la Réforme de l'Etat fit débat sous toutes les Républiques: qu'en est-il en 2008 ?

Réforme de l'Etat :
http://www.rgpp.modernisation.gouv.fr/cmpp4-4-8/comprendre.html

le gouvernement veut économiser 5 milliards d'euros supplémentaires

    http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/

Le ministre du Budget Eric Woerth "souhaite" parvenir à plus de 5 milliards d'euros d'économies d'ici 2011, en plus des 7 milliards annoncés vendredi dans le rapport sur la Révision générale des politiques publiques (RGPP), dans une interview au Journal du dimanche (JDD).

"La RGPP n'est pas terminée. Le conseil de modernisation se réunira à nouveau d'ici l'été afin de boucler définitivement le projet", a souligné M. Woerth.

http://afp.google.com/article/ALeqM5hVB5ADlUSaEYgLVzz-iJfcVSvbJQ  

Nicolas Sarkozy a présenté vendredi 166 mesures pour engendrer 7 milliards d’euros d’économies, et à moyen terme faire revenir la France à un déficit zéro.
 Il s’agit notamment de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, et de baisser le plafond des ressources pour les ménages prétendant à un logement social. Détails et réactions.

C’est au terme d’un Conseil sur la modernisation des politiques publiques (CMPP) qu’il tenait à l’Elysée que Nicolas Sarkozy a présenté vendredi 166 mesures pour faire réaliser des économies à l’Etat.

L’objectif de cette réforme, dont le président de la République a précisé qu’«aucun ministère ne sera écarté», est d’économiser 7 milliards d’euros d’ici 2011, selon le rapport présenté par Eric Woerth, ministre du Budget et rapporteur de la Révision générale des politiques publiques (RGPP).

«L’équilibre de nos finances en 2012 est à notre portée sans remettre en cause la qualité et l’efficacité de nos politiques publiques », a estimé Nicolas Sarkozy.

2012, c’est l’année à laquelle la France s’est engagée à revenir à un «déficit zéro» auprès de l’Union européenne.

Selon le ministère du budget, le déficit budgétaire de la France s’établissait à 22,7 milliards d'euros à la fin février, alors que son déficit public s’élevait en 2007 à 50,3 milliards, soit 2,7% du produit intérieur brut.

Abaisser le plafond d’accession au logement social
Parmi les 166 mesures annoncées, figure l’abaissement de 10% du plafond pour accéder au logement social, afin de ramener à 60% la proportion des ménages éligibles, contre 70% actuellement : le plafond passera donc de 4.600 à 4.150 euros par mois.
Dans le même temps, les surloyers des personnes bénéficiant d’un logement social alors qu’ils en ont dépassé le plafond de ressources seront augmentés et la gouvernance du 1% logement sera rénovée.

Une autre mesure confirme l’annonce faite par Nicolas Sarkozy pendant sa campagne, selon laquelle un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ne sera pas remplacé à partir de 2009.

La moitié des économies réalisées par ce biais, soit un milliard d’euros, sera redistribuée aux agents dès 2011.
 De plus, le supplément de pension accordé aux fonctionnaires prenant leur retraite dans les territoires d'outre-mer sera supprimé.

Le ministère du Logement rassuré
La ministre du Logement Christine Boutin s’est dite «confortée» par les mesures annoncées par Nicolas Sarkozy concernant le logement. «L'effort en matière de logement reste une priorité du gouvernement. Il n'y a pas de rigueur, mais de la rationalisation», a-t-elle expliquée, ajoutant qu’il fallait «mieux cibler là où les problèmes sont prioritaires, et être équitables».

Réactions
Pierre Quercy, délégué général de l'Union sociale pour l'habitat (USH) se dit sa part rassuré concernant les mesures annoncés concernant les HLM.
Il explique qu'en «terme de principe, ce n'est pas une bonne idée», mais «une baisse de 10% ne va pas remettre en cause fondamentalement la mixité» dans le logement social.

Selon FO, la réforme portant sur les fonctionnaires est «une remise en cause profonde des services publics républicains au travers d’externalisations et de privatisations qui, non seulement feront disparaitre les services publics mais finiront par couter plus cher, non plus aux usagers mais aux clients».
De son côté, la CGT condamne cette «politique d’austérité», et regrette que «ni les usagers, ni les fonctionnaires, ni les organisations syndicales n’aient été associés à l’élaboration de ces réformes». Pour le Parti Communiste, Nicolas Sarkozy se comporte en « Père la rigueur», et ces mesures vont «à coup sûr aggraver la situation de la très grande majorité des Français, et particulièrement celle des plus fragiles, qui sont les premières victimes de la crise économique et sociale que vit le pays en ce moment».

http://www.batiactu.com/data/04042008/04042008-175310.html

Relance ou Rigueur ?
Objectifs, Moyens et effets sur l’activité économique

http://www.knock-on-wood.net/article-16358422.html


 ATTALI et commission «pour la libération de la croissance» :  

http://www.knock-on-wood.net/article-16013770.html 
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L’administration a en charge la bonne marche de l’Etat.

Son poids s’explique par cette mission d’intérêt général qu’elle doit remplir.

 Le contexte économique (demande d’efficacité des politiques publiques, contestation du poids des prélèvements obligatoires) et les exigences européennes (retrait des pouvoirs publics du domaine concurrentiel, notamment) ont remis au centre du débat public le thème de la réforme de l’Etat.

De ce point de vue, de nombreuses réformes récentes, telles que la réforme de l’ordonnance organique sur les finances publiques de 1959 (par la loi organique du 1er août 2001) et la réforme du Code des marchés publics (par le décret du 1er août 2006) en constituent quelques exemples.

Le thème de la réforme de l’Etat est un élément ancien du débat public.

