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Knock on Wood

Obligation de moyens ou obligation de résultat ?

21 Mai 2007 , Rédigé par Ipsus Publié dans #JURIDIQUE , Fiscal & Partenariats

Obligation de moyens ou obligation de résultat ?
Depuis qu'on s'américanise,le Droit est ominiprésent,tant dans la vie de l'entreprise qu'en politique.

Parmi les termes à la mode figurent les Obligations 

L’obligation est un  rapport de droit entre personnes (droit personnel) en vertu duquel une personne (le débiteur) est tenue envers une autre (le créancier) d’une prestation positive ou d’une abstention.
 Elle comporte donc un aspect actif que l’on appelle la créance et un aspect passif que l’on appel
le la dette

La doctrine suivie par la jurisprudence distingue les obligations de moyens et les  obligations de résultat. 

L’obligation de moyens (dite aussi obligation générale de prudence et de diligence) est l’obligation, pour le débiteur, non de parvenir à un résultat déterminé mais d’y  appliquer ses soins et ses capacités (ex : l’obligation pour le médecin, non de guérir mais de soigner avec science et conscience).
Il incombe alors au créancier, si le résultat n’est pas atteint, de prouver le manque de diligence et de prudence du débiteur. 

L’obligation de résultat (dite aussi obligation déterminée) est l’obligation, pour le débiteur de  parvenir à un résultat déterminé (ex : l’obligation pour le transporteur de conduire le voyageur sain et sauf à destination). 
Il commet donc une faute si il n’y parvient pas sauf à lui à démontrer qu’une cause étrangère l’en a empêché (par exemple un cas de force majeure
). 

Les deux types d’obligations peuvent coexister dans un même contrat. 
C’est ainsi que dans le contrat d’entreprise, l’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat en ce qui concerne l’édification d’un ouvrage conforme au descriptif, mais il n’est tenu que d’une obligation de moyens dans sa fonction de conseil du maître de l’ouvrage.

Le professionnel est, selon son activité (ou pour partie de cette activité), tenu de respecter une obligation de moyen, ou une obligation de résultat :

- En cas d'obligation de résultat, le seul fait par le fournisseur de n'avoir pas exécuté correctement le contrat fait présumer qu'il a commis une faute. 
Le client est donc dispensé de prouver cette faute et le fournisseur ne peut s'exonérer de sa responsabilité que s'il prouve que le dommage provient d'une cause étrangère (force majeure, fait d'un tiers, faute de la victime) qui ne peut lui être imputée.

- Au contraire, il y a obligation de moyens lorsque le fournisseur est seulement tenu de mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour que son client obtienne satisfaction. 
La non-obtention du résultat recherché ne suffit pas à engager la responsabilité du fournisseur ; le client doit prouver qu'il a commis une faute. 
L'exemple classique de l'obligation de moyens est celui du médecin qui doit soigner ses malades du mieux possible mais qui ne peut garantir leur guérison.

La distinction entre ces deux obligations selon le type d'activité est généralement établie par la Jurisprudence

http://www.journaldunet.com/juridique/juridique050405.shtml
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Droit au logement opposable : une obligation de résultat

Alors que la loi Quilliot (1982) avait fait du droit à l'habitation un droit fondamental et que la loi Besson (1990) avait consacré le droit au logement, il s'agissait désormais de protéger le droit au logement par une obligation de résultats, et non plus seulement de moyens. 
Le logement devenant dans le discours politique, aux plus hautes instances de l'Etat,une véritable cause nationale, il importait en effet de faire œuvre législative.
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L’architecte a-t-il une obligation de résultat pour l’obtention du permis de construire ? Non
L'architecte n’est tenu qu’à une obligation de moyens et ne peut être tenu responsable d’un refus de permis de construire que dans le cas de faute prouvée.
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Responsabilité civile:
http://www.surfeco21.com/chap/pdf/coursdroit1/responsabilite_civile.pdf
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