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Knock on Wood

Immobilier et Permis de Construire : Taxe d'Aménagement

9 Septembre 2022 , Rédigé par Ipsus Publié dans #JURIDIQUE , Fiscal & Partenariats, #PERMIS de Construire - Plans - SOL - Diagnostics

La taxe d’aménagement, créée le 1er mars 2012, est perçue par les collectivités locales (commune, département et région). Elle est payée par tout particulier ou professionnel qui entreprend, dans un bâtiment ou sur une propriété, des travaux soumis à une autorisation d’urbanisme. La taxe est donc due systématiquement :

La taxe d’aménagement s’applique pour la construction d’un nouveau bâtiment (abri de jardin, véranda, garage…), mais aussi pour une reconstruction ou pour l’extension d’un bâtiment existant. Le changement de fonction d’un ancien bâtiment agricole (hangar, grange…) entraîne également le versement obligatoire de cette taxe.

La taxe d'aménagement concerne les opération de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature.

 

Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale.

La taxe d'aménagement est une taxe unique composée de 2 parts :

  • Part communale ou intercommunale
  • Part départementale

Une valeur forfaitaire est attribuée par m² de surface taxable. Elle est révisée chaque année en fonction de l'ICC.                   

  •             2022 : 820 €
Déclaration

Lors du dépôt du permis de construire, d'aménager ou de la déclaration préalable de travaux, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions.

Celle-ci figure dans le dossier de permis ou de déclaration de travaux.

Transfert aux services de la DGFiP de la gestion de la taxe d'aménagement

Le décret n°2022-1102 du 1er août 2022 fixe les modalités et la date à partir de laquelle s'applique le transfert aux services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) de la gestion de la taxe d'aménagement.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046131352

Le montant de la taxe est calculé en fonction de la valeur forfaitaire au m² de la construction avec la formule suivante :

(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)

Le calcul du montant de la taxe d'aménagement dépend de la nature du projet.

 Constructions

La surface taxable des constructions correspond à la somme des surfaces closes et couvertes calculée à partir du nu intérieur des façades.

Les surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m et les trémies des escaliers et des ascenseurs sont déduites.

Les annexes comme les abris de jardin sont taxables.

Les surfaces non closes comme une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas comprises dans la surface taxable.

En revanche, une véranda close et couverte est taxable.

À savoir

La transformation en pièce habitable d'un comble ou d'un garage qui fait déjà partie de l'habitation n'est pas soumise à la taxe d'aménagement.

Immobilier et Permis de Construire : Taxe d'Aménagement

À noter

Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.

Taux d'imposition

Chaque taux est instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal et conseil départemental ou Assemblée de Corse.

Le taux des parts communale ou intercommunale et départementale est fixé par délibération du conseil municipal et du conseil départemental.

La délibération a lieu avant le 30 novembre de chaque année pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l'année suivante.

Elle est valable pour une période de 1 an.

Elle est reconduite d'office pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée avant le 30 novembre.

Le taux de la part communale ou intercommunale se situe entre 1 % et 5 %.

Il peut être porté jusqu'à 20 % lorsque des constructions nouvelles rendent nécessaires la réalisation d'importants travaux de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux.

En l'absence de délibération fixant le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, la taxe est instituée d'office dans les communes dotées d'un PLU ou d'un POS. Le taux est fixé à 1 %.

À noter

Le taux peut varier selon les secteurs de la commune. Si la construction ou l'aménagement est réalisé dans des lieux avec des taux différents, c'est le taux le plus bas qui s'applique.

Le taux de la part départementale est uniforme sur tout le département.

Sa fixation fait l'objet d'une délibération du conseil départemental (ou de l'assemblée de Corse).

Le taux de la part départementale est plafonné à 2,5 %.

 Abattement

Un abattement de 50 % est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :

  • 100 premiers m² d'un local et ses annexes à usage d'habitation principale
  • Locaux d'habitation ou d'hébergement aidé bénéficiant d'un taux réduit deTVA
  • Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes
  • Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale
  • Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale
Exemple de calcul de taxe d'aménagement
Un propriétaire résidant en Île-de-France construit sur son terrain un grand abri de jardin d’une surface intérieure de 25 m². Dans l’hypothèse où les différentes collectivités appliquent toutes le taux maximal, la taxe d’aménagement à payer s’élèvera en 2019 à :
25 x 854 x 0,05 pour la part communale, soit 1 067,50 €
25 x 854 x 0,025 pour la part départementale, soit 533,75 €
25 x 854 x 0,01 pour la part régionale, soit 213,50 €
Soit une taxe d’aménagement totale de 1 814,75 €

 

Quelles sont ses conditions de paiement ?

 

La taxe d’aménagement n’est pas due dès la réalisation du chantier et vous laisse un délai important. Elle est, dans la majorité des cas, payée en deux fois :

  • Un premier versement de 50 % est dû un an après le dépôt de la déclaration préalable ou la délivrance du permis de construire.
  • Le versement du solde est dû deux ans après le dépôt de la déclaration préalable ou la délivrance du permis de construire.
Comment régler sa taxe d'aménagement ?
Lorsque le montant total de la taxe est inférieur à 1 500 €, le paiement intervient en une seule fois au bout de la première année. Toutefois, et comme pour tout autre impôt ou taxe, vous restez libre de solliciter un échéancier auprès des services fiscaux.

 

Les cas d’abattement ou d’exonération de la taxe d’aménagement

 

Un abattement de 50 % s’applique automatiquement pour les 100 premiers m² de votre résidence principale. Si votre logement dépasse déjà cette surface, les travaux d’agrandissement seront donc imposés à taux plein

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