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Knock on Wood

Etude de cas : un dossier de permis de construire dans le 28

1 Octobre 2010 , Rédigé par Ipsus Publié dans #PERMIS de Construire - Plans - SOL - Diagnostics

certificat d urbanisme1530http://0z.fr/4D_RX  

  nouveaux formulaires d'urbanisme

PERMIS DE CONSTRUIRE

(ART L421-1 à L421-9 et ART R421-1 à R421-54
 du
Code de l’urbanisme)

  Ce qui suit illustre les démarches,mais n'épuise pas le sujet ( voir les autres rubriques du Blog et consulter DDE ou Mairie concernée ) 

http://www.eure-et-loir.equipement.gouv.fr/Ads/D&D_fichiers/autorisation_fichiers/textes_auto/pc.htm

   

Nécessité du permis de construire

 

Un permis de construire est nécessaire pour :  ( cliquer les mots surlignés )

         *Toutes les constructions à partir de 2 m² même sans fondation, et d’une hauteur supérieure à 1,50 m, à édifier sur un terrain non bâti.

         *Toutes les constructions ou extensions ayant une SHOB supérieure à 20 m².

         *Tous travaux exécutés sur des constructions existantes et qui ont pour effet d’en changer la destination. (Ex : Aménagement d’une ancienne grange en maison d’habitation) ou le volume en permettant la création de niveaux supplémentaires d’une surface supérieure à 20 m².

         *Les habitations légères de loisirs (ex : Caravane fixe) de + de 35 m² de SHON (surface  hors oeuvre nette) dans P.R.L. et terrains de camping.

         *Les piscines couvertes dont la surface est supérieure à 20 m².

         *Les serres d’une hauteur supérieure à 4 m et surface supérieure à 2000 m².

         *Les terrasses couvertes, les pergolas supérieures à 20 m².

         *Les poteaux d’une hauteur supérieure à 12 m.

 

Constitution d'un dossier - article R421-2 

 

         *plan de situation ( échelle entre 1/5000° et 1/25000° ).

         *plan de masse côté dans les 3 dimensions ( échelle entre 1/50° et 1/500° ).

         *cotes du terrain, des bâtiments existants et à construire, distances par rapport aux limites du terrain.

         *plan des différentes façades ( échelle entre 1/50° et 1/100° ).

         *plan coupe de la maison.

* le volet paysager.

Exemple de dossier de demande de permis de construire ( cliquer )

 

Le volet paysager du permis de construire est exigé dans tous les cas sauf si le projet n’entraîne pas une modification du volume ou un changement de destination.

Il est constitué de :

- 1 ou des vues en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au terrain naturel

- 2 photos pour situer le terrain dans le paysage proche et lointain

- 1 document graphique ( croquis à main levée) pour l’insertion du projet dans l’environnement.

- 1 notice descriptive pour apprécier l’impact visuel du projet.

              

Ces 2 dernières pièces sont exigées uniquement pour les Permis de Construire (P.C) hors zone Urbaine (U) d'un P.L.U., ou hors des Parties Actuellement Urbanisées (P.A.U) de la commune, les PC avec Architecte et PC dans zone de protection ( MH, sites, protection du patrimoine)

 

Dépôt du dossier

 

Le dossier doit être déposé en 4 exemplaires à la Mairie. Utiliser un imprimé bleu (PC 157) pour les maisons individuelles et annexes et un imprimé jaune(PC 158) pour les autres logements (bâtiments agricoles)

La demande doit être signée et datée.

Le demandeur doit être le propriétaire du terrain ou justifier d’un titre l’habilitant à déposer la demande ( accord du propriétaire du terrain, promesse de vente).

- Le recours à l’Architecte est obligatoire :

 

* si SHON supérieure à 170 m².

* si le demandeur est une personne morale.

* si bâtiment agricole + de 800 m² de SHOB.

* si serre hauteur + de 4 m et surface + de 2000 m².

 

Certaines pièces peuvent en outre être demandées en fonction du projet, notamment :

- récépissé de dépôt permis de démolir ( communes + de 10000 habitants )

- récépissé de dépôt CDEC.

- récépissé de dépôt Installations classées.

