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Knock on Wood

DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF : PREMIÈRES PRÉCISIONS DE LA COUR DE CASSATION DEPUIS LA RÉFORME DE 2016

11 Février 2022 , Rédigé par Ipsus Publié dans #JURIDIQUE , Fiscal & Partenariats

Saisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre significatif dans les relations entre des professionnels depuis la réforme du droit des obligations, la Cour de cassation a jugé que les dispositions du Code civil s’appliquent aux contrat non visés par l'article du Code de commerce réprimant le déséquilibre.

 

Qu'est-ce que le déséquilibre significatif ?

La notion même de déséquilibre significatif s'inscrit dans deux types bien distincts de relations : la première est celle de la sphère des contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs ; la seconde relève au contraire des relations entre professionnels.

https://cms.law/fr/fra/news-information/desequilibre-significatif ( 13.6.2018 )

 

...octobre 2019 L'ordonnance du 24 avril 2019 a élargi le champ d'application du déséquilibre significatif, en visant comme auteur toute personne exerçant une activité de production, de distribution ou de services, et comme victime "l'autre partie".
30.8.2016... La clause prévoyant des pénalités pour paiement tardif, une clause pénale, une clause de déchéance du terme, une clause de suspension pour défaut de paiement et une clause résolutoire ne sont pas constitutives de déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce, dans la mesure où elles sont classiques et respectent les exigences légales, .
.....3.11.2015 DONC AVANT LA REFORME DE 2016 , mais rappelle au moins des notions generales du DROIT
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