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SQUAT, Loi ASAP et Télé Surveillance en 2024
LOI ANTI SQUAT de la théorie à la pratique...
j'avais fait 1 article sur mon blog l'année dernière,quand certains Préfets ''trainaient les pieds'' pour appliquer la Loi ,rappelés a l'ordre par Darmanin...
Cette mise à jour dresse 1 bilan positif.
Il faut faire la part des choses entre Squat et difficultés de paiement.
Dans le LOCATIF un locataire de bonne foi peut également être victime d'un Squatter...
En tout état de cause l'important est de REAGIR VITE (dans la légalité)
Comme toujours le Conseil Constitutionnel s'est mêlé des détails,mais les Propriétaires ont 1 meilleur outil
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Immobilier : la loi anti-squat un an après, les résultats
Un an après la mise en place de la loi anti-squat, le ministère du logement a mené une enquête afin de vérifier son efficacité.
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Sur la base de la décision qu’il a rendue publique le 26 juillet 2023 sur la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, divers commentateurs ont cru devoir affirmer que le Conseil constitutionnel aurait décidé que, désormais, tout occupant illicite d’un logement pourrait obtenir réparation du propriétaire si le bien occupé est mal entretenu.
Telle n’est nullement la portée de la décision du Conseil constitutionnel qui, par la censure de l’article 7 de la loi déférée, a pour seul effet de maintenir l’état du droit en ce domaine, qui n’est pas celui décrit par ces commentateurs.
Les motifs de la censure prononcée par le Conseil constitutionnel ne privent pas le législateur de la possibilité de réformer ce même état du droit pour aménager la répartition des responsabilités entre le propriétaire et l’occupant illicite.
Ils se fondent sur la nécessité que, ce faisant, demeurent protégés les droits des tiers victimes de dommages.
Le Conseil constitutionnel infirme de fausses interprétations données à sa décision du 26 juillet 2023 sur la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
— Conseil constit (@Conseil_constit) July 29, 2023
➡️ https://t.co/O7COHvx2F6 pic.twitter.com/AY55omB5OQ
La loi anti-squat du député de Chartres Guillaume Kasbarian promulguée par Emmanuel Macron https://t.co/oy9lmbpIOc
— L'Écho Républicain (@lecho_fr) July 28, 2023
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✅ Le @Conseil_constit valide 12 des 13 articles de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite #squats #impayés
— Guillaume Kasbarian (@guillaumekasba) July 26, 2023
Voici ce que change la "loi Kasbarian - Bergé" qui sera promulguée par le Président de la République @EmmanuelMacron dans quelques jours 🧵👇 pic.twitter.com/i8MkDhLWOK
📺La loi "Kasbarian-Bergé" contre le #squat c’est concrètement:
— Guillaume Kasbarian (@guillaumekasba) July 29, 2023
⚖️Des sanctions plus fortes contre les #squatteurs
✅ Une expulsion plus rapide des squatteurs (24h-7j)
👉En cas d’impayés de loyers, une accélération des délais judiciaires
Une loi qui défend la propriété privée ! pic.twitter.com/UyJYP67Qdc
le député @guillaumekasba explique que, pour l'article 7,ils rechercheront une opportunité,dans les prochains mois,à travers d'autres véhicules législatifs,de répondre à la demande du @Conseil_constit ,avec une nouvelle rédaction,restant dans le Cadre de la Constitution
Il explique que le but n'est pas d'entretenir les locaux,pour le Squatteur,mais de l'expulser,légalement,plus rapidement ,tout en précisant que le Conseil Constitutionnel élargissait l'analyse aux TIERS ( un passant se prenant un balcon sur la tête ? ) 👇
📺🚨Petit rappel également :
— Guillaume Kasbarian (@guillaumekasba) July 29, 2023
NON les #squatteurs ne sont pas soumis à la trêve hivernale. La procédure express d’expulsion, qui est désormais étendue, fonctionne donc TOUTE L’ANNÉE.
👇 pic.twitter.com/Ofl3p1NK38
Décision n°2023-853 DC du 26 juillet 2023, Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
— Conseil constit (@Conseil_constit) July 26, 2023
Non conformité partielle - réservehttps://t.co/9esmdUi3f0 pic.twitter.com/PVGlPGlDdr
On peut reprendre le texte intégral et la réponse du ☝
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
...... Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Ils contestent la conformité à la Constitution des articles 2, 3 et 7 ainsi que de certaines dispositions des articles 1er, 4, 6, 8 et 10. 👇
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - L’article 7 de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est contraire à la Constitution.
Article 2. - Sous la réserve énoncée au paragraphe 49, le dernier alinéa de l’article 226-4 du code pénal, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi déférée, est conforme à la Constitution.
