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Knock on Wood

Evolution du Droit des Victimes et Récidive ?

27 Juillet 2010 , Rédigé par Ipsus Publié dans #JURIDIQUE , Fiscal & Partenariats

Le Conseil constitutionnel accroît le droit des victimes

Le Figaro,

Le Conseil constitutionnel a abrogé un article du Code de procédure pénale qui restreignait le droit des victimes à se pourvoir en cassation, cette disposition portant atteinte au «principe d’égalité devant la loi et la justice». (…)

Les Sages de la rue Montpensier énumèrent les textes à valeur constitutionnelle comme la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et les articles du CPP sauvegardant les droits des victimes pour en arriver à la conclusion que l’article 575 est «contraire à la Constitution» car il prive une victime de «l’exercice effectif des droits qui lui sont garantis» par le Code de procédure pénale. (…)

La décision des Sages suscite des réactions contrastées chez les avocats. Certains, comme Paul-Albert Iweins, ancien bâtonnier de Paris et ex-président du Conseil national des barreaux, se félicite d’une abrogation qui «laisse augurer du fait que le législateur, désormais, devra faire plus attention à la totale égalité des armes».

 

D’autres estiment que le poids de la partie civile dans les procédures pénales s’accroît de manière disproportionnée. (…) Jean-Yves Le Borgne, vice-bâtonnier de Paris, synthétise en ces termes : «La partie civile avait déjà la possibilité de faire appel d’une ordonnance de non-lieu rendue par un juge. Nous sommes donc dans une logique globale. Mais il est inquiétant de donner à la partie civile de plus en plus de marge de manœuvre en matière pénale. Nous sommes face, à la fois, à une cohérence juridique et à une inopportunité de fait.» ____________________________________________________________

 

Aide aux victimes : 

« Toute victime d'une infraction pénale a le droit d'être écoutée, orientée, de porter plainte, d'engager des poursuites pénales contre l'auteur de la contravention, du délit ou du crime, de demander réparation de son préjudice, etc.

Les victimes font l'objet d'une attention croissante du législateur. Leurs droits sont de plus en plus reconnus par la loi.

Tout particulièrement au ministère de l'intérieur, des instructions sont données pour améliorer la prise en charge des victimes dans les services de police et unités de gendarmerie.

Ainsi, il existe au sein de chaque département des dispositifs de soutien et d'assistance aux victimes tels les correspondants départementaux d'aide aux victimes, des permanences d'associations, d'intervenants sociaux ou de psychologues dans les services. »

Présentation des différents dispositifs   http://bit.ly/akDqxG
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La loi sur la sécurité laisse aux juges des marges de manœuvre http://bit.ly/dqKmED

Récidive, ce que dit la loi - http://www.lepoint.fr/tiny/1-1233284

La loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2) est examinée à partir de mardi 7 septembre au Sénat. Elle prévoit des peines renforcées à l’encontre des auteurs de violences contre les policiers

A entendre les policiers, la loi sur la sécurité intérieure (Loppsi II) constituerait une belle avancée. «Le gouvernement répond à nos attentes en proposant d’infliger des peines beaucoup plus lourdes à ceux qui s’en prennent à nous », se félicite Patrice Ribeiro, secrétaire général du syndicat d’officiers Synergie.

Les amendements déposés par le gouvernement – qui seront débattus mardi 7 septembre, dans la matinée, avant la discussion en séance l'après-midi – prévoient, entre autres, une peine de sûreté de 30 ans pour les assassins de policiers, la systématisation des peines planchers et l’extension de la surveillance judiciaire pour ceux qui s’en prendront à eux.

