S.C.I. : Société Civile Immobiliere et Apport d'Immeuble

21 Janvier 2022 , Rédigé par Ipsus Publié dans #JURIDIQUE , Fiscal & Partenariats

1) Les Notaires et d'autres sites juridiques,traitent en détails ces questions patrimoniales .

2) On a seulement recherché,ici, à regrouper quelques articles ou liens utiles ,pour partir sur les bonnes définitions,à commencer par le fait qu'une SCI est totalement TRANSPARENTE, et ne se constitue pas pour un avantage fiscal,mais pour faciliter une Gestion immobiliere,familiale ou pas

3) FISCALITE : Generalement on choisit l'Imposition à l'IR ( impôt sur le Revenu )

Pour l'IS ( impôt sur les sociétés ) , voir dans les articles suivants

4) Même si on trouve sur Internet des STATUTS types,il faut bien se mettre d'accord entre associés sur le BUT de cette création et sur la repartition des rôles

5) La seule partie où un Notaire sera utile et obligatoire,c'est pour un APPORT en Nature,generalement 1 Immeuble ( maison )

A cette occasion on fera la distinction entre Residence Principale ou secondaire,si elle integre la SCI

6) Aussi le traitement des Plus Values sera abordé avec des renvois pour bien s'appuyer sur les textes de référence

7) Rien n'empeche de domicilier la SCI au domicile d'un associé,en respectant quelques regles simples

Distribution du courrier d’une SCI au domicile du gérant

Lorsque le siège social de votre SCI est situé au domcile du gérant, La poste doit être en mesure de reconnaître cette entreprise, le nom de l’entreprise et de la SCI doit donc est visible sur le boite aux lettres.

Dans le cas contraire, La Poste retournera le courrier avec le mention “inconnue à l’adresse indiquée”.

La Poste est très attentive à cela et vérifie systématiquement si le siège social est bien le bon, le but étant d’éviter au maximum les fraudes courantes dans ce domaine.

8) Même si la Comptabilité d'une SCI est simplifiée,il faut faire 1 Bilan chaque annee et ne pas oublier l'Assemblée

9) La liste des Publications officielles à effectuer est assez simple et peu ruineuse

10) La Transparence ne s'arrête pas à la fiscalité : les Associés de la SCI engagent également leur RESPONSABILITE

11) Rien n'empêche la SCI d'emprunter,si elle trouve 1 banquier " sympa " .....

12) On reste au niveau du Droit français,car on peut sortir aussi de l'Hexagone,mais chaque cas est particulier et là,mieux vaut consulter 1 professionnel

comme toujours : " évitons le prêt à penser " ....

13) Les SCI sont réglementées par les dispositions communes à toutes les sociétés,

fixées par les articles 1832 et suivants du code civil,

ainsi que par les articles 1845 et suivants.

https://t.co/1ceFtcYX37

Société civile immobilière : comment ça marche ?

Afin de constituer et gérer un patrimoine à plusieurs, créer une société civile immobilière (SCI) est une alternative qui vous apporte de la flexibilité et permet de bénéficier d'une fisca...

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/societe-civile-immobiliere-comment-faire

Formalités entreprise : immatriculation entreprise, société

La création d'une entreprise requiert son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Vous pouvez effectuer cette formalité d'immatriculation de votre société en ligne ou ...

https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/immatriculation-entreprise.html

S.C.I. : Société Civile Immobiliere et Apport d'Immeuble

Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire

Registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Saint-Nazaire.

https://www.greffe-tc-saintnazaire.fr/

Créer une SCI : les formalités étape par étape

Une SCI, Société Civile Immobilière, est une structure juridique permettant de loger un ou plusieurs biens immobiliers qui sont ensuite mis en location. Pour créer une SCI, il faut accomplir ...

https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/creer-une-sci/

3.2.2021

les démarches à accomplir pour créer votre SCI :

( cliquer sur chaque ligne pour lire )

SCI familiale : 3 raisons pourquoi c'est le bon plan

La Société civile immobilière (SCI) familiale peut être choisie afin d'optimiser la gestion du patrimoine immobilier des membres d'une même famille. Cela permet ainsi d' écarter l'application...

https://www.legalplace.fr/guides/sci-familiale/

15.7.2021

La SCI familiale permet d’optimiser le patrimoine immobilier d’une famille

tout en écartant les règles de l’indivision

qui sont contraignantes lors de cas de transmission https://t.co/UTvgiTDPvx

En matière de société civile immobilière, un arrêt de la Cour d’Appel de Paris stipule qu’une société

qui a pour objet la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier

peut installer son siège social au domicile de son gérant sans limitation dans le temps (3ème chambre C, le 12 janvier 2001).

