promotion du Bois dans la construction

  Le nouveau décret relatif à l'utilisation du bois, publié au JO du 17 mars, fixe les volumes minimaux de bois à incorporer dans les bâtiments dont la demande d'autorisation de construire ou la déclaration préalable sera déposée après le 1er décembre 2011

et durant une période transitoire, allant du 1er décembre 2010 au 30 novembre 2011.

Un immeuble à usage d'habitation dont la charpente de toiture est en bois, devra, à partir du 1er décembre 2011, incorporer un volume de 35 décimètres³ de bois par m² de shon, contre 2 décimètres actuellement.

Autrement dit la construction d'une maison avec charpente de toiture en bois, de 100m² shon, nécessitera au minimum l'utilisation de 3,5m³ de bois, soit plus de 10 fois le volume aujourd'hui imposé par le décret n°2005-1647 datant de 2005.

http://www.lemoniteur.fr/185-regles-et-normes/article/actualite/699448-un-decret-multiplie-par-10-la-quantite-de-bois-imposee-dans-les-logements

 

Décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021979658#

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information, et notamment la notification n° 2009/0488/F ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 224-1 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009

de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu l'avis du comité des finances locales (Commission nationale consultative d'évaluation des normes) en date du 10 septembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux constructions de bâtiments neufs à l'exclusion de ceux pour lesquels le maître d'ouvrage justifie de l'incompatibilité de l'utilisation du bois avec le respect des exigences réglementaires de sécurité ou de santé ou avec une fonction du bâtiment.

Article 2

La quantité de bois incorporé dans une construction est mesurée par le volume du bois mis en œuvre rapporté à la surface hors œuvre nette (SHON) de cette construction. Dans le cas d'un bâtiment à usage dominant de garage ou de parking ou d'un bâtiment agricole, la surface hors œuvre nette est remplacée par la surface hors œuvre brute (SHOB).
I. ― Pour les bâtiments dont la demande d'autorisation de construire ou la déclaration préalable est déposée entre le 1er décembre 2010 et le 30 novembre 2011, cette quantité ne peut être inférieure à :
a) 20 décimètres cubes par mètre carré de surface hors œuvre pour un immeuble à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître d'ouvrage ; toutefois, les bâtiments dont la charpente de toiture est réalisée en majorité dans des matériaux autres que le bois, ou n'ayant pas de charpente de toiture, relèvent du c ;
b) 3 décimètres cubes par mètre carré de surface hors œuvre pour un bâtiment à usage industriel, de stockage ou de service de transport ;
c) 7 décimètres cubes par mètre carré de surface hors œuvre pour tout autre bâtiment.
II. ― Pour les bâtiments dont la demande d'autorisation de construire ou la déclaration préalable est déposée à partir du 1er décembre 2011, cette quantité ne peut être inférieure à :
a) 35 décimètres cubes par mètre carré de surface hors œuvre pour un immeuble à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître d'ouvrage ; toutefois, les bâtiments dont la charpente de toiture est réalisée en majorité dans des matériaux autres que le bois, ou n'ayant pas de charpente de toiture, relèvent du c ;
b) 5 décimètres cubes par mètre carré de surface hors œuvre pour un bâtiment à usage industriel, de stockage ou de service de transport ;
c) 10 décimètres cubes par mètre carré de surface hors œuvre pour tout autre bâtiment.
Le calcul du volume de bois incorporé dans une construction est effectué, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la construction, soit au moyen d'une méthode forfaitaire utilisant des ratios par type d'ouvrage ou de produit incorporé dans un bâtiment, soit à partir des caractéristiques volumétriques réelles des produits contenant du bois.

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Abroge

Décret n°2005-1647 du 26 décembre 2005 (Ab)
Abroge Décret n°2005-1647 du 26 décembre 2005 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2005-1647 du 26 décembre 2005 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2005-1647 du 26 décembre 2005 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2005-1647 du 26 décembre 2005 - art. 4 (Ab)
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Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mars 2010.

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Questionnaire : http://0z.fr/BA-mP