessit... Non, un majeur sous tutelle ou curatellene ne peut pas se...
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