Le siège social d’une SCI peut être fixé au domicile personnel de son gérant..

dans le cas où la gestion de propriétés immobilières représenterait l’objet social de la SCI, aucune durée maximale n’est prévue pour ce type de domiciliation.

Bon à savoir : La domiciliation d’une SCI à l’adresse personnelle de l’un de ses associés est également envisageable.

Modification du siège social. formalités à accomplir :

- établir un procès verbal d'assemblée comportant la décision du changement de siège social ;
- passer une annonce légale dans la même circonscription du nouveau siège social de votre société. Les adresses de journaux agréés pourront vous être remis au même endroit...
- déposer deux exemplaires des statuts rectifiés, avec l'adresse du nouveau siège social.

Apport d'un immeuble à une SCI : Mode d'emploi (2022)

Lors de la création d'une Société civile immobilière (SCI) , les associés fondateurs effectuent des apports en échange de parts sociales. Ces apports peuvent être de 2 types : Apports en num...

https://www.legalplace.fr/guides/apport-immeuble-sci/

19.1.2022

Apport d'immeuble à une SCI : notre guide étape par étape

Vous êtes sur le point de créer une Société Civile Immobilière (SCI) et envisagez d'apporter un immeuble au capital social ? Sachez qu'il vous faut respecter un certain formalisme pour que ...

https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/apport-immeuble-sci-procedure

20.7.2021

Plus value immobilière : Quelles dépenses peuvent réduire la plus value imposable ? - Le blog Patrimoine

Vous le savez une plus-value immobilière est la différence entre : Un prix de cession, c'est à dire le prix de vente du bien immobilier. Ce dernier ne pose pas de difficulté particulière. Il s...

https://www.leblogpatrimoine.com/impot/plus-value-immobiliere-quelles-depenses-peuvent-reduire-la-plus-value-imposable.html

16.6.2020

A) Les frais d’acquisition à titre onéreux.

B) Les frais d’acquisition à titre gratuit (donation ou succession).

C) Les dépenses de travaux.

Les dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement, ou d’amélioration réalisées sur un immeuble viennent en majoration du prix d’acquisition :

– soit, sous certaines conditions, pour leur montant réel ;

– soit forfaitairement, pour un montant de 15 % du prix d’acquisition, à la condition que le contribuable cède l’immeuble plus de cinq ans après son acquisition.

Plus-values immobilières : Déduction, exonération et calcul plus-values

Découvrez sur Immobilier Notaires plus d'informations sur les plus values-immobilières. Consultez également les actualités immobilières et les conseils des notaires, recherchez un office notar...

https://www.immobilier.notaires.fr/fr/conseil-immobilier?idConseil=122

21.4.2020

REGAFI - Registre des agents financiers

Dernière mise à jour du registre : 3 février 2022 Vous pouvez rechercher dans le registre les entreprises autorisées à exercer une activité bancaire, financière, de monnaie électronique ou ...

https://www.regafi.fr/spip.php?rubrique1

POUR VÉRIFIER L'AGRÉMENT D'UNE BANQUE avant d'ouvrir un Compte

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Banque pour SCI : banque en ligne ou traditionnelle ? Comparatif

Il est obligatoire de détenir un compte bancaire distinct du compte personnel pour gérer une SCI. Mais quel type de compte bancaire peut-on ouvrir ? Où trouver une banque pour SCI à des tarifs ...

https://www.capitaine-banque.com/actualite-banque/banque-pour-sci/

22.7.2020_ QUELLE BANQUE POUR 1 SCI ?

