Internet et Droit à l'Image

Chacun a droit au respect de sa vie privée (art. 9 du Code Civil).
Le droit à l’image, en tant qu’attribut de la personnalité, fait partie de la vie privée.

Toute atteinte au droit à l’image constitue de ce fait une violation de la vie privée.

Le Droit à l’image des personnes est un droit absolu :

CA. Paris, 1^re ch., 23 mai 95 (D.96, som.com 75, obs. Hassler) :
Toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale.

Le droit à l’image est-il applicable à Internet ?
 Oui.
Le droit à l’image est applicable quel que soit le mode de diffusion de la photographie ou de la séquence vidéo.

http://www.e-juristes.org/Le-droit-a-l-image-des-personnes/

Droit à l'image ( cliquer )
Article L122-4 Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.
Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

1. Qu’est-ce que le droit à l’image d’une personne?
2. Qu’est-ce qu’une atteinte à l’image d’une personne?
3. Dois-je toujours demander l’autorisation de la personne avant de la photographier?
4. La personne photographiée n’est pas reconnaissable. Dois-je obtenir sa permission pour utiliser une photographie?
5. Je veux utiliser la photo d’une personne qui a été prise dans un endroit public. Dois-je obtenir son autorisation?
6. Qu’arrive-t-il si je veux photographier une foule?
7. Sur Internet, quels gestes peuvent constituer des atteintes au droit à l’image d’une personne?

  　Les photographies et illustrations disponibles sur support papier, sur CD Rom ou sur l’internet sont des œuvres protégées par le droit d’auteur du seul fait de leur originalité, c’est-à-dire lorsqu’elles témoignent d’une certaine créativité intellectuelle.

Au terme de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, vous ne pouvez reproduire tout ou partie de ces œuvres sur votre site sans en avoir obtenu l’autorisation expresse des titulaires des droits : les auteurs eux-mêmes, leurs héritiers ou encore les gestionnaires de ces droits.

  http://www.celog.fr/cpi/lv1_tt2.htm

L’utilisation d’une œuvre protégée sans autorisation est considérée comme un acte de contrefaçon.
Elle constitue non seulement une faute de nature à engager votre responsabilité civile mais aussi un délit pénal puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Que votre site soit gratuit ou payant, la règle est la même.

Ainsi, pour éviter toute condamnation, veillez tout d’abord à bien identifier les titulaires des droits sur les œuvres que vous voulez publier.
 Soyez vigilants, car plusieurs personnes peuvent prétendre à la titularité des droits sur une même œuvre : l’auteur, le co-auteur, l’éditeur, le producteur…

Demandez leur ensuite une autorisation écrite portant sur la mise en ligne des œuvres désirées sur votre site.

En cas de litige, il vous appartiendra de rapporter la preuve de l’existence de cette autorisation dans les conditions prévues par les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code la propriété intellectuelle.

Il est donc préférable, pour plus de sûreté, qu’elle comporte la signature manuscrite ou électronique des titulaires des droits.

  
http://www.foruminternet.org/particuliers/fiches-pratiques/createurs-de-sites/ai-trouve-des-images-sur-l-internet-puis-je-les-utiliser-pour-illustrer-certains-textes-de-mon-site.html


EXEMPLE : Ce n’est pas parce que des images sont diffusées sur internet qu’elles sont de "libre parcours" a rappelé le tribunal de grande instance de Paris dans une affaire où l’actrice Charlotte Rampling reprochait au magazine "Vois ça" de porter atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image en publiant cinq photos d’elle dénudée, extraits de films dans lesquels elle a tourné.

Selon les juges, le fait que ces clichés pourraient éventuellement se trouver sur internet, ce qui ne constitue pas la preuve qu’ils sont libres de droit, ne prive pas l’actrice de son droit à agir sur le fondement de la vie privée.

 Ils rappellent qu’elle avait fait le choix de dévoiler sa nudité dans l’exercice de sa profession alors que les reproductions, sans son autorisation, dans cette publication avaient été détournées de leur usage initial. Pour la réparation du préjudice de l’actrice, le magazine devra lui verser 70 000 F de dommages-intérêts.