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Knock on Wood

Dépendance, Tutelle et formalités...en 2009

2 Janvier 2009 , Rédigé par Ipsus Publié dans #Finances -TAUX -Emprunts

Comment protéger une personne vulnérable ?

L'un des objectifs de la loi du 5 mars 2007 est de ne confier à la Justice la protection d'une personne vulnérable qu'en dernier recours.
Toute personne s'interrogeant sur la façon de protéger un proche affaibli par l'âge, touché par la maladie, atteint d'un handicap ou blessé suite à un accident de la vie, doit d'abord envisager les autres solutions de protection.

Vieillissement de la population, développement de la maladie d’Alzheimer... chaque année, le nombre des personnes vulnérables augmente.

Le ministère de la justice a donc ouvert le site "www.tutelles.justice.gouv.fr" afin de faciliter la compréhension de la loi de mars 2007 concernant la protection des personnes vulnérables.

http://www.tutelles.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=11359http://www.tutelles.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=11359

La réforme des tutelles qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2009 propose en effet la création d’un mandat de protection future afin de permettre à toute personne de désigner à l’avance un tiers de confiance pour la représenter en cas d’incapacité future (désignation sous acte notarié ou sous seing privé).
Les personnes désignées comme mandataire spécial, curateur ou tuteur peuvent être soit un membre de la famille (en priorité) soit un professionnel (salarié d’une association tutélaire, employé d’établissement de soin ou d’hébergement ou gérant privé indépendant).

La loi du 5 mars 2007 a été complétée par les décrets du 30 novembre 2007, du 5 décembre 2008 et du 22 décembre 2008.


Comment protéger une personne vulnérable ?
L'un des objectifs de la loi du 5 mars 2007 est de ne confier à la Justice la protection d'une personne vulnérable qu'en dernier recours. Toute personne s'interrogeant sur la façon de protéger un proche affaibli par l'âge, touché par la maladie, atteint d'un handicap ou blessé suite à un accident de la vie, doit d'abord envisager les autres solutions de protection.

Prévenir
Il existe trois solutions de protections à envisager lorsque l'état de santé permet de gérer ses affaires :
- Les procurations : Par cet écrit, la personne donne le pouvoir à une autre d’agir à sa place auprès de la banque, de la poste ou d'organismes prestataires d'allocations. Cette procuration peut permettre à la personne vulnérable ayant un entourage familial ou amical présent, disponible et attentif de remplir ses obligations et de gérer sa vie quotidienne sans difficulté.
- Les règles relatives au mariage et aux régimes matrimoniaux : Certaines dispositions du code civil permettent à un époux d'effectuer des actes pour le compte de son conjoint, avec l’accord du juge.
- Le mandat de protection future : Ce dispositif conventionnel permet à toute personne d'organiser à l'avance sa protection ainsi que celle de ses biens et de désigner le tiers qui sera chargé de la représenter pour le jour où son état de santé ne lui permettra plus de le faire elle-même
.

Lorsqu'aucune de ces solutions n'est envisageable, il peut être demandé au juge des tutelles de prendre une mesure de protection.

www.tutelles.justice.gouv.fr
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incap.jpgDu fait qu'on va vivre plus longtemps,les questions de DEPENDANCE vont se poser de plus en plus.

Près de 700 000 personnes sont aujourd’hui considérées en France comme des « incapables majeurs », ce sont les majeurs protégés. 
Cela signifie que plus d’1% de la population française a été placée sous tutelle ou curatelle, parce que jugée inapte à gérer ses revenus.
Sur le papier, cette mesure a du sens. 
Elle protège les personnes âgées, les handicapés physiques ou mentaux ou ceux qui, au cours de leur vie, se retrouventen grande difficulté. 
Un tuteur, privé ou associatif, est en effet désigné pour prendre le relais et administrer leur vie quotidienne, afin de les sortir d’une impasse


Quelle que soit l'évolution des lois, certains contrats d' Assurance permettent d'y faire face, 
quand on est + jeunes et encore en bonne santé:

http://www.avivadirect.fr/francais/accident/assurance_dependance.php3

Mais un " accident de la vie " peut arriver à tout âge et les familles peuvent se trouver confrontées à des Responsabilités nouvelles ,qu'il n'est pas question d'analyser ,ici,mais de fournir des liens utiles pour s'informer
et s'y retrouver dans les termes juridiques, tels que:

- Conseil de Famille ?
- Tutelle / Curatelle ?
- Tuteur et subrogé-Tuteur ?

- Tuteur « ad hoc »:

Personne spécialement chargée d'un acte déterminé pour le compte d'un mineur ou d'un majeur protégé, lorsque le tuteur ne peut agir du fait de l'existence d'un intérêt personnel dans l'affaire en cause.

Le terme «  ad hoc » est une locution latine signifiant « en vue de cela ». Cette expression s’applique « à toute personne ou à tout organe à qui est assigné une mission précise et momentanée et qui reçoit des pouvoirs limités à cette fin ».



- Vers quels organismes se diriger,
 en plus du corps médical (pour les attestations ) ?

dependance-2-bl-neige.gif


icone Questions-réponsesQuestions-réponses
Développer Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
Développer Comment être nommé tuteur ?
Développer Quelle est la différence entre la tutelle et la curatelle des majeurs ?

 
 
Pour en savoir plus
*   Les majeurs protégés : guide pratique
  Ministère de la justice
*   Protection juridique des majeurs
 

Réforme de la protection juridique des personnes

 

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs entrera en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 2009

    Pour le moment c'est la loi actuelle qui s'applique .
 
Plusieurs types de Tutelle :

Cet article est assez clair et le lien donne la suite:
 

Plusieurs formes de tutelles peuvent être mises en place par le juge, en fonction de la situation familiale, de la teneur du patrimoine et de l'état de santé de la personne à protéger.

La tutelle complète :

Elle entraîne la constitution d'un conseil de famille, la nomination d'un tuteur et d'un subrogé tuteur.

Le juge des tutelles nomme les 4 à 6 membres du conseil de famille qu’il préside.

C'est le conseil de famille qui décide des conditions matérielles de la vie du majeur protégé.

Le tuteur représente la personne protégée dans les actes de la vie civile alors que le tuteur subrogé vérifie la gestion du tuteur et le remplace au besoin.

Le conjoint du majeur protégé a, en principe, vocation à être son tuteur. A défaut, le conseil de famille nomme le tuteur qui peut être un parent, un ami, un tiers, voire même une personne morale (association tutélaire, fondation...).

Le tuteur peut agir seul pour les actes d'administration mais doit obtenir l'autorisation du conseil de famille pour les actes les plus importants.

 

La tutelle simplifiée :

Encore appelée ‘administration légale sous contrôle judiciaire’, elle est souvent préférée à la tutelle complète.

En effet, elle s'exerce plus facilement, sans conseil de famille ni tuteur.

Le juge des tutelles désigne un administrateur légal qui agit sous son contrôle.

L’administrateur doit être un parent ou un allié de la personne protégée et doit être à la fois digne de confiance et apte à gérer son patrimoine.

L'administrateur ne peut faire seul que des actes conservatoires, les autres actes nécessiteront l'accord du juge des tutelles.

Suite sur capretraite.fr, site de conseil en maison de retraite :

http://www.capretraite.fr/tutelle-18-2.html
 


pour consulter le guide de la réforme des tutelles :

http://www.capretraite.fr/miniguide-1-la-reforme-des-tutelles-124-43-6.html

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Protection juridique des majeurs et UDAF

 

En France, les intérêts de 700 000 majeurs sont protégés par une mesure de tutelle ou de curatelle.

Lorsque leur famille ne peut assumer le rôle de tuteur ou de curateur, les institutions, et notamment les associations tutélaires, se voient confier un nombre croissant de mesures de protection.

udaf-logo.gifLes UDAF constituent aujourd’hui la première organisation tutélaire de France. 


La justice leur délègue l’accompagnement en curatelle et tutelle de
100 000 majeurs.



 http://www.unaf.fr/rubrique.php3?id_rubrique=12

http://www.unaf.fr/rubrique.php3?id_rubrique=15

http://www.unaf.fr/recherche.php3?recherche=tutelle&Envoyer.x=18&

 

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