À y regarder de près toutefois, les dispositions prévues n’auront, en fait, rien d’automatique. Elles ne font qu’offrir de nouveaux outils aux juges, tout en les laissant libres d’y recourir ou non. Et ce, malgré l’ambiguïté entretenue au plus haut niveau de l’État. Brice Hortefeux lui-même ne déclarait-il pas encore la semaine dernière : « Les crapules qui s’en prennent aux forces de l’ordre et qui sont condamnées à perpétuité passeront au moins 30 ans en prison. »

"L’individualisation des peines reste un principe indérogeable"

Faut-il voir là un simple dérapage sémantique, le désir de galvaniser les troupes sur le terrain, ou encore de dissuader tout passage à l’acte à l’encontre des policiers ? Difficile de le dire. Une chose est sûre : côté chancellerie, on réfute formellement une telle automaticité des sanctions. «L’individualisation des peines reste un principe indérogeable, assure le porte-parole du ministère de la justice, Guillaume Didier. C’est aux juges qu’il revient de décider des peines à prononcer. »

Certes, les meurtres de policiers, gendarmes, gardiens de prison, magistrats ou tout autre dépositaire de l’autorité publique pourront être punis plus sévèrement puisqu’ils seront passibles d’une « peine de sûreté de 30 ans », ce qui exclut toute libération conditionnelle durant cette période. Reste que c’est encore aux cours d’assises, composées de neuf jurés et trois magistrats, qu’il reviendra de décider d’opter ou non pour une peine incompressible.

Autre mesure phare : le texte prévoit la généralisation des peines planchers en direction des auteurs de violences aggravées. Ces peines incompressibles ne pouvaient jusqu’ici viser que les récidivistes. Avec la Loppsi 2, les auteurs de violences graves à l’encontre des policiers (avec usage d’arme, jet de pierre, coup de marteau, etc.) seront eux aussi concernés par ce dispositif.

Généralisation du recours au bracelet électronique

Ainsi, un délit puni de dix ans de prison ne pourra pas donner lieu à une peine de moins de deux ans. Voilà pour le principe. Dans les faits, les magistrats ont le droit de déroger aux peines planchers, toujours en vertu de l’individualisation des peines. Il leur suffit, pour ce faire, de motiver leur choix.

Depuis leur mise en place en 2007, ils n’ont d’ailleurs prononcé de telles peines que dans un cas sur deux. « Et encore, rien ne les oblige à prononcer une peine de prison ferme », tient à préciser Xavier Bébin, délégué général de l’Institut pour la justice, une association militant en faveur des droits des victimes.

Autre amendement choc présenté par le gouvernement : la généralisation du recours au bracelet électronique. Ce dispositif, aujourd’hui imposé aux personnes condamnées à dix ans de prison et présentant un risque de récidive en fin de peine, pourrait viser ceux ayant écopé de cinq ans de prison seulement.

Une mesure qui pourrait échapper au contrôle du juge : le filtrage des sites Internet

Là encore, le placement sous surveillance électronique n’aurait rien d’automatique. C’est en effet aux juges d’application des peines (JAP) d’en décider, en fonction du profil du condamné et de sa dangerosité potentielle. « Les parquets auront beau requérir en ce sens, nous n’en resterons pas moins libres d’opter pour ce qui nous semble être le plus juste en fonction du profil qui nous est présenté », assure Martine Lebrun, présidente de l’association nationale des JAP.

Il est toutefois une mesure phare de la Loppsi qui pourrait échapper au contrôle du juge : le filtrage des sites Internet (à caractère pédopornographique). Alors que le texte voté en première lecture à l’Assemblée prévoyait de confier ce contrôle à une autorité judiciaire, le gouvernement l’a amendé en confiant ce pouvoir de censure aux autorités administratives.

Rien ne dit toutefois que les sénateurs retiendront cette version. Les socialistes y sont largement opposés, mais aussi de nombreux membres de la majorité. Un amendement devrait d’ailleurs être déposé en séance par Bruno Retailleau, sénateur (divers droite) de Vendée, afin qu’il revienne au juge de contrôler un tel filtrage.
 

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On peut dire que seuls 2 % des criminels sexuels récidivent, qu'il ne faut pas céder à l'émotion.
On peut dire qu'il est facile de toujours mettre en cause l'appareil judiciaire, que les lois pénales plus sévères votées ces dernières années apportent la preuve de leur inefficacité.
Une loi pour un meilleur encadrement après la prison de ces criminels dangereux a été adoptée en 2008 .
 Au nom de grands principes qui régissent notre droit, elle a été déclarée inapplicable de façon rétroactive.
Sans doute à tort.
Elle aurait sauvé des vies et permis à de diaboliques individus de ne pas replonger.

