H2O : Utilisation d'Eau, provenant d'une Source ou d'un Forage domestique

15 Avril 2020 , Rédigé par Ipsus Publié dans #EAU : H2O

Différents usages impliquent des prélèvements d’eau dans les milieux.

Au delà d’un certain volume, et pour des finalités précises, leur déclaration obligatoire auprès des pouvoirs publics permet d’en estimer l’importance.

Elle est chaque année de l’ordre de 40 milliards de mètres cube d’eau douce prélevés.

Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.

La notion d’usage domestique est définie par le code de l’environnement

En dehors des Lois et règlements nationaux, il y a lieu de s'informer au niveau de sa Commune

( Mairie,Communauté de communes ) et des Agences Régionales compétentes,pour tenir compte des spécificités locales .

https://fr.calameo.com/books/005719121f610a9cc8165

Aussi ce qui suit est informatif et doit être actualisé , car tous les articles ne datent pas de 2020 et les cas particuliers ne sont pas traités du fait que je ne suis ni ingénieur,ni urbaniste .

La 1é démarche est de contacter la MAIRIE du lieu d'habitation

Puits et source... De l'eau dans mon jardin - Magazine des notaires de l'Isère, Drôme et hautes-Alpes

Vous souhaitez créer un puits ou exploiter une source sur votre propriété. Avant de vous lancer, nous vous informons sur les règles à suivre. Depuis le 1 er janvier 2009, tout particulier souh...

https://passezalacte.com/puits-et-source-de-l-eau-dans-mon-jardin/

Les prélèvements d'eau dans les milieux | Eaufrance

Pour répondre aux besoins de différents usages et d'activités humaines, des prélèvements d'eau sont réalisés dans les milieux. L'eau prélevée permet non seulement de produire l'eau potable...

https://www.eaufrance.fr/les-prelevements-deau-dans-les-milieux

H2O : Utilisation d'Eau, provenant d'une Source ou d'un Forage domestique

Eau et assainissement

Qualité de l'eau, assainissement, eau potable, prévention...

https://www.finistere.fr/A-votre-service/Environnement-Eau-Climat-Energie/Eau-et-assainissement

En charge du contrôle des installations neuves et existantes, les services publics de l'assainissement non collectif (SPANC) sauront aussi vous orienter et vous conseiller dans vos démarches.

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) - Portail interministériel sur l'assainissement non collectif

Le SPANC est un service public local chargé de : Conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d'assainissement non collectif ; Contrôler les installations...

http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/le-service-public-d-assainissement-non-collectif-r11.html

Accueil - Agence - Agence de l'eau Loire-bretagne

Agence de l'eau aux côtés des élus et de tous les utilisateurs d'eau

https://agence.eau-loire-bretagne.fr/home.html

Les eaux souterraines sont constituées de toutes les eaux se trouvant sous la surface du sol en contact direct avec le sol ou le sous-sol

Les eaux souterraines relèvent du régime de l’article 552 du Code civil aux termes duquel "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous".

Le propriétaire du terrain a donc le droit de disposer librement des eaux de source et des nappes souterraines. Mais ce principe connaît une exception et trois limitations.

L'exception :

Lorsque les eaux souterraines sont des eaux de source et que celles-ci forment un cours d’eau courante à la sortie du fonds du propriétaire de l’immeuble, les eaux souterraines ne peuvent faire l’objet d’une appropriation (art. 643 du Code Civil : "si, dès la sortie du fonds d’où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d’eau offrant le caractère d’eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leur cours naturel au préjudice des usagers inférieurs". Pour que l’article 643 soit applicable, il faut qu’il s’agisse d’une source d’un débit suffisant pour former un véritable ruisseau et pouvant être considéré, dès son point d’émergence, comme la tête d’un cours d’eau, les eaux ayant, dans le cas le caractère d’eaux courantes et publiques, ces eaux cessant d’être la propriété unique et privée du propriétaire du fonds d’émergence, alors que le sources ordinaires (celles ne donnant pas naissance à un cours d’eau) restent placées sous le régime de l’appropriation individuelle (Cass., Civ., 11 février 1903 ; Nancy, 30 octobre 1954).

Les limitations :

Le droit de propriété sur les eaux souterraines mentionné ci-dessus (qui ne sont pas des eaux de source formant un cours d’eau) peut être limité dans les cas suivants :

Déclaration de sondages (art. 131 à 133 du Code minier) ;
Autorisation ou déclaration (code de l’environnement) ;
Déclaration d’utilité publique pour les captages entrepris dans un but d’intérêt général par la collectivité.

Les eaux courantes sont des "choses communes" qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous (art. 714 du Code civil). Ces "choses communes" diffèrent des "res nullius" (art. 713 du Code civil) ou "biens sans maître" ; qui sont des meubles qui n’ont pas de propriétaire mais sont susceptibles d’en avoir un alors que les choses communes sont insusceptibles d’appropriation.

