Diagnostics techniques immobiliers

1 Février 2008 , Rédigé par Ipsus Publié dans #PERMIS de Construire - Plans - SOL - Diagnostics

Le décret du 21 décembre 2006 (D. n°2006-1653) détaille les durées de validité des états, constats et diagnostics qui doivent être établis lors de la vente de biens immobiliers Pour voir le récapitulatif des durées de validité, cliquez ici. Le décret...

les Méthodes de Vente interdites et les Pyramides

1 Février 2008 , Rédigé par Ipsus Publié dans #Dans L'AIR DU TEMPS

Les méthodes de vente interdites La vente forcée Ce type de vente consiste à faire parvenir un article à une personne , sans qu’elle ai rien commandé, en lui demandant soit de le payer, soit de le renvoyer. L’ordonnance du 23 août 2001 précise que le...

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