Loi du 25 février 2008 ( cliquer )

La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
"Le suivi socio-judiciaire emporte, pour le condamné, l'obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines et pendant une durée déterminée par la juridiction de jugement, à des mesures de surveillance et d'assistance destinées à prévenir la récidive. La durée du suivi socio-judiciaire ne peut excéder dix ans en cas de condamnation pour délit ou vingt ans en cas de condamnation pour crime.
La décision de condamnation fixe également la durée maximum de l'emprisonnement encouru par le condamné en cas d'inobservation des obligations qui lui sont imposées. Cet emprisonnement ne peut excéder deux ans en cas de condamnation pour délit et cinq ans en cas de condamnation pour crime. Les conditions dans lesquelles le juge de l'application des peines peut ordonner, en tout ou partie, l'exécution de l'emprisonnement sont fixées par le code de procédure pénale."


Les lois les mieux adaptées seront toujours insuffisantes si ceux qui sont chargés de les faire respecter sont eux-mêmes négligents ou défaillants.
 C'est là une question de conscience, de responsabilité, de bon sens ; et non de moyens, comme il est répété à l'envi:


http://blog.lefigaro.fr/threard/2009/10/coupables-attitudes-face-a-la.html
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Nous avions déjà rassemblé des informations
sur ce sujet sensible,car souvent les administrations négligent d'entendre les victimes :


http://www.knock-on-wood.net/article-18149791.html

Il existe deux conceptions très distinctes de la sanction pénale en cas de récidive :
 
- une vision fondée sur l’automaticité des peines, d’obédience anglo-saxonne, présente notamment aux États-Unis, ainsi qu’au Canada, mais sous le contrôle d’une cour suprême 

-  une vision d’origine française, adoptée par la majorité des pays européens, reposant sur le principe de l’aggravation des peines en cas de récidive.

Deux grands régimes judiciaires peuvent être distingués selon les fonctions assignées à la peine :

- ceux prévoyant des peines minimales automatiques (« peines plancher ») et qui s’observent, à titre principal, dans les pays anglo-saxons de common law

-  ceux, majoritaires en Europe, faisant de la récidive une circonstance aggravante que le juge peut relever en fonction de la personnalité du condamné.

http://www.netlexfrance.net/2007/06/27/le-traitement-de-la-recidive-des-infractions-penales/

Exemple en Algérie : Entrées en vigueur Il y a un an, les nouvelles dispositions relatives aux peines alternatives ont fait l’objet d’une journée d’étude, organisée par l’administration pénitentiaire dans le cadre du programme européen d’aide à réforme de la justice (Meda 2).  http://bit.ly/cLCNiS

alg.jpgAnnaba/Justice :Timide application des peines alternatives

Présentation par l'éditeur
Entièrement réécrit lors de son entrée en vigueur en 1994, le
Code pénal fait désormais partie des habitudes judiciaires.
Les principales innovations de ce texte, qui marquaient une nette rupture avec le passé, comme la responsabilité pénale des personnes morales, la faute de mise en danger délibérée, l'erreur sur le droit ou les actes de terrorisme, constituent désormais des institutions. familières aux juristes et aux praticiens, même si elles ont pu connaître des succès divers.
Le droit pénal reste toutefois en constante évolution, et les réformes les plus récentes sont même venues remettre en cause des principes ou des institutions que l'on pensait intangibles.
Ainsi, après la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs avant institué des « peines planchers » en cas de récidive, alors même que le nouveau code pénal avait supprimé les peines minimales,
 la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a créé de véritables mesures de sûreté, distinctes des peines, et dont la plus grave permet un enfermement illimité des criminels les plus dangereux, alors que le nouveau code avait tenté d'unifier les notions de peine et de mesure de sûreté.

