nouvelles règles d'Urbanisme et Formulaires

à partir du 1er mars 2012,

suite aux évolutions législatives et réglementaires portant notamment sur la réforme de la surface de plancher de référence,

9 formulaires pour les demandes d'autorisations d'urbanisme sont modifiés et

téléchargeables sur le site :: 

http://www.service-public.fr/ 

1) Demande de certificat d'urbanisme (valable à partir du 1er mars 2012)

Formulaire, Cerfa n° 13410*02

Attention : ce formulaire entrera en vigueur le 1er mars 2012. Avant cette date, il convient d'effectuer sa demande à partir de l'ancien formulaire valable jusqu'au 29 février 2012.

• Téléchargez le document[Format pdf]
• Demande de certificat d'urbanisme (valable jusqu'au 29 février 2012)
• Fiche complémentaire/autres demandeurs (demande de certificat d'urbanisme)

2) Déclaration d'ouverture de chantier (valable à partir du 1er mars 2012)

Formulaire, Cerfa n° 13407*02

Attention : ce formulaire entrera en vigueur le 1er mars 2012. Avant cette date, il convient d'effectuer sa demande à partir de l'ancien formulaire valable jusqu'au 29 février 2012.

• Téléchargez le document [Format pdf]
• Déclaration d'ouverture de chantier (valable jusqu'au 29 février 2012)
• Fiche complémentaire/autres demandeurs (déclaration d'ouverture de chantier)

3) Déclaration préalable : construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions (valable à partir du 1er mars 2012)

Formulaire, Cerfa n° 13404*02

Attention : ce formulaire entrera en vigueur le 1er mars 2012. Avant cette date, il convient d'effectuer sa demande à partir de l'ancien formulaire valable jusqu'au 29 février 2012.

• Téléchargez le document [Format pdf]
• Déclaration préalable : construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions (valable jusqu'au 29 février 2012)
• Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable
• Fiche d'aide pour le calcul des surfaces hors œuvre brutes et nettes des constructions utilisable jusqu'au 29 février 2012
• Fiche d'aide pour le calcul de la suface de plancher et de la surface taxable

4) Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes (valable à partir du 1er mars 2012)

Formulaire, Cerfa n° 13703*02

Attention : ce formulaire entrera en vigueur le 1er mars 2012. Avant cette date, il convient d'effectuer sa demande à partir de l'ancien formulaire valable jusqu'au 29 février 2012.

• Téléchargez le document [Format pdf]
• Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes (valable jusqu'au 29 février 2012)
• Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable
• Fiche d'aide pour le calcul des surfaces hors œuvre brutes et nettes des constructions utilisable jusqu'au 29 février 2012
• Fiche d'aide pour le calcul de la suface de plancher et de la surface taxable

5) Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (valable à partir du 1er mars 2012)

Formulaire, Cerfa n° 13406*02

Attention : ce formulaire entrera en vigueur le 1er mars 2012. Avant cette date, il convient d'effectuer sa demande à partir de l'ancien formulaire valable jusqu'au 29 février 2012.

• Téléchargez le document [Format pdf]
• Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (valable jusqu'au 29 février 2012)
• Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable
• Fiche d'aide pour le calcul des surfaces hors œuvre brutes et nettes des constructions utilisable jusqu'au 29 février 2012
• Fiche d'aide pour le calcul de la suface de plancher et de la surface taxable

6) Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (valable à partir du 1er mars 2012)

Formulaire, Cerfa n° 13409*02

Attention : ce formulaire entrera en vigueur le 1er mars 2012. Avant cette date, il convient d'effectuer sa demande à partir de l'ancien formulaire valable jusqu'au 29 février 2012.

• Téléchargez le document [Format pdf]
• Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
• Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (valable jusqu'au 29 février 2012)
• Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable
• Fiche d'aide pour le calcul des surfaces hors œuvre brutes et nettes des constructions
• Fiche complémentaire / autres demandeurs
• Fiche d'aide pour le calcul de la suface de plancher et de la surface taxable

7) Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité (valable à partir du 1er mars 2012)

Formulaire, Cerfa n° 13411*02

Attention : ce formulaire entrera en vigueur le 1er mars 2012. Avant cette date, il convient d'effectuer sa demande à partir de l'ancien formulaire valable jusqu'au 29 février 2012.

• Téléchargez le document [Format pdf]
• Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité (valable jusqu'au 29 février 2012)
• Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable
• Fiche d'aide pour le calcul des surfaces hors œuvre brutes et nettes des constructions utilisable jusqu'au 29 février 2012
• Fiche d'aide pour le calcul de la suface de plancher et de la surface taxable
• Fiche complémentaire/autres demandeurs (demande de modification d'un permis délivré en cours de validité)
• Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

8) Demande de permis de démolir (valable à partir du 1er mars 2012)

Formulaire, Cerfa n° 13405*02

Attention : ce formulaire entrera en vigueur le 1er mars 2012. Avant cette date, il convient d'effectuer sa demande à partir de l'ancien formulaire valable jusqu'au 29 février 2012.

• Téléchargez le document [Format pdf]
• Demande de permis de démolir (valable jusqu'au 29 février 2012)
• Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable
• Fiche complémentaire/autres demandeurs (demande de permis de démolir)

9) Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (valable à partir du 1er mars 2012)

Formulaire, Cerfa n° 13408*02

Attention : ce formulaire entrera en vigueur le 1er mars 2012. Avant cette date, il convient d'effectuer sa demande à partir de l'ancien formulaire valable jusqu'au 29 février 2012.

• Téléchargez le document [Format pdf]
• Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (valable jusqu'au 29 février 2012)