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Knock on Wood

Site internet d'annonces immoblières et domaine réservé aux agents immobiliers

4 Mai 2009 , Rédigé par Ipsus Publié dans #JURIDIQUE , Fiscal & Partenariats

 

Il est intéressant de bien préciser qui fait quoi et si on aide un client dans son projet de maison en Bois ,ce qui suit précise la jurisprudence et les limites d'intervention 

Dans cette affaire, une personne avait créé, sans être titulaire de la carte d'agent immobilier, un site internet d'annonces immobilières permettant aux vendeurs de biens de publier gratuitement leur annonce et d'être mis en relation avec les clients potentiels.
L'entrepreneur, inscrit en qualité de professionnel libéral, percevait, le cas échéant, une rémunération égale à 1 % du prix de la vente du bien immoblier. Il avait été poursuivi pour exercice illégal de la profession d'agent immoblier et avait fait l'objet, en première instance, de condamnations pénales.

   

La Cour d'appel de Dijon vient de considérer, au contraire, que l'activité qui consiste uniquement à diffuser sur internet des annonces entre particuliers, moyennant rémunération, sans intervenir dans les relations entre les auteurs des annonces et les personnes intéressées, n'équivaut pas à une activité d'entremise en matière de ventes immobilières.

Tout au plus, elle pourrait s'analyser en une vente de listes ou de fichiers, mais cette activité est libre lorsqu'elle est exercée par voie de presse et donc par internet.

 Selon la Cour, l'entrepreneur n'avait donc pas à justifier de la détention d'une carte d'agent immoblier.


Source :
arrêt de la Cour d'appel de Dijon du 19 février 2009, n°08/00592

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