Banque en ligne _ 22.7.2020

Qonto * Le compte pro optimisé pour les entreprises et des indépendants

Qonto n'est pas une banque mais un établissement de paiement supervisé par la Banque de France (sous le numéro CIB 16958). Nous permettons aux entreprises (existantes ou en cours d'immatriculation)

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Quelle que soit votre situation, nos offres évoluent en fonction de vos besoins. Tous les tarifs suivants s'entendent hors taxes. Entreprises et indépendant·es Création d'entreprise Le compte p...

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Malheureusement pour les SCI, les banques en ligne les plus connues comme BforBank, ING, Boursorama, ou encore Monabanq n’acceptent pas les SCI.

Quel Compte Bancaire pour sa SCI en 2022 ? Notre Sélection !

Vous cherchez un compte bancaire pour projet de Société Civile Immobilière ? Vous hésitez entre banque en ligne pour SCI ou une banque traditionnelle ? Vous trouverez ici quelques conseils sur ...

https://independant.io/meilleur-compte-bancaire-sci/

Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé pour une SCI ?

Un compte courant d’associé est à ne pas confondre avec compte courant de l’entreprise. Le terme compte courant d’associé désigne un prêt consenti par un des associés à la SCI. L’apport en compte courant est donc à inscrire au passif du bilan. Il permet souvent d’éviter des formes plus formelles de financement comme un emprunt bancaire.

Sauf indication contraire, le remboursement d’un compte courant d’associé d’une SCI fonctionne de la manière suivante : le titulaire du compte courant peut demander le remboursement intégral du prêt quand il le souhaite et l’entreprise ne peut pas s’opposer à cette demande.

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Avant de débuter votre demande d'ouverture de compte manager.one, nous vous recommandons d'être en possession d'une copie numérique des pièces suivantes :
votre pièce d'identité ou votre passeport
un justificatif de domicile
votre projet de Statuts
un justificatif de domiciliation de votre entreprise
La carte d'identité ou passeport de tous les bénéficiaires effectifs de l'entreprise

Immobilier patrimonial dans un monde en mouvement

l'Immobilier patrimonial , concerne tous ceux qui veulent éviter le " prêt à penser " médiatique ou publicitaire . Si on veut se construite un patrimoine diversifié sans utiliser des " recette...

http://knock-on-wood.over-blog.com/2021/06/immobilier-patrimonial-dans-un-monde-en-mouvement.html

2021

Résidence principale et S C I familiale

Créer une SCI ? En règle générale, pour les SCI familiales , la valeur des parts de la SCI est inférieure d'au moins 10 % à celle du bien rapportée au nombre de parts Céline Lepape, avocate...

http://knock-on-wood.over-blog.com/article-3410994.html

2020

Immobilier locatif : SCI et Micro Foncier

Le choix entre le régime du réel et le micro-foncier concerne exclusivement les revenus fonciers, c'est-à-dire les revenus tirés de la location d'immeubles nus la location d'habitation en meubl...

http://knock-on-wood.over-blog.com/2019/06/immobilier-sci-et-micro-foncier.html

2019

Maison en INDIVISION et Location

Depuis 2006, la décision de louer une maison à usage d'habitation se prend à la majorité des deux tiers Conformément à l'article 815-3 du Code civil, un bail d'habitation ne peut être consen...

http://knock-on-wood.over-blog.com/2019/02/maison-en-indivision-et-location.html

2019

Immobilier patrimonial : Donation , Viager ou Démembrement de Propriété

Depuis le confinement, les investisseurs considèrent encore davantage l'immobilier comme une valeur refuge L'Investissement Immobiler est un vaste domaine de montages financiers . Ici on va se ...

http://knock-on-wood.over-blog.com/2020/07/immobilier-patrimonial-donation-viager-ou-demembrement-de-propriete.html

2020

Démembrement de propriété

Cet article a plutôt un but pédagogique et informatif , car il nécessite une mise à jour : donc , retrouvet les articles + récents de ce blog à la rubrique Juridique https://t.co/wifTMhzSuQ?a...

http://knock-on-wood.over-blog.com/article-3816514.html

2019

Pacs et logement : comment acheter à deux

Si les partenaires achètent ensemble un bien, ce dernier est possédé en indivision en proportion de l'apport de chacun. Les concubins sont considérés comme propriétaires indivis du logement. ...

http://knock-on-wood.over-blog.com/article-pacs-et-logement-comment-acheter-a-deux-59451464.html

2010