Article 3. - Sont conformes à la Constitution :
- l’article 315-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de l’article 1er de la loi déférée ;
- le dernier alinéa de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la loi déférée ;
- les mots « de trois ans » et le montant « 45 000 euros » figurant au premier alinéa de l’article 226-4 du code pénal, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la loi déférée ;
- le premier alinéa de l’article 226-4-2-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de l’article 4 de la loi déférée ;
- les mots « ou dans un local à usage d’habitation », « ou sa propriété » et « par le maire ou par un commissaire de justice » figurant au premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, les mots « après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant » figurant à la première phrase du troisième alinéa du même article et la deuxième phrase du quatrième alinéa de ce même article, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi déférée ;
- le 1 ° du paragraphe I de l’article 8 de la loi déférée ;
- le neuvième alinéa de l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dans sa rédaction résultant de l’article 8 de la loi déférée ;
- les mots « ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » figurant à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction résultant de l’article 8 de la loi déférée ;
- les mots « six semaines » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et au 1 ° de ce même paragraphe I, ainsi qu’à la première phrase de son paragraphe III, dans sa rédaction résultant de l’article 10 de la loi déférée ;
- la première occurrence du mot « un » figurant à la première phrase de l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution et les mots « un an » figurant à cette même phrase, dans sa rédaction résultant de l’article 10 de la loi déférée.
Article 4. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS. Rendu public le 26 juillet 2023. JORF n°0173 du 28 juillet 2023, texte n° 2_ECLI : FR : CC : 2023 : 2023.853.DC
J’ai toujours défendu la propriété privée.
— Guillaume Kasbarian (@guillaumekasba) July 29, 2023
Ce combat je l’ai mené alors que depuis 1 an, je subis des attaques de collectifs d’extrême gauche, des tags et des menaces de morts, parce qu’une minorité défend le #squat.
Avec la majorité nous tiendrons et nous continuerons le combat pic.twitter.com/ymQbYqGd9s
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Validée mais partiellement censurée : ce qu'il faut retenir de la nouvelle loi "anti-squat"
La loi visant à " protéger les logements contre l'occupation illicite " en renforçant les sanctions contre les squatteurs a été promulguée ce 28 juillet. Le Conseil constitutionnel a toutefoi...
Les sanctions maximales contre les personnes se faisant passer pour des propriétaires afin de louer des biens qui ne leur appartiennent pas ont ainsi été alourdies à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Pour les loyers impayés, les procédures judiciaires vont être accélérées et une « clause de résiliation de plein droit » sera désormais incluse de manière systématique dans les contrats de bail.
Le Conseil constitutionnel a également validé l'instauration d'un nouveau délit punissant d’une amende maximale de 3 750 euros « la propagande ou la publicité » qui promeut des méthodes facilitant ou encourageant la violation d’un domicile.
Dans ces nouvelles dispositions, tous les « logements meublés » peuvent, en outre, être considérés comme des « domiciles ».
Mais les Sages ont tout de même introduit une « réserve d'interprétation » sur cette partie du texte, en précisant qu’il « appartiendra au juge d’apprécier si la présence de ces meubles permet de considérer » que la personne « a le droit de s’y dire chez elle ».
Loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite_La loi entend mieux protéger les propriétaires victimes de squatteurs. Les sanctions en cas de squat d'un logement sont triplées. De nouveaux délits sont créés, notamment pour les locataires en impayés de loyers restés dans le logement à la fin de la procédure d'expulsion. La loi a été promulguée le 27 juillet 2023. Elle a été publiée au Journal officiel du 28 juillet 2023.
On a tous vu des reportages TV, mais ça n'arrive pas qu'aux autres
Ce qui suit est la mise à jour d'un article de 2022,sachant que la législation a évolué : une procédure d’évacuation forcée a été créée en 2007. Elle a été renforcée en 2020 par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap).
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En ce qui concerne les TERRAINS la législation est + ancienne & différe des Habitations : on a seulement mis 2 textes l'un de la Fondation Abbé Pierre de 2018 + Pdf & une note de 4 pages de la Préfecture des Cotes d'Armor en 2020.
Chaque cas étant spécifique ,nous n'avons ni "prêt à penser" ( comme en TV ) ni "recette de cuisine " , le fil conducteur étant de ne " pas se faire justice soi-même & surtout agir vite auprés des autorités administratives ,tout en se faisant aider d'un juriste ,car les Squatteurs sont souvent mieux renseignés que les propriétaires !
La France à 2 vitesses, post Covid n'est ni apaisée, ni moins delictueuse
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Il y a comme toujours, la théorie et la pratique :
Le squat est défini par l’article 226-4 du Code pénal comme « l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ». Le squatteur s’installe dans le logement sans avoir conclu de contrat de location, ni disposer d’aucun titre légitime d’occupation. Ce délit est aujourd’hui puni par la loi
La Loi ASAP ne fait plus la distinction entre résidence principale ou secondaire
Cependant elle est mal connue et mal appliquée .