Mise à jour au 1er septembre 2009, complétée par de nombreuses références aux textes, à la jurisprudence nationale et européenne ainsi qu'aux articles de doctrine les plus récents, par l'analyse des réformes précitées et de leurs effets, la seizième édition de cet ouvrage expose de façon à la fois synthétique et approfondie les dispositions de droit pénal général contenues dans le livre 1 du nouveau code.
Conformément au plan retenu par le législateur, sont successivement étudiées la loi pénale, la responsabilité pénale et les peines, une dernière partie étant désormais consacrée aux mesures de sûreté résultant de la loi du 25 février 2008.
Ces différentes notions font l'objet de commentaires détaillés et concrets, complétés en annexe par une présentation générale de la procédure pénale et de nombreux tableaux statistiques.
Destiné aux étudiants comme aux praticiens, cet ouvrage met en évidence les enjeux et les perspectives de notre législation pénale.
Il permet également au lecteur non juriste de s'informer du contenu de ce droit fondamental en ce qu'il marque les frontières de nos libertés et en assure la protection.

Magistrats depuis 1985, Frédéric Desportes et Francis Le Gunehec ont participé à l'élaboration des différents textes dont est résulté le nouveau Code pénal et à celle de leurs circulaires d'application.
Auparavant conseiller référendaire à la Chambre criminelle de la Cour de cassation puis inspecteur des services judiciaires au ministère de la Justice, Frédéric Desportes est actuellement chargé des fonctions de maître des requêtes au Conseil d'État. Il est également corédacteur, dans la même collection, d'un traité de procédure pénale.
Chef du bureau de la législation pénale générale au ministère de la Justice, Francis Le Gunehec est également chargé d'enseignement à l'Institut de Criminologie de l'Université Panthéon-Assas (Paris II) et intervenant aux séminaires de formation continue de l'Institut d'Études Politiques de Paris (Sciences-Po).


http://www.lgdj.fr/traites/228363/droit-penal-general 
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Interrogé sur l’enlèvement et la mort de la joggeuse,( cliquer )

 lundi par un homme déjà été condamné en 2002 à onze ans de prison pour viol, et remis en liberté conditionnelle en 2007, le vice -président du Tribunal de Paris a déclaré jeudi, sur Europe 1, http://bit.ly/cAjxfm

que "presque toutes les personnes qui sont condamnées à des peines lourdes, ressortent avant la fin de leur peine, sous libération conditionnelle", ajoutant, "c’est normal".

Serge Portelli,

 spécialiste des questions sur la récidive,

et auteur de Récidivistes.

Chroniques de l'humanité ordinaire (édition Grasset), souligne que ces criminels "en liberté conditionnelle", doivent "répondre à un certain nombre d’obligations et notamment suivre des soins".

Dans l’affaire de la jeune femme tuée lundi, l’auteur présumé du crime suivait à la lettre ses soins sociaux-judiciaires.

 

Alors pourquoi a-t-il rechuté ?
Et est-ce que cette affaire remet en question le principe de liberté conditionnelle ?
 Selon Serge Portelli, "le taux de récidive en matière de viol est très bas, moins de 1%".
De plus, dans cette affaire, le suspect n’avait jamais tué ses victimes.

  

Depuis 2005, le bracelet électronique est une des solutions mises en place pour lutter contre ce "1%".


Selon le professeur de droit, "c’est génial mais malheureusement ce n’était pas au point quand la loi a été votée et, aujourd’hui, seule une dizaine de personnes le portent".

 

Il faut donc trouver "d’autres garde-fous" car "maintenir ces personnes en prison, ce n’est pas une bonne solution".
Pour Serge Portelli, "ce sont des êtres humains qui sont récupérables même si les familles de victimes ne veulent pas l’entendre".

http://bit.ly/cAjxfm______( video )___________________________________
En dehors de l'émotion suscitée par des faits divers,la RECIDIVE devient un sujet de société qui n'est ni de droite ni de gauche:veut-on protéger  nos enfants ,entre autres ?

Il n'est pas question de vengeances,puisque la peine de mort fut supprimée légalement,mais ,même s'il n'y a pas de réponse scientifique à toutes ces questions,
essayons de nous inspirer de ce qui fonctionne mieux,dans d'autres pays démocratiques

http://justiceequitable.blogspot.com/2009/02/audition-de-lipj-devant-la-commission.html

Le droit des victimes : vers un statut

Mis à jour le : 21/07/2009
 

Les victimes, pendant de longues décennies, ont été les grandes absentes du procès pénal.
Certes, notre droit leur a depuis longtemps reconnu un droit à réparation du préjudice subi et les corollaires qui s'y attachent tel, le plus important, celui de mettre en mouvement l'action publique.

Si ces mécanismes traditionnels sont essentiels quant à la reconnaissance et à la mise en œuvre de leurs droits par les victimes, ils ne sont pas suffisants et depuis une trentaine d'années le législateur s'est régulièrement attaché à parfaire ces mécanismes, mais également à en créer d'autres tendant, autant que faire se peut, à appréhender la victime d'infraction autrement que sous un angle strictement procédural et à lui conférer un véritable statut.


L'existant

Il faut citer ici le deuxième alinéa de l'article 1er du code de procédure pénale : « L'action publique peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code ».

Ainsi que le premier alinéa de l'article 2 : « L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ».

C'est d'ailleurs par la lecture de cet article 2 qu'il faudrait logiquement débuter. En effet, c'est cet article qui fonde le droit de la victime à voir son préjudice réparé.
La voie pénale à laquelle l'article 1 est consacré n'est qu'une des possibilités qui s'offrent à la victime.
En effet, l'article 4 nous précise que « L'action civile peut être aussi exercée séparément de l'action publique ».

Ainsi, cette dernière peut-elle agir au civil.
Toutefois, et si l'action publique a par ailleurs été déclenchée, le juge civil devra surseoir à statuer : « Le criminel tient le civil en l'état ».

Mais, si l'on retient donc la voie pénale, deux possibilités existent alors.

- L'action publique a été mise en mouvement par le parquet et c'est la voie de l'intervention que la victime peut utiliser : à tout moment au cours de l'instruction elle peut se constituer partie civile mais elle peut également le faire devant la juridiction de jugement, et ce, jusqu'à la clôture des débats.

- L'action publique n'a pas été mise en mouvement par le parquet et c'est alors la voie de l'action qui s'offre à la victime. Deux modalités existent pour mettre en œuvre cette action : la citation directe et la plainte avec constitution de partie civile. Si la première peut être utilisée dans quelques hypothèses où l'affaire est simple, c'est, dans la pratique, la seconde la plus utilisée.

Une consignation est alors demandée à la victime, sauf si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle.

On constate d'ailleurs ici que la possibilité pour la victime de bénéficier de cette aide est de nature à permettre une meilleure mise en œuvre du droit à réparation.

Que la constitution de partie civile ait eu lieu par voie d'action ou par voie d'intervention, elle attribue à la victime la qualité de partie au procès pénal. Il en résulte un certain nombre de conséquences procédurales importantes :

En premier lieu, elle peut obtenir réparation de son préjudice, la juridiction se trouvant tenue de statuer sur sa demande. Faire appel de la décision rendue par la juridiction mais uniquement pour la partie concernant ses intérêts civils.

En revanche, elle ne peut plus témoigner mais seulement être entendue à titre de renseignement sans prestation de serment et s'expose à des poursuites pénales si son action était infondée.

Enfin, et ceci marque une évolution importante qu'a apportée la loi du 4 janvier 1993 : une symétrie a été établie avec les droits de la personne mise en examen :
- la partie civile ne peut être entendue par le juge d'instruction qu'en présence de son conseil à la disposition duquel la procédure doit être mise à compter du cinquième jour ouvrable avant son audition ;
- elle a droit à ce que les actes importants de la procédure lui soient signifiés au domicile et peut solliciter, comme le mis en examen, l'exécution de certaines mesures d'instruction lui permettant ainsi de prendre une part active à la procédure.


Les évolutions marquantes de ces dernières années

Avant d'évoquer les dernières mesures intervenues en matière de procédure pénale, il faut dans un premier temps rappeler l'évolution marquante qu'a constitué, il y a bientôt trente ans, la création des CIVI.

La sanction pénale constitue sans doute la réponse qui permettra à une victime atteinte dans sa dignité, sa personne, d'être reconnue en tant que telle. Toutefois, cette réponse est parfois longue à venir, incomplète. Aussi, le législateur a t-il souhaité instituer une réponse rapide et concrète à la souffrance de la victime d'infraction.
 C'est ainsi qu'un dispositif a progressivement été mis en place par des lois successives des 3 janvier 1977, 2 février 1981 et pour finir, celle du 15 juin 2000.
Désormais, la victime a un véritable droit à réparation immédiat, effectif, relevant d'un juge accessible et d'une audience offrant toutes les garanties : les CIVI.