- copie autorisation coupe et abattage d’arbres

- autorisation d’occupation du domaine public

- notice de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées si le projet concerne un établissement recevant du public (ERP)

 

Délais / Compétence

 

Recevabilité  

Si le dossier est complet :  

L'autorité compétente pour statuer fait connaître au demandeur, dans les quinze jours, le numéro d'enregistrement de sa demande et la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée (date de dossier complet + délai d'instruction).    

Si le dossier est incomplet :  

L'autorité compétente pour statuer invite, dans les quinze jours, le demandeur à déposer les pièces complémentaires obligatoires.  

 

Instruction :  

             Le délai d’instruction est de 2 mois

             Il peut être porté à :

- 3 mois si la construction comporte + de 200 logements ou si le dossier concerne une industrie, commerce, bureau de + de 2000 m²

- 3 mois si le projet nécessite la consultation de services déconcentrés

- 3 mois si le projet nécessite l’instruction d’adaptation mineure

- 5 mois si l’ABF demande un complément de délai

- 5 mois si le projet nécessite l’autorisation de la CDEC

- 5 mois si projet soumis à enquête publique (pour les installations classées soumises à autorisation, le délai est de 1 mois après la fin de l’enquête publique)

 

Compétence :

La décision sera prise suivant la qualité du déclarant, la nature des travaux, la situation du terrain dans une commune disposant ou non d'un P.L.U. approuvé :

- soit par le Maire au nom de la Commune (cas le plus courant pour les Communes dotées d'un P.L.U.)

- soit par le Maire au nom de l'État

- soit par le Préfet.

 

Formalités après obtention du PC - Durée de validité - Recours

 

Publicité / formalité :

 

         *Affichage sur le terrain visible de l'extérieur, obligatoire pendant la durée des travaux.

         *Affichage en Mairie obligatoire dans les 8 jours de la délivrance et pendant 2 mois.

* Le Maire permet à tout Administré de consulter le dossier du PC dans les locaux de la Mairie quand il est délivré.

         *Déclaration d’ouverture de chantier (D.O.C) déposée en Mairie qui en transmettra 1 exemplaire au service instructeur.

         *Déclaration d’achèvement de travaux (D.A.T) déposée en Mairie qui en transmettra 1 exemplaire au service instructeur.

         *Certificat de conformité délivré dans le délai de 3 mois après le dépôt de la D.A.T en Mairie.

 

Validité :  

Le permis est valable 2 ans ; prorogeable 1 an. La demande de prorogation est à déposer en Mairie en 2 exemplaires au plus tard 2 mois avant la fin de validité du PC.

Les travaux doivent être commencés dans un délai de 2 ans et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.  

Recours :  

Le délai de recours des tiers est de 2 mois à compter de la plus tardive des formalités de publication suivantes:  l’affichage en mairie et l’affichage sur le terrain (art. R490-7 a et b).

 

Quels sont les recours des tiers ?

 

Le permis de construire est toujours accordé sous réserve du droit des tiers.
Ceux-ci, dès lors qu'ils établissent un intérêt personnel et direct à agir, peuvent déposer un recours contre la décision. Une telle action pourra être entreprise par exemple par le voisin d'un terrain sur lequel une construction va être édifiée.

Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter du 1er jour d'une période continue de 2 mois d'affichage du permis sur le terrain (voir Permis de construire, affichage) (Code de l'urbanisme, Art. R. 600-2).

 

A noter

 

 

Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire n'est recevable à l'expiration d'un délai d'1 an à compter de l'achèvement de la construction. Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement (voir Permis de construire, déclaration d'achèvement des travaux) (Code de l'urbanisme, Art. R. 600-3).

 

Tout tiers qui s'estime lésé par la délivrance du permis de construire peut également demander au préfet du département de déférer l'arrêté de permis de construire au tribunal administratif.
Le préfet dispose alors d'un délai de 2 mois à compter de la demande pour y donner suite ou non.

 

http://www.droit.pratique.fr/vos_droits/13-logement/158540-les-formalites-necessaires-a-la-construction/160535-le-permis-de-construire/6-page.html

__________________________________________________________________________________   

- Les principaux éléments de la réforme

http://www.developpement-durable.gouv.fr/article.php3?id_article=987

  

- La vie du permis des constructions :

 

http://www.haute-savoie.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/reforme-ads-la-vie-du-permis-suites-octobre2007_cle2d8143.pdf

 

 

 

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