Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Knock on Wood

Internet et les Lois

1 Juin 2009 , Rédigé par Ipsus Publié dans #INFORMATIQUE -Web

Crée en 1978 , bien avant l'arrivée d'internet, la CNIL ( Commissions Nationale de l' Informatique et des Libertés )   est chargée de veiller au respect de la loi "Informatique et Libertés" qui lui confie 5 missions principales .

Face aux dangers que l'informatique peut faire peser sur les libertés, la CNIL a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques.:

http://www.cnil.fr/

"Ignorantia juris neminem excusat"
Nul n'est censé ignorer la loi
_________________________________________________
         
Hyperdossier sur la responsabilité des acteurs de l'Internet en France
       

Lionel Thoumyre 

édité sur le site Juriscom.net le 22/06/2004
 
http://www.juriscom.net/pro/visu.php?ID=485
____________________________________________________

- En complément, on trouve sur Légifrance, service public de diffusion du droit :

Loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

http://www.service-public.fr/accueil/loi_inf_lib.html

- voir aussi Le Portail " Société de l'Information " 

http://www.internet.gouv.fr/

                 
           

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Cette ancienne loi s'applique aussi aux publications sur Internet

 

CHAPITRE Ier

 

 

DE L'IMPRIMERIE ET DE LA LIBRAIRIE

Article 1er

 

 

 

L'imprimerie et la librairie sont libres.
[...]

 

 

 

 

 

 

CHAPITRE IV

 

 

DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION

Paragraphe 3

 

 

 

Délits contre les personnes
Article 32

 

 

 

 

Décret-loi du 21/04/1939, Ordonnance du 24/11/1943, Loi n°72-546 du 1/07/1972, Loi n°77-1468 du 30/12/1977 art.16, Loi n°90-615 du 13/07/1990 art.10, Loi n°92-1336 du 16/12/1992 art.247 et 322 en vigueur le 01/031994 ; Loi n°2000-516 du 15/06/2000 art.90, JO du 16/06/2000

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 * sera punie d'une amende de 80.000 F.

La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an d'emprisonnement et de 300000 F d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement .

En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par l'alinéa précédent, le tribunal pourra en outre ordonner :

1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

 

 

 

 

 

 

CHAPITRE V

 

 

DES POURSUITES ET DE LA REPRESSION

Paragraphe 3

 

 

 

Peines complémentaires, récidive, circonstances atténuantes, prescription
Article 65

 

 

 

 

Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 art. 52
Journal Officiel du 5 janvier 1993

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait.

Toutefois, avant l'engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d'enquête seront interruptives de prescription. Ces réquisitions devront, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l'enquête est ordonnée.

Les prescriptions commencées à l'époque de la publication de la présente loi, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les lois existantes, plus de trois mois à compter de la même époque, seront, par ce laps de trois mois, définitivement accomplies.

 

 

 

 

 

 

Texte complet :

http://www.legifrance.org/textes/html/fic188107290000.htm

 

 

 

 

 

 

Nota *

 

 

extrait de l'article 23 : "[...] par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication audiovisuelle [...]"

 

 

 

 

 

                  Administrateurs de réseaux : entre sécurité informatique et protection des salariés 

L'administrateur de réseaux a en charge la mise en place, la maintenance et la sécurité des systèmes d'information de l'entreprise. Il cherche notamment à éviter les risques d'intrusions ou de virus, à prévenir les fuites de savoir-faire ou de fichiers clients, et à s'assurer d'une utilisation normale par les salariés des systèmes informatiques de l'entreprise. Lorsqu'il ne prend pas les mesures nécessaires à cette mission, il risque de manquer aux obligations définies dans son contrat de travail et d'engager sa responsabilité civile et pénale, tout comme celle de l'entreprise.

Pour assurer cette sécurité, il est tenu de surveiller l'usage que font les salariés de la messagerie et de l'accès à internet mis à disposition par l'entreprise. Or, cette surveillance, autrement appelée "cybersurveillance", peut également dans certains cas engager sa responsabilité. L'administrateur de réseaux est ainsi dans une position difficile, où, pour protéger les droits de l'entreprise, il risque d'outrepasser les siens.

http://www.journaldunet.com/printer/juridique030325.shtml

 La Charte Informatique : Quels Enjeux Juridiques ?

De nombreux comportements sur Internet sont passibles de sanctions pénales et civiles particulièrement lourdes.

Ces agissements peuvent se dérouler à partir du poste de travail du salarié.

Cet article est illustré de la jurisprudence :

http://www.legalbiznext.com/droit/La-Charte-Informatique-Quels

Serait-ce suffisant d’élaborer une charte pour éviter à l’employeur toute responsabilité ou vaut il mieux réguler l’utilisation d’Internet via un outil, c’est-à-dire une solution de gestion d’usage d’Internet ?

Il existe des règles qui s’imposent à l’employeur qui veut mettre en place des procédés de contrôle de ses salariés.

http://www.legalbiznext.com/droit/La-validite-des-chartes-Internet

   
Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :