Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Knock on Wood

Saisie sur Salaire et solde bancaire insaisissable (SBI).

7 Octobre 2022 , Rédigé par Ipsus Publié dans #JURIDIQUE , Fiscal & Partenariats

Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) décidée par le juge, certains de ses revenus sont saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables.

Les sommes prélevées sur les revenus saisissables sont calculées à partir d'un barème.

Mais le barème ne s'applique pas lorsque la saisie sert à payer une pension alimentaire.

Dans tous les cas, il existe un montant minimum qui doit être laissé à la disposition du débiteur.

Vous n'avez aucune démarche à faire.

De plus, votre banque doit obligatoirement vous informer de la somme laissée à votre libre disposition.

Cette somme est égale au RSA. Depuis avril 2022, le montant du Solde Bancaire Insaisissable est de 575.52 euros

Le commissaire de justice remplace les professions de commissaire-priseur judiciaire et d’huissier de justice qui ont fusionné depuis le 1er juillet 2022

La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l'acte de saisie

Les allocations familiales sont-elles saisissables ?

Non, en principe, les prestations familiales sont insaisissables.

Mais certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement de dette alimentaire

Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI).

Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires.

Le montant du SBI est fixé à 598,54 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple).

Exemple : ( il y a d'autres exemples dans l'article,ci-dessus )

Si le jour de la saisie :

  • Le compte bancaire a 700 € et ne comporte aucune somme insaisissable
  • La saisie à faire est de 400 €

Le SBI est alors de 598,54 €.

Ensuite, après la saisie :

  • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 598,54 €
  • La saisie faite est de 700 €-598,54 €=101,46 €

Attention, si une seconde saisie est réalisée sur votre compte au cours du même mois, vous bénéficierez de la somme mise à sa disposition au titre du SBI pour la première saisie, mais pas d’une nouvelle mise à disposition.

 

Que se passe-t-il si lors d’une saisie le solde de votre compte est inférieur au Solde Bancaire Insaisissable (SBI) ?

Si le jour de la saisie, vous avez moins du Solde Bancaire Insaisissable ( 575.52 €) ou tout juste le montant du SBI ( 575.52 €) sur votre compte bancaire, et que le SBI ne vous a pas été déjà mis à disposition au cours du mois, alors votre compte est laissé en l'état. Aucune somme n’est prélevée sur le compte et la saisie est dite inopérante.

Prenons un exemple :

Le solde de votre compte est de 500 euros. La saisie est de 200 euros. Il sera laissé le montant du SBI, limité au solde de votre compte, soit 500 euros sur votre compte. La saisie faite sera de 0 euro.

À NOTER :

- Lors d’une saisie sur votre compte, un solde bancaire insaisissable doit être laissé sur votre compte par votre banque, afin que vous puissiez faire face à vos dépenses courantes

- Cette mise à disposition est automatique vous n’avez pas de démarches à faire

 Comment se déroule la saisie sur compte bancaire sans avertissement et comment l’arrêter ?

Pour engager une procédure de saisie sur compte bancaire sans avertissement, le créancier doit faire appel à un commissaire de justice pour établir un acte de saisie, puis le signifier à la banque du débiteur et informer ce dernier de la signification.

Pour arrêter la saisie, le débiteur doit former un recours devant le juge de l’exécution du lieu où il habite dans un délai de 1 mois à compter de l’obtention de l’acte du commissaire de justice.

La saisie sur compte professionnel pour dette personnelle

Le compte professionnel du débiteur peut faire ou non l’objet d’une saisie pour rembourser une dette personnelle suivant les deux cas de cette liste :

  • Le débiteur dispose du statut d’Entrepreneur Individuel (EI) : la réforme de ce statut précise la séparation automatique des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur à compter du 15 mai 2022. Ainsi, les créances personnelles contractées avant cette date peuvent être recouvrées par les sommes disponibles sur le compte professionnel du débiteur. Toutefois, cette option n’est plus possible pour obtenir le remboursement des dettes personnelles nées après cette date.
  • Le débiteur dispose du statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) : la saisie est impossible.

 

Que doit contenir l’acte du commissaire de justice pour être valide ?

L’acte du commissaire de justice doit comporter les éléments cités dans la liste suivante :

  • Copie du procès-verbal de saisie ;
  • Copie des renseignements communiqués par la banque dans le cas où l’acte a été signifié par courrier électronique ;
  • Indication que le débiteur peut contester la saisie par assignation dans le mois qui suit la signification à la banque ;
  • La date d’expiration du délai pour l’assignation ;
  • Indication que le débiteur doit informer l’huissier de sa contestation par une lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • La juridiction devant laquelle le débiteur peut contester la saisie ;
  • Le montant obligatoire qui doit être laissé à la disposition du propriétaire du compte ;
  • Indication que le débiteur peut autoriser le créancier à demander à la banque la remise de la somme due sans délai.

Comment arrêter une saisie sur compte bancaire ?

Après avoir été informé par le commissaire de justice de la signification de l’acte de saisie à la banque, le débiteur dispose d’un délai de 1 mois pour entamer la procédure de blocage pour saisie. Pour ce faire, il doit suivre les étapes de cette liste :

  1. Saisir le juge de l’exécution (JEX) du lieu de son domicile par assignation en suivant un modèle de lettre contestation de saisie sur compte bancaire.
  2. Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au commissaire de justice le jour même de la saisine du JEX ou le 1er jour ouvrable qui suit afin de l’informer de la contestation.
  3. Prévenir la banque de la contestation par une lettre simple.
  4. Déposer une copie de l’assignation au greffe du JEX.
  5. La banque ne doit remettre aucune somme au créancier jusqu’au prononcement de l’ordonnance par le JEX.

Cas particulier des revenus insaisissables pour les entrepreneurs individuels

Si vous êtes entrepreneur individuel, artisan, commerçant, profession libérale, certains revenus ne sont pas saisissables comme les allocations familiales, le RSA, les prestations maladie en nature (remboursement des frais médicaux).

Les autres revenus (salaires, honoraires, pension de retraites, allocations chômage) ne sont saisissables qu’en partie.

Le solde bancaire insaisissable permet de disposer, automatiquement d’une somme égale au RSA pour une personne seule sans enfant, dans la limite du montant disponible sur votre compte, et ce pour vous permettre de faire face à vos besoins alimentaires immédiats.

Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :