Assurance Dommage-Ouvrage
15 Mars 2012 , Rédigé par Ipsus Publié dans #PERMIS de Construire - Plans - SOL - Diagnostics
Vu le prix de cette assurance,elle ne vous est indispensable que si vous revendez votre maison dans moins de 10 ans
Principe
L’assurance Dommage Ouvrage est une assurance de pré-financement. Elle vous permet d’être remboursé sans avoir à attendre qu’un tribunal se soit prononcé sur la responsabilité de chaque professionnel !
Son but est de rembourser rapidement toutes les réparations qui relèvent de la garantie décennale, car en cas de sinistre il est très fréquent que les divers corps de métiers ayant participé à la contruction de votre logement se "rejettent la balle".
Elle prend effet au terme de la garantie de parfait achèvement (soit 1 an après la date de la réception des travaux) et expire en même temps que la garantie décennale.
Suite aux abus effectués par certains maîtres d’ouvrages (qui n’ont pas hésité à faire appel à leur assurance pour une simple fuite de robinet), le prix de cette assurance a flambé au cours de ces dernières années et de moins en moins de compagnies proposent ce produit aux particuliers.
Compter au minimum 3.000 à 4.000 Euros (fonction du prix de la maison).
source : http://www.ideesmaison.com/Les-garanties.html
Soit les tarifs sont devenus exorbitants,
soit vous rencontrerez des refus purs et simples
(est considéré comme refus tout silence de plus de 45 jours suivant une demande par lettre recommandée avec accusé de réception à une compagnie d’assurance).
Dans de tels cas, saisissez le Bureau Central de Tarification
(11, rue de la Rochefoucault, 75424 Paris Cedex 9)
en lui adressant un dossier complet.
Il imposera à un assureur de vous fournir cette prestation selon un tarif établi par ses services.
lire les conseils d'un architecte :
______________________________________________________________________
http://www.travaux.com/dossier/assurances/index.php?dossier=3&article=357
L'assurance dommages ouvrage est une garantie qui permet de toucher une indemnitécouvrant les frais de réparation d'un dommage lié à la construction, sans avoir
besoin d'attendre que la justice se prononce sur les responsabilités.
Pourtant obligatoire, elle n'est pas souscrite par la plupart des particuliers construisant pour eux-mêmes une maison individuelle.
Les primes sont trop chères, les assureurs trop réticents et aucune sanction n'est prévue.
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