Transmissions et Héritage : différences entre Particuliers et Entreprises

la Transmission de Patrimoine est un sujet sensible,car il y a beaucoup d'idees toutes faites sur le sujet .

Il faut d'abord faire la distinction entre Héritage à titre privé et Transmission d'une Entreprise 

En ce qui concerne,objectivement les chiffres, le CAE a sorti en decembre un rapport bien documenté https://www.cae-eco.fr/

Au " café du commerce " on entend les gens se plaindre des Droits de Succession,alors qu un tres grand nombre de français n'en payent pas,en tout cas en LIGNE DIRECTE 

Il y a eu des avancées,concernant les DONATIONS,

dont celles des Grants Parents,pour leurs petits enfants 

Par contre dès qu on s'eloigne du sommet de l'arbre genealogique ( dévolution successorale ) c'est là que çà se complique,car les ABATTEMENTS ont disparu 

Pour les Entreprises et moyennant un bon conseiller juridique & fiscal,il y a des montages légaux ,pour amortir la taxation et surtout ne pas " fragiliser " la pérennité de l'Entreprise 

le CAE evoque les 0.01 % de français, qui a fait sortir du bois J L Mélanchon,s'empressant de déclarer : " au dessus de 12 millions € ,je prends tout " .....

Il sera interessant de voir ,apres avril 2022 ,si une Reforme patrimoniale a lieu,en fonction du " president élu ",sachant qu'en dehorsde l'IFG ,Macron ne s'est pas risqué plus loin 

En conclusion : sans se ruiner,il ne faut pas hésiter à consulter 1 NOTAIRE,pour se faire expliquer :

- les Donations

- le démembrement de propriété 

- et tout ce qui permet d'anticiper ou de choisir ,sans subir 

On n'abordera pas ici l'évasion fiscale,qui est un fait,mais il faut rappeler que dans le classement de l'OCDE,la France est le 3e pays taxant le plus,derriere la Coree du Sud et la Belgique .

#cdanslair
Vers une réforme de l’impôt sur les successions ? | Vie https://t.co/nuWkyrctyN https://t.co/wpoq4uLML9

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Critiqué pour sa proposition de réforme de la taxation de l'#héritage, le @CAEinfo contre-attaque, dans une tribune dans @LePoint @landais_camille @martinph01 @S_Stantcheva @GilbertCette @CohenEliem https://t.co/O2LpFxL8ob pic.twitter.com/dnp49wqhaG

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Repenser l’héritage https://t.co/gVGvhnUyEe

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▶ #Héritage : ce que proposent les candidats

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Pacte Dutreil : transmission d'une entreprise familiale | Notaires de France https://t.co/bgI7DlXZjE

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Exonération Dutreil Société : Bercy a publié ses commentaires définitifs - FiscalOnline https://t.co/loxGuuM2hA

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Les 3 solutions pour transmettre son patrimoine immobilier à moindre coût - Selexium

En bref Une chose est sûre, il est plus intéressant de transmettre son patrimoine immobilier de son vivant. Et plus vous vous y prendrez tôt, plus le poids fiscal de cette transmission sera réd...

https://www.selexium.com/actualites/comment-transmettre-son-patrimoine-immobilier-a-moindre-cout/

3.12.2019

LA QUESTION DE L’ABUS DE DROIT

Bastien JUDES – Conseiller en gestion de patrimoine chez Selexium

Bercy a rassuré par la réalisation d’un communiqué le 19 janvier 2019 en arguant que la loi fiscale encourage elle-même les transmissions anticipées du patrimoine entre générations parce qu’elles permettent de bien préparer les successions notamment d’entreprises et qu’elles sont un moyen de faciliter la solidarité intergénérationnelle. En cas de doute, il sera possible d’adresser la question à l’administration afin de savoir si le montage envisagé constitue un abus de droit. 

La loi de finances de 2019 a mis en place une nouvelle procédure appelée « mini-abus de droit ».

Ce nouveau dispositif ne remet pas en cause la procédure traditionnelle d’abus de droit, mais s’y superpose.

À partir de 2021, l’administration fiscale aura un champ d’application plus large pour lutter contre la fraude.

Elle pourra désormais appliquer la procédure de l’abus de droit, non seulement aux opérations ayant un but « principalement » fiscal, mais aussi aux opérations ayant un but « exclusivement » fiscal.

Une nouvelle procédure qui a suscité de nombreuses craintes quant au sort des opérations patrimoniales, comme par exemple les donations en nue-propriété. Mais il n’y a pas d’inquiétude à avoir. Cette nouvelle procédure ne va sanctionner que les seuls actes dont l’objectif principal sera de diminuer la fiscalité d’une succession, notamment par la création d’actes fictifs.

9 astuces pour la transmission de votre patrimoine tout en échappant au fisc

Partager cet article sur Les méthodes de transmission du patrimoine des parents aux enfants sont bien connues et très fréquemment analysées. Parmi elles, une règle est souvent évoquée, c'est...

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17.12.2021

Donner plus en payant les droits

Les droits de donation sont à la charge du donataire et peuvent être importants, notamment s’il n’y a aucun lien entre le donateur et le bénéficiaire. Ainsi, si Matthieu veut faire une donation à son amie Caroline avec laquelle il n’a aucun lien familial, celle-ci devra immédiatement acquitter 60 % de droits.

Mais le donateur peut décider de prendre à sa charge les droits à payer, sans que le fisc ne considère qu’il s’agit d’un supplément de donation taxable et n’y voit à redire. Un petit coup de pouce fiscal appréciable. Encore faut-il que le donateur en ait les moyens car s’il donne un bien immobilier, il devra y rajouter les droits. Ainsi, s’il donne un immeuble de 100.000 euros à un lointain cousin, il devra également débourser 60.000 euros de droits.

Intégrer l’impôt dans le don

En revanche, si les droits à payer portent sur un don d’argent de 100.000 euros, il pourra inclure dans cette somme le montant des droits à payer. Et c’est là que le système prend tout son intérêt. Reprenons l’exemple de Matthieu qui veut donner à Caroline 100.000 euros. Elle devrait régler 60.000 euros et ne recevrait que 40.000 euros. Si Matthieu prend à sa charge les droits, il peut utiliser une formule de calcul complexe, établie par les notaires et validée par Bercy, et n’aura alors versé que 100.000 euros représentant le total de la donation, droits inclus.

Avec cette formule, elle est égale à 100.000/1,6 = 62.500 euros, le 1,6 correspondant au taux d’imposition de la donation. Les droits sont calculés sur 62.500 euros, à 60 %, soit 37.500 euros. Caroline récupérera 62.500 euros (contre 40.000 nets dans la solution classique) et Matthieu n’aura payé que 37.500 euros de droits, là où Caroline aurait été redevable de 60.000 euros. Matthieu a tenu son budget de donation de 100.000 euros, tout en favorisant son amie et en réglant à sa place des droits moins élevés que ceux qu’elle aurait acquittés. Cet avantage fiscal offert par l’article 1712 du Code général des impôts s’applique à tous les dons et se révèle d’autant plus efficace que les droits sont élevés. Il est conseillé de faire figurer noir sur blanc dans l’acte l’intention du donateur de les prendre en charge.