Par conséquent :

Si les eaux souterraines captées sur un terrain sont des eaux de source et sortent en eau courante (ruisseau) dans les limites du terrain, l’article 552 du Code civil ne s’applique pas et ces eaux sont des "choses communes" ;
Si les eaux souterraines captées sur un terrain sont des eaux de source et ne sortent pas en eau courante (ruisseau) dans les limites du terrain, l’article 552 du Code civil s’applique et le propriétaire du terrain peut se prévaloir d'un droit de propriété sur ces eaux.

Protection de la ressource en eau

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/protection-ressource-en-eau

Mardi 7 janvier 2020

Les ressources en eau souterraine, communément nommées nappes phréatiques, se renouvellent par l’infiltration des eaux de pluie. La directive-cadre sur l’eau vise le bon état des eaux.

Pour protéger ces ressources limitées, il faut à la fois la protéger des pollutions et limiter ses usages.

Le propriétaire d'un terrain est-il propriétaire de l'eau située sous ce terrain?

Les eaux souterraines sont constituées de toutes les eaux se trouvant sous la surface du sol en contact direct avec le sol ou le sous-sol et qui transitent plus ou moins rapidement (jour, mois ...

https://www.sidesa.fr/questions-reponses/eau-potable/le-proprietaire-dun-terrain-est-il-proprietaire-de-leau-situee-sous-ce-terrain

MIS À JOUR LE 12/02/2016

Les services de l'État en Isère

Mise à jour le 22/05/2019 Réglementation relative à l'irrigation et à la création d'un nouveau puits ou d'un forage Les bénéficiaires dont les noms figurent sur les listes annexées au prés...

http://www.isere.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Eau/Police-de-l-eau-et-des-milieux-aquatiques/Irrigation-prelevements-puits-et-forages

Mise à jour le 22/05/2019

Obligations pour les particuliers

Mise à jour le 10/10/2018

Tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie. Des contrôles peuvent être effectués.

Sommaire :

(liens cliquables)

Les services de l'État dans le Gers

Mise à jour le 10/10/2018 Tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine (puits ou forage) à des fins d'usage domestique doit déclarer cet ouvra...

http://www.gers.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Gestion-de-l-eau/Puits-forages-ou-ouvrages-de-prelevements-d-eau-inferieurs-a-1000-m3-pour-usage-domestique/Obligations-pour-les-particuliers

Mise à jour le 10/10/2018

Réglementation pour puiser de l'eau au jardin

Puiser de l'eau dans son jardin pour l'arrosage ou les besoins sanitaires... L'idée paraît séduisante. Mais, l'ouvrage est complexe. Pour que le forage dure longtemps et préserve les eaux ...

https://www.systemed.fr/conseils-bricolage/pomper-eau-sous-sol-regles-a-respecter,4249.html

Accord préalable obligatoire

La construction d’un puits et la réalisation d’un forage à des fins domestiques doivent être déclaré à la mairie. Selon le code de l’environnement, l’usage domestique correspond à des prélèvements en eau et des rejets pour couvrir les besoins des propriétaires ou locataires ainsi que les personnes vivant sous leur toit et des installations de la maison. Les prélèvements d’eau doivent correspondre au quantité nécessaire à l’alimentation, les soins d’hygiène, lavage et productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale. Ils ne doivent pas dépasser 1000 m³ par an.
La déclaration doit se faire sur l’imprimé officiel Cerfa 13837-01 téléchargeable sur le site www.servicepublic.fr ou à retirer à la mairie. Vous y décrirez les caractéristiques de votre projet d’installation. Le dossier est à déposer au moins un mois avant le début des travaux.
Avant de forer, le site www.reseaux-et-canalisation.ineris.fr est impérativement à consulter. L’entreprise chargée du chantier pourra ainsi localiser les autres réseaux existants sur votre terrain ou tout au moins connaitre les coordonnées des exploitants des réseaux concernés. A chacun d’eux doit être adressé une déclaration de travaux ou d’intention de commencement de travaux ou DICT (formulaire Cerfa n° 14 434*02)
Une fois le chantier achevé, la déclaration initiale faite à la mairie doit être actualisée. Il convient d’indiquer ce qui a réellement été réalisé sur le même formulaire Cerfa. Les résultats d’analyse qualitative de l’eau doivent être joints si l’eau est destinée à être consommée.

Pour déterminer l’implantation du forage. L’ouvrage doit se trouver au moins à :
- - 200 m des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels ;
- - 35 m des systèmes d’assainissement des eaux usées. Si l’eau puisée alimente la maison en eau potable ou arrose les cultures maraîchères les exigences sont encore plus strictes.
Le tube du forage peut traverser plusieurs nappes phréatiques avant d’atteindre celle où s’effectuent les prélèvements. Comme elles ne doivent pas se polluer entre elles, ni entrer en communication, le tubage du forage doit être cimenté.
La partie haute du forage doit être "fermée de bonne façon". Sa tête doit dépasser le sol d’au moins 0,5 m et être entourée d’une dalle de propreté. Le sol doit être étanche sur un diamètre de 2 mètres autour du forage et présenter une pente vers l’extérieur pour éviter que de l’eau ne stagne.
Durant la réalisation des travaux, aucune substance polluante ne doit être déversée dans le forage. Ainsi, l’accès et le stationnement des véhicules à proximité de la tête de forage devront être limités et le périmètre fermé en dehors des heures de chantier.

Contrôle à prévoir

Les communes ou groupement de collectivités locales définissent dans un règlement des services de l’eau les obligations respectives de l’exploitant des services de l’eau, des usagers, propriétaires et abonnés. Or, en cas d’utilisation d’une eau "non publique" un agent des services de l’eau peut vérifier votre installation (puits, forage…).
Le coût du contrôle est à votre charge. En cas de risque de contamination de l’eau provenant du réseau public par des eaux provenant d’une autre source, vous pourrez être contraint de faire réaliser des travaux.

Qu’est-ce que de l’eau destinée à un usage domestique ?

« Constituent un usage domestique de l’eau les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations … dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.
En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l'eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d'eau par an… » Article R 214.5 du Code de l’environnement.

Au regard de ce texte, c’est donc en fait toute l’eau que vous consommez ! Que ce soit pour la cuisine, la lessive, les soins d’hygiène ou l’arrosage. Même si votre captage ne vous sert que pour arroser un jardin ou un potager, vous devez le déclarer.
Et le volume d’eau est limité à 1 000 m3 par ans.

La loi prévoit non seulement les prélèvements d’eau mais également les rejets d’eaux usées. Mais même si vous disposez d’un assainissement individuel, vous ne pouvez vous dispenser de déclarer votre captage en mairie.

La réglementation pour l'utilisation de l'eau d'un captage privé

Si le Code civil vous garantit le droit d'utiliser l'eau provenant d'une source ou d'un captage réalisé dans votre sous-sol, ces dernières années, les lois sont devenues plus restrictives. C'es...

https://www.m-habitat.fr/entretien-de-jardin/arrosage/la-reglementation-pour-l-utilisation-de-l-eau-d-un-captage-prive-3272_A

Captage d'eau privé : la déclaration en mairie

L’utilisation d’eau provenant d’une source ou d’un forage situé sur votre terrain est soumise à une déclaration en mairie : « Tout dispositif de prélèvement… dont la réalisation est envisagée pour obtenir de l'eau destinée à un usage domestique… est déclaré au maire de la commune sur le territoire de laquelle cet ouvrage est prévu… »
Article R 2224.22 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT)

Capter l'eau de surface... en toute légalité

Le droit ou non de préleverLe coup du bélierLa pompe de surface Utiliser l'eau d'une rivière qui traverse votre terrain est une solution pour arroser le jardin. Avant tout, vous devez vous assur...

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_127550/capter-leau-de-surface-en-toute-legalite

Publié le 06/05/2011

Comment installer un système de récupération d'eau de pluie ?

Alors que nous consommons tous en moyenne 150 litres d'eau par jour (soit près de 55 000 litres sur l'année), il est possible de réduire sa consommation en installant par exemple un récupérate...

https://immobilier.lefigaro.fr/annonces/edito/acheter/j-emmenage/comment-installer-un-systeme-de-recuperation-d-eau-de-pluie

jeudi 25 juillet 2019

Magnétisme

Trouver de l'eau chez vous, ça ne coule pas de source

Pendule, baguettes, plans et cadran. Jean Moulières transporte en permanence son attirail de sourcier dans le coffre de sa voiture. Il faut dire que le Tarnais se rend chaque jour « sur le terrain » à la recherche d'eau. Depuis qu'il a pris sa retraite en 1995, le septuagénaire a monté sa petite société à son nom. Pour les habitants de Graulhet, dans le Tarn, à une quinzaine de kilomètres au Sud de Gaillac, il est ainsi devenu un spécialiste de la « prospection sourcière ».

Son rôle ? S'assurer de la présence (ou non) d'une source d'eau sous terre pour permettre à des particuliers de construire ou de réalimenter un puits, à des agriculteurs d'irriguer leurs champs, ou pour un usage ménager (chasse d'eau, lavage, etc.). Pour cet ancien fabriquant d'emporte-pièce, le sourcier est « un chercheur d'eau et non pas un trouveur ». Comprendre : il ne vous fera pas jaillir de l'eau douce de votre jardin si vous vivez en plein désert. Par contre, il étudiera la situation de votre terrain et se rendra sur place pour sentir les choses…

Des compteurs sur vos puits, c'est fini l'eau gratuite...

Il est toujours pratique d'avoir un puits chez soi. Surtout s'il permet d'alléger la facture d'eau potable. Et la loi l'autorise : l'article 552 du code civil stipule que le propriétaire d'un ...

https://www.ladepeche.fr/article/2009/12/26/744352-compteurs-puits-est-fini-eau-gratuite.html

Publié le 26/12/2009

Partager cet article

Repost0

Notre Dame de Paris de 1160 à nos jours - 2020 : Scientists are leading Notre Dame’s restoration

le Jour d'après et la Mondialisation <

Retour à l'accueil