Constructions et Distances à respecter

Distance entre constructions : les limites à ne pas franchir

 Le droit de construire sur son terrain est sévèrement encadré par le code de l’urbanisme et les documents municipaux correspondants. Distances entre habitations, implantation des dépendances, recours possibles… Passage en revue des règles à respecter avant de lancer les travaux.

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 A-t-on le droit de construire sur l'ensemble d'un terrain, y compris près des limites séparatives entre deux propriétés ? 

 Quelles sont les limites admises entre une construction et la voirie ?

 Quelles sont les distances admises entre une construction et la limite séparative ? Entre deux maisons sur deux propriétés différentes ? 

 Existe-t-il des distances à respecter entre une construction et le domaine public ?

La construction de piscine est-elle soumise aux règles de distance avec les limites séparatives ? 

Peut-on construire une dépendance, type garage, cabanon de jardin, hangar ou autres près d'une limite séparative ou un mur mitoyen ? 

Est-il possible de déroger aux règles de distance entre les constructions dans le cadre d'une extension de bâtiment ?

 Les services municipaux de l'urbanisme disposent-ils de moyens de contrôle concernant les distances à respecter ?

Quelle est la juridiction compétente en cas de litige ?

Source : http://www.travaux.com/dossier/demarches-legales/index.php?dossier=16&article=356