Ainsi, pour les infractions les plus graves telles que les atteintes à la vie, à l'intégrité corporelle… la victime a droit, dès lors que l'infraction a été juridiquement constatée, donc de manière très rapide :

- à une réparation de ses préjudices : remboursement des frais médicaux, des pertes de revenu, de l'infirmité subie…
- à une expertise gratuite préalable à l'indemnisation.

Parallèlement à cette construction législative, il faut mentionner ici le rôle irremplaçable des associations.
 Les premières ont été créées, il y a une quinzaine d'année, avec le soutien du ministère de la justice et des collectivités territoriales.
En 1986 a été créé l'institut national d'aide aux victimes et de médiation chargé d'animer et de coordonner les services d'aides aux victimes.

Parmi les avancées législatives récentes et qui procèdent de la constitution d'un véritable statut de la victime, on mentionnera :
 en premier lieu le II de l'article préliminaire du code de la procédure pénale qui dispose que : « L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. »
 et son corollaire de l'article 80-3 qui dispose que « dès le début de l'information, le juge d'instruction doit avertir la victime d'une infraction de l'ouverture d'une procédure, de son droit de se constituer partie civile et des modalités d'exercice de ce droit.
De même, ce magistrat peut-il, en vertu de l'article 81-1 du code de procédure pénale procéder à tout acte lui permettant d'apprécier la nature et l'importance des préjudices subis par la victime ou de recueillir des renseignements sur sa personnalité.

Mais, dès avant cette phase de l'instruction et dès l'enquête, le procureur de la République peut « recourir à une association d'aide aux victimes ayant fait l'objet d'un conventionnement de la part des chefs de la cour d'appel, afin qu'il soit porté aide à la victime de l'infraction » (art. 41).

Enfin, l'image de la victime fait désormais l'objet d'une protection spécifique prévue par l'article 35 quater de la loi sur la liberté de la presse qui institue en délit le fait de diffuser la reproduction des circonstances d'un crime ou d'un délit lorsqu'elle porte atteinte à la dignité d'une victime.

 Les dernières mesures adoptées dans la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ne sont pas les moins importantes, de loin :
- Désormais l'aide juridictionnelle est de plein droit pour les victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégralité de la personne. Cette aide désormais sans condition de ressources vaut, non seulement pour la procédure devant les juridictions répressives mais également pour les procédures devant les CIVI.
- La loi vient compléter l'article 53-1 du code de procédure pénale qui prévoyait d'ores et déjà que « les officiers, les agents de police judiciaire informent les victimes de leur droit d'obtenir réparation du préjudice subi et d'être aidées par un service relevant d'une ou plusieurs collectivités publiques ou une association conventionnée d'aide aux victimes »   (art. 53-1).

En application des nouvelles dispositions, les victimes doivent être informées de leur droit :
- d'obtenir réparation du préjudice subi ;
- de se constituer partie civile ;
- d'être assistées, si elles souhaitent se constituer partie civile, d'un avocat qu'elles pourront choisir, qui sera à leur charge sauf si elles peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle ;
- d'être aidées par un service relevant d'une collectivité publique ou par une association d'aide aux victimes ;
- de saisir la CIVI si l'on se trouve dans les cas prévus par les articles 706-3  et  706-14.

Désormais, lorsque la victime souhaite se constituer partie civile, elle est en droit d'obtenir la désignation d'un avocat par le bâtonnier, ce qui lui permettra de mieux assurer sa défense.
Cela nécessitera que les enquêteurs, après avoir donné connaissance à la victime des informations que nous venons d'évoquer, recueillent éventuellement sa demande de désignation d'avocat et la transmettent au Parquet afin que ce dernier en saisisse le bâtonnier.
Enfin, lorsque le procureur de la République classe sans suite la plainte d'une victime, il devra l'informer qu'elle peut adresser sa demande de désignation directement auprès du bâtonnier.

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