Pour s’en tenir au XXe siècle, on peut rappeler les projets de réforme d’Alexandre Millerand en 1919, de Gaston Doumergue en 1934, ou encore de Léon Blum en 1936.

Aujourd’hui, ce thème demeure au centre de la vie politique mais concerne deux réalités quelque peu différentes.

D’une part, il s’agit d’adapter l’administration à l’évolution économique et sociale de notre pays.

D’autre part, il s’agit de simplifier les démarches administratives. Pour cela, différentes structures se sont succédé.

Actuellement, les différents services chargés de la réforme de l’État sont regroupés au sein de la Direction générale de la modernisation de l’État (DGME), créée par le décret du 30 décembre 2005 et placée sous l’autorité du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie.

La DGME résulte du regroupement de quatre structures : la Délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l’État (DMGPSE), la Délégation aux usagers et aux simplifications administratives (DUSA), l’Agence pour le développement de l’administration électronique (ADAE) et la Direction de la Réforme budgétaire (DRB).

 La DGME « a pour mission de coordonner, d’aider et d’inciter, au niveau interministériel, les administrations en vue de moderniser les modes de fonctionnement et de gestion de l’État pour améliorer le service rendu aux usagers, contribuer à une utilisation plus performante des deniers publics et mobiliser les agents publics ».

1. Adaptation l’administration

La réforme de l’Etat vise d’abord à assurer l’adaptation de l’administration au contexte économique et social.

L’attachement au modèle français d’administration demeure très fort, mais une demande croissante s’exprime en faveur d’une gestion publique de qualité.

Un premier axe a consisté à accroître la place du travail interministériel. Dès 1934, c’est à cette exigence qu’a tenté de répondre la création du Secrétariat général du Gouvernement. Il assure le bon fonctionnement du gouvernement, prépare l’ordre du jour du Conseil des ministres, transmet au Conseil d’Etat les actes devant faire l’objet d’un avis... Il s’agit d’une structure légère (un Secrétaire général, et une vingtaine de chargés de mission et une centaine de fonctionnaires). Le travail interministériel a également été développé grâce à des organes administratifs interministériels, tels que, par exemple, le Comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT, qui a succédé au CIADT depuis la transformation de la DATAR en DIACT) ou encore le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE qui a succédé au SGCI en 2005), qui assure la coordination des positions françaises sur les politiques européennes.

Un autre axe est la déconcentration, c’est-à-dire une gestion administrative au plus près de la vie des citoyens. De nombreux textes ont été adoptés pour favoriser cette déconcentration.
 Depuis 2004 est engagé un mouvement de réforme des services déconcentrés, afin d’accroître l’efficacité de l’action de l’État.

2. Simplification, transparence et accessibilité

Dans cette seconde perspective, l’élément moteur de la réforme de l’Etat consiste dans la simplification administrative. On peut donner un exemple, qui est parmi les plus réussis : la Cosiform.

Il s’agit de la Commission pour la simplification des formalités, créée en 1983.

Celle-ci a été remplacée en 1998 par la COSA (Commission pour les simplifications administratives),puis par la DUSA en février 2003, et finalement fondue au sein de la Direction générale de lamodernisation de l’État (DGME) en 2005.

La Cosiform a dénombré les formalités administratives et en a proposé ensuite la simplification. Elle a été notamment à l’origine de la réforme du « guichet unique », permettant aux entreprises de remplir en une seule fois plusieurs formalités. Cet effort est donc actuellement poursuivi par la DGME.

Il convient également de citer l’importante loi, votée le 12 avril 2000, « relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».

D’abord, la loi renforce l’accès aux documents administratifs (qui faisait déjà l’objet d’une loi de 1978), en étendant la compétence de la Commission d’accès aux documents administratifs à ceux contenus dans un fichier informatisé.

Ensuite, une obligation générale (qui s’impose à toutes les administrations, d’Etat, territoriale, hospitalière) est posée, qui consiste à accuser officiellement réception de toute demande d’un administré.

 Cet accusé de réception doit comprendre des indications précises, de manière à ce que le citoyen sache que sa demande a bien été reçue par le service compétent. Si l’accusé de réception n’est pas adressé à l’administré, ou si les indications qui y figurent sont incomplètes ou inexactes, aucun délai n’est opposable à l’administré qui a présenté la demande. Par ailleurs, toute administration saisie à tort d’une demande a l’obligation de la transmettre à l’administration compétente pour la traiter. Cet effort a été poursuivi par la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit.
 En effet, ses deux premiers chapitres ont pour objectif de d’autoriser le gouvernement à réduire les contraintes pesant sur les usagers dans leurs démarches administratives.
 La loi vise à limiter le nombre des pièces demandées et de démarches, à améliorer l’intelligibilité des formulaires administratifs. Elle permet au gouvernement de prendre des mesures, directement par ordonnances, destinées à mutualiser les informations détenues par les administrations et à réduire les délais de traitement des demandes formulées par les particuliers auprès de l’administration, qui pourrait s’engager à répondre dans un délai déterminé.

L’amélioration des relations entre le public et l’administration passe également par des instruments nouveaux, dont Internet est le plus prometteur.
En effet, grâce à des portails tels que  http://www.service-public.fr/ , il permet d’améliorer l’accessibilité des citoyens aux données publiques.

Un autre aspect important est celui de la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique, de manière à pallier le mieux possible les nombreux départs à la retraite dans les dix années à venir (liés aux générations du baby boom).
La plupart des propositions semblent s’orienter vers un redéploiement des fonctionnaires en direction des secteurs considérés comme des priorités absolues (éducation, police, notamment).
Sont également à l’étude une revalorisation des statuts de la fonction publique (aussi bien en termes de missions que de rémunérations).

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/reforme-etat-administration.html