Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Knock on Wood

Delai de Prescription des dettes privées

14 Février 2015 , Rédigé par Ipsus Publié dans #Finances -TAUX -Emprunts

1) Les délais de prescription varient selon la nature des créances : http://goo.gl/Wmp82
 

2) La loi du 17 juin 2008  http://goo.gl/nF6CP

portant réforme de la prescription en matière civile, et qui est en vigueur depuis le 19 juin 2008 a modifié ces délais.
 Les règles d’entrée en vigueur de cette loi sont définies à l’art 26.
 

3) Depuis cette date, la prescription de droit commun est de  5 ans

 et la prescription en matière commerciale est de 5 ans au lieu de 10 ans.   

 

4) Il y a des exceptions qu'il ne nous appartient pas de développer,

car cet article est simplement informatif

et surtout pas une consultation juridique en ligne.

 

5) Chaque cas privé est particulier et il appartient à chacun:

   - d'aller aux sources de la Loi

   - de se faire conseiller par un Juriste,si les montants en jeu sont importants

   - de bien relire les conditions générales & particulières d'un Contrat

    - de ne pas se laisser impressionner par certains organismes de Recouvrement , comme illustré dans cet article d'UFC Que Choisir à Nancy : http://www.ufcnancy.fr/index.php?reftxt=200511172347

 


6) Les actions réelles  immobilières se prescrivent par 30 ans :
 Le droit de propriété est imprescriptible. 

 

7) Document pdf de 4 pages Logo-INC-60-NEW.gifqui précise :

délais & cas particuliers http://goo.gl/5e9UH  

8)  Le délai de prescription désigne le temps dont dispose une personne pour intenter une poursuite contre une autre.

À l'issue de cette période, plus aucun recours n'est possible.

Celui qui n'a pas agi à temps est privé de ses droits.

Celui qui devait payer est libéré de son obligation.  http://goo.gl/3DQHh

 

- Conditions préalables à la mise en œuvre d’une procédure d’exécution :  http://goo.gl/WURM8

 

- point de départ du délai prévu pour l'exécution

(pdf : 4 pages) http://goo.gl/c5eTh

 

9) En matière de titre exécutoire,

      a) l'exécution des jugements, sentences arbitrales, des transactions et conciliations homologuées ou constatées par un juge ne pourront être poursuivies que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.    http://goo.gl/LCVJX  

         b)  Cas pratique : Cession de créance, prescription du titre exécutoire et retrait litigieux.

 Par Guillaume Metz, Avoca  http://goo.gl/XtWBC

 

       c) Pour être exécutables les jugements doivent être signifiés c'est-à-dire portés à la connaissance de la partie perdante. http://goo.gl/69BnO

Une copie certifiée conforme de l'ordonnance est signifiée au débiteur à l'initiative du créancier.

Cette signification doit intervenir dans les six mois de la date de l'ordonnance.

A défaut, l'ordonnance est non avenue.

 La signification de l'ordonnance (titre exécutoire) est faite par huissier à la personne du débiteur ou, si la signification à personne s'avère impossible, à son domicile ou à sa résidence.

Seule la signification à personne a pour effet de faire courir le délai d'un mois pendant lequel le débiteur peut former opposition à compter du jour de la signification de l'acte.

 En vertu de l'article 478 du code de procédure civile,

 la signification doit intervenir dans les 6 mois

à compter du rendu du jugement. http://goo.gl/2LYVs

Le jugement est non avenu s'il n'a pas été signifié dans le délai légal de 6 mois.

(article 478 du code de procédure civil)

Dès lors s'il est non avenu la question du délai de prescription ne se pose pashttp://goo.gl/69BnO

 

     d) lire,en complément,les subtilités d'interprétation du Code de Procédure Civile ( CPCE ) au regard des articles :111,528 & 478 évoqué,ci-dessus http://goo.gl/c5eTh

Mais arrivé à ce stade, je vous renvoie à 5) pour se faire conseiller par un professionnel du Droit.

 

logo rfcomptable Parmi les délais intéressant plus particulièrement les Entreprises,

nous signalons les suivants :  http://goo.gl/TKsse

 

anil1.jpg
http://goo.gl/V2zP4 

Exemple

Régime antérieur

Depuis la loi du 17.6.08

Les actions personnelles ou mobilières

Les actions fondées sur le dol, vice du consentement

30 ans
(code civil : art.2262)

5 ans
(code civil : art.2224)

Les actions réelles immobilières

Les actions du syndicat pour mettre fin à une appropriation indue d’une partie commune

30 ans
(code civil : art.2262)

30 ans
(code civil : art.2227)

Les actions tendant à la démolition d’un empiètement

Copropriété : les actions issues de l’application de la loi du 10.7.65

Les actions en contestation des décisions prises en AG

2 mois
(loi 10.7.65 : art.42 al2)

2 mois
(loi 10.7.65 : art.42 al 2)

les actions tendant au respect du règlement de copropriété, au  recouvrement des charges

10 ans
(loi 10.7.65 : art.42 al 1)

10 ans
(loi 10.7.65 : art.42 al 1)

Location : baux d’habitation loi 6.7.89

Les actions en restitution du dépôt de garantie

 

30 ans

(code civil : art.2262, Ca Bourges 7.6.01-prescription droit commun)

 

5 ans
(code civil : art.2224)
 

les actions en paiement/ en répétition de l’indu des loyers ou des charges locatives (loi 1989)

5 ans
(code civil : art.2277)

Les actions en paiement du loyer ou des charges (baux loi 1948 et baux HLM)

5 ans
(loi 1.9.48 : art.68, Civ III, 18.2.03)

Les actions en exécution des titres exécutoires

30 ans
(code civil : art.2262)

10 ans
(loi 9.7.91 : art.3-1ajouté)

Les actions en responsabilité contre les personnes assistant les parties en justice

30 ans
(code civil : art.2262, sauf pour les actions des avoués en paiement des honoraires : 2 ans)

5 ans
(code civil : art.2225)

Les actions en responsabilité contractuelle contre les constructeurs et les sous traitants

30 ans / 10 ans
(code civil : art.2277 puis Civ III 2.11.06, 26.9.07)

10 ans
(code civil : art.1792-4-1 à 1792-4-3)

Les actions entre un commerçant et un non commerçant

  • Les actions en responsabilité contre le syndic ayant la qualité de commerçant
  • Les actions contre un banquier à l’occasion d’un  prêt immobilier

10 ans
(code de commerce : L.110-4)

5 ans
(code de commerce : L.110-4)

Les actions des professionnels pour les biens ou services fournis aux consommateurs

Les actions du banquier contre un emprunteur à l'occasion d'un prêt immobilier (RM JO AN 21.4.09)

 

2 ans
(code de la consommation : L.137-2)

Les actions en recouvrement des frais de notaires / huissiers / avoués

2 ans
(loi 24.12.1897 : art.2)

5 ans
(loi 24.12.1897 : art.2 modifié)

Les actions en responsabilité contre les huissiers (perte ou destruction de pièces)

2 ans
(code civil : 2272)

2 ans
(loi 1897 : art.2 bis ajouté

Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :