les Méthodes de Vente interdites et les Pyramides

Les méthodes de vente interdites

La vente forcée

Ce type de vente consiste à faire parvenir un article à une personne , sans qu’elle ai rien commandé, en lui demandant soit de le payer, soit de le renvoyer. L’ordonnance du 23 août 2001 précise que le consommateur est dispensé de toute action (paiement, retour...) s’il est victime d’un tel agissement.

La vente subordonnée

La  vente subordonnée est celle qui consiste soit à imposer une quantité minimale (vente par lots) soit l’achat d’un produit ou d’un service concomitant (une extension de garantie obligatoire avec un appareil ménager). Ces ventes sont en principe illicites mais avec des tolérances pour la vente par lots quand il existe par ailleurs la possibilité d’acheter à l’unité ou si les lots ne sont pas trop importants.

La vente pyramidale

La vente pyramidale ou vente à la boule de neige consiste à demander à chaque client de recruter lui même des vendeurs en échange d’avantages financiers ou en nature. Ce système est très vite saturé car il devient rapidement impossible de trouver de nouveaux adhérents. Créer un système de vente pyramidal est un délit puni d’emprisonnement et d’amendes élevées.

Interdiction des offres d'achat avec versement d'argent :

http://www.seloger.com/s_offredecredit/125910/eStext.htm  

Comparaison d'un systeme PYRAMIDAL

avec la vente en Reseau:

http://www.vdrfrance.com/vdr11pyr.htm

Le principe de la vente pyramidale, appelée aussi vente “en boule de neige” est simple : il s’agit de recruter des personnes susceptibles de vendre un produit, généralement sans aucune valeur commerciale (des “méthodes”, des “livrets” ou de quelconques poudres de Perlimpinpin) ou n’existant pas sur le marché, en leur promettant des avantages financiers ou en nature à conditions qu’elles recrutent à leur tour d’autres vendeurs à qui elles proposeront la même chose.
 On aboutit ainsi à la progression géométrique d’un réseau de vendeurs en forme de pyramide, chaque “parrain” ayant en dessous de lui des “filleuls”, eux-mêmes parrains d’autres filleuls. 
A terme, les sommes d’argent générées par ce type de commerce reposent moins sur l’accroissement de la vente du produit à des consommateurs que sur l’accroissement du nombre de vendeurs, et c’est pour cette raison qu’il est illégal dans la plupart des pays du monde.  

http://www.travail-legal.eu/travail_000001.html

Quelques informations juridiques :

• En Belgique, vous encourez de 1 mois à 5 ans d'emprisonnement et/ou une amende de 26 Euros à 20 000 Euros (articles 84 et 105 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur).
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• En France, c'est un emprisonnement d'un an et une amende de 4.500 Euros qui vous attendent (article L.122-6 du Code de la Consommation), sans compter les éventuelles peines pour escroquerie prévues à l'article 313-1 du Code Pénal (cinq ans d'emprisonnement, amende de 375.000 Euros).
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• http://sos-net.eu.org/conso/code/infodat1s.htm
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Règlement particulier à la France :
Le commerce à paliers multiples est légal en France tant que ces 2 règles sont respectées :

• Il y a vente réelle de produits ou de service (le principe de base du commerce étant la vente d’un produit).
• Les participants déclarent leur activité au fisc.
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• http://www.travaillerchezsoi.eu/vente_pyramidale_et_vente_multi_niveaux.html
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• En Suisse, c'est la Loi fédérale sur les loteries et les paris qui interdit depuis 1924 (!) le "système boule de neige", interdiction présente également dans la Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale : ces lois prévoient une condamnation de 3 mois d'emprisonnement et jusqu'à 10 000 CHF (un peu moins de 6400 Euros) d'amende.