PACS

12 Mai 2008 , Rédigé par Ipsus Publié dans #Finances -TAUX -Emprunts

Le pacte civil de solidarité
C’est un contrat conclu par deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Pour être valable et opposable aux tiers, le PACS doit faire l'objet d'une déclaration conjointe des deux partenaires au greffe du tribunal d'instance du lieu de leur résidence commune ou, pour les Français résidant à l'étranger, auprès de l'agent diplomatique ou consulaire du lieu de la résidence commune. La déclaration est inscrite sur l’acte de naissance de chacun des partenaires avec l’indication du nom du partenaire.
Du point de vue patrimonial, les partenaires peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines ou un régime d’indivision. Si les partenaires ne prévoient rien dans la convention de PACS (initiale ou modificative), le régime applicable est celui de la séparation des patrimoines : chacun des partenaires est seul propriétaire des biens qu’il acquiert seul pendant le PACS.

Pacte civil de solidarité (PACS)

	Principe du PACS
	Personnes pouvant conclure un PACS
	Conclusion du PACS
	Droits et obligations
	Modification
	Dissolution
	Décès et succession
	Pacte civil de solidarité et enfant
	Impôt sur le revenu
	Accès aux registres

Questions-réponses

	Quels sont les effets juridiques du pacte civil de solidarité (PACS)?
	Quelles sont les incidences fiscales du pacte civil de solidarité (PACS) ?
	Quelle est l'incidence du PACS sur les prestations familiales ?
	Existe-t-il des congés spéciaux lors du décès d'un des partenaires d'un PACS ?

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N144.xhtml

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10209

http://www.infopacs.fr/

PACS ET ACHAT D'UN LOGEMENT

Vous avez intérêt à organiser l'acquisition de votre logement pour éviter les déconvenues qui pourraient entraîner la nécessité de vendre, au décès de l'un d'entre vous ou en cas de séparation. Les précautions sont d'autant plus importantes que vous avez des enfants avec votre partenaire et/ou d'une autre union.

http://www.anil.org/guide/Accession/pacs.htm