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C'est le 1er clignotant qui s'allume, pour chacun d'entre nous:
en cas de squat, tenter d’expulser soi-même le squatteur de son logement est un délit. L’article 226-4-2 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’État ».
La proposition de loi « anti-squat » est définitivement adoptée https://t.co/nTYE3dhV7H
— Lexis Veille (@LexisVeille) June 15, 2023
Loi anti-squat: le texte de la majorité présidentielle définitivement adopté au Parlementhttps://t.co/N4BZsGH8AO pic.twitter.com/WwrTWzp9XY
— BFMTV (@BFMTV) June 14, 2023
"Le squat est un viol de l'intimité et nous souhaitons qu'il soit réprimé sans faiblesse", a déclaré Dominique Estrosi Sassone. La sénatrice LR est l'auteure d'une proposition de loi pour garantir la propriété immobilière contre le squat qu'avait adoptée le Sénat début 2021.
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La proposition de loi Kasbarian triple les sanctions encourues par les squatteurs jusqu'à 3 ans de prison et 45.000 euros d'amende.
Selon un ajout des sénateurs en première lecture, le juge ne pourra plus accorder de délais aux squatteurs dont l'expulsion a été judiciairement ordonnée.
Un nouveau délit est créé, punissant d'une amende de 3750 euros la propagande ou la publicité en faveur de méthodes encourageant la violation d'un domicile.
La proposition de loi accélère par ailleurs les procédures en cas de loyers impayés.
Il est prévu notamment de manière systématique dans les contrats de bail une "clause de résiliation de plein droit".
Activer cette clause permettra à un propriétaire d'obtenir la résiliation du bail sans avoir à engager une action en justice et de pouvoir ainsi obtenir plus rapidement une expulsion.
Un article issu du Sénat visant "à équilibrer le texte en renforçant l'accompagnement social des locataires en difficulté" a été conservé par les députés.
......................Le Président de la République dispose ensuite de quinze jours pour la promulguer, ce délai étant suspendu en cas de saisine du Conseil constitutionnel.🔴 Le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite.#DirectSénat
— Sénat (@Senat) June 14, 2023
Le scrutin :
🔗 https://t.co/6JpeLXm5tq
La loi en clair :
🔗 https://t.co/Ex5zHajaDR pic.twitter.com/BTl45BrwgT
Une loi qui "permet de lutter contre les abus" selon le ministre Olivier Klein
"Cette proposition de loi n'a jamais eu pour objectif de résoudre la crise du logement dans notre pays, mais elle permet de lutter contre les abus, contre ceux qui profitent du système et arnaquent les petites gens", a-t-il dit au Sénat.
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Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Mercredi 14 juin 2023, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Le Président de la République dispose ensuite de q...
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2023 : modification de la procédure d’évacuation forcée prévue à l'article 38 de la loi "Dalo" afin :
- de clarifier qu’elle ne s’appliquerait pas à l’évacuation d'un locataire défaillant ;
- d’étendre son application aux squatteurs qui occupent des logements entre deux locations ou juste après l'achèvement d’une construction, avant que le propriétaire n'ait eu le temps d'emménager ;
- de confier au préfet le soin de s'adresser, dans un délai de 72 heures, à l'administration fiscale, lorsqu’un propriétaire ne peut prouver qu’un logement lui appartient, par exemple parce qu'il ne peut accéder à son logement pour récupérer les documents nécessaires.
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La loi anti-squat inquiète l'ONU et aura " des conséquences humaines dramatiques "
La proposition de loi, qui devrait être adoptée en seconde lecture au Sénat aujourd'hui, est condamnée par les acteurs de terrain, qui dénoncent " une attaque sans précédent à l'encontre de...
2023
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Loi anti-squats : ce que contient le texte voté à l'Assemblée nationale
VIDÉO] - L'Assemblée nationale a une nouvelle fois voté mardi la proposition de loi de la majorité présidentielle contre les squats. Elle doit désormais être examinée en deuxième lecture a...
projet de loi qui doit permettre de mettre fin aux squats en France. L'Assemblée nationale a voté, mardi 4 avril 2023, la proposition de loi de la majorité présidentielle contre l'occupation illicite des logements. Un texte présenté devant les députés pour la seconde fois et qui doit désormais être examiné par le Sénat en deuxième lecture avant une probable tentative de conciliation entre députés et sénateurs. en Juin 2023
5.4.2023 : La proposition de loi vise notamment à tripler les sanctions en cas de squat d'un logement et à mieux protéger les propriétaires. De nouveaux délits sont créés, notamment pour les locataires en impayés de loyers restés dans le logement à la fin de la procédure d'expulsion.
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Anti-squat : les grandes dispositions de la proposition de loi
Sanctions, impayés, procédures : ce que pourrait changer la loi anti-squat Ce mardi 4 avril, les députés ont adopté en seconde lