les Notaires et la Médiation en France

Un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès. » 

C’est avec ce vieil adage que Diana Villegas, sociologue, juriste et enseignante en institutions judiciaires, ouvre la session de débat au Conseil supérieur du notariat.

Cette fine connaisseuse de la culture juridique française explique qu’en Amérique latine les avocats privilégient depuis longtemps le compromis, même s’il n’est pas idéal, à la procédure judiciaire.

Ce modèle a mis des années à traverser l’Atlantique, mais fait désormais ses preuves en France et à l’échelle européenne malgré un culte bien français du juge et un attachement viscéral à la certitude qu’un litige sera tranché dans un cadre juridique précis.

La médiation creuse néanmoins doucement son sillon, si bien qu’elle a été rendue obligatoire pour les professionnels en 2016.

Les notaires, officiers ministériels publics et garants d’accords solennels en dehors des tribunaux, se voient confier de plus en plus d’affaires déjudiciarisées, et intègrent à cette fin le développement de la médiation dans leurs champs d’action.

Ces dernières années, 18 centres de médiation notariale ont fleuri sur le territoire français, trois sont en cours de création, et 2020 signe le lancement d’une grande campagne de formation de tous les notaires à la prescription

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Christian Lefebvre, médiateur de la consommation de la profession notariale

En quoi consiste votre fonction ?

Elle descend historiquement de l’ordonnance de 1945, qui a doté le notariat de structures institutionnelles qui prévoyaient l’intervention de la chambre des notaires en cas de conflit entre un officier public et son client. Désormais, depuis 2016, la médiation de la consommation est obligatoire et impose à tout professionnel, excepté le corps médical et l’enseignement supérieur, de proposer une médiation gratuite à son client. J’ai créé cette fonction dans la profession notariale et suis élu pour un mandat de trois ans renouvelable. Je ne peux être saisi que par un client pour tenter de résoudre un conflit avec le notaire, qui n’a pas d’obligation d’accepter. En cas de refus, les autres voies de recours sont disponibles, la chambre des notaires ou le procureur de la République.

Le dispositif, récent, a-t-il déjà fait ses preuves ?

Oui. Notre bilan de la première année d’exercice, 2018-2019, fait état de 1 078 demandes de médiation. Et, au deuxième trimestre 2019, nous en sommes déjà à 1 500 ! Il y a 15 000 notaires en France, c’est donc une procédure qui a du succès. Le point positif, c’est que sur ces plus de 1 000 saisines l’an dernier, il n’y a eu que 108 propositions de médiation. Quant aux autres, soit ce sont des demandes non recevables, soit elles se résolvent rapidement, parfois en un seul coup de fil au notaire concerné. Un certain nombre de réclamations procèdent d’une incompréhension du client ou d’un défaut de réponse du notaire. Ces cas ne présentent pas de difficulté majeure, mon rôle consiste à ranimer le dialogue entre les parties, et cela se fait parfois très vite.

Quelles sont selon vous les qualités requises pour être médiateur ?

De l’empathie, une neutralité et une indépendance totales. Après quarante-deux ans de notariat, je n’exerce plus et suis totalement indépendant de la profession. J’en veux pour preuve d’avoir rendu plus de préconisations en faveur des clients qu’en faveur des notaires ! Il faut également des compétences dans le domaine d’activité et un grand respect de la confidentialité.

Au-delà de votre fonction spécifique, quel regard portez-vous sur la médiation en général ?

C’est une formidable alternative à la justice traditionnelle. À l’issue d’une médiation, il y a deux gagnants, leurs intérêts sont sauvegardés, alors qu’après un procès il y a deux perdants, car le gagnant a perdu du temps et de l’argent, et les relations sont rompues. La durée moyenne d’une médiation est de trois à quatre mois, contre deux à trois ans pour un procès. Et les justiciables choisissent leur médiateur, pas leur juge ! La médiation peut tenir compte non pas du droit, mais de l’équité. Pour ces nombreuses raisons, les entreprises se tournent de plus en plus vers la médiation.

Quel rôle joue le notaire dans le développement de la médiation conventionnelle ?

Le premier centre monoprofessionnel de médiation notariale a été créé en 2013, à Paris. Il y en a désormais une vingtaine sur tout le territoire français. Le souci du notaire est que les parties trouvent elles-mêmes une solution à leur litige. L’année 2020 sera celle de la prescription à la formation, pour que tous les notaires puissent renvoyer leurs clients vers cette nouvelle forme de règlement des conflits.

Voyez-vous dans le règlement extrajudiciaire des litiges un chemin vers la paix sociale ?

Bien sûr. Le justiciable reprend son propre destin en charge, la médiation est la manifestation d’une tendance à se réapproprier ce qui le concerne. C’est une façon de renouer du lien social : quand une médiation réussit, les deux parties repartent en s’embrassant ! D’autre part, la médiation répond au phénomène de société qu’est la déjudiciarisation. C’est un moyen de désengorger la justice.

La Médiation par les Notaires de France

Dans le cas d'un conflit, les procédures judiciaires s'avèrent longues et coûteuses. C'est ici qu'intervient le médiateur, tiers impartial formé à la médiation pour aider à trouver la solut...

https://mediation.notaires.fr/

Bilan d'un an de #médiation de la consommation dans le #notariat avec Christian Lefebvre, Médiateur pour la profession notariale @Notaires_CSN in JCPN n°46 Pour tout savoir 👉https://t.co/ldJ6mCLuaO pic.twitter.com/tATdVmORU8

— JCPN (@JCP_N) November 14, 2019

Médiateur du notariat - Médiation de la consommation

Le notaire est un officier public qui agit dans le cadre d'une profession libérale et réglementée. L'article L 612-1 du code de la consommation prévoit dorénavant que tout consommateur a le dr...

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Mise en application de la loi de programmation pour la justice : plus de 50% des mesures prises

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Au sein des entreprises, le juriste en contentieux est diplômé en droit privé ou droit des affaires. Être titulaire du Capa et avoir plaidé est également un plus. Ce professionnel examine cha...

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