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France : Article 49 de la Constitution depuis 1958
1 Mars 2020 , Rédigé par Ipsus Publié dans #JURIDIQUE , Fiscal & Partenariats
Le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé ( 29.2.2020 ) que le gouvernement utiliserait l'article 49 alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter le texte sur la réforme des retraites . Depuis 1958, l'exécutif y a eu recours 88 fois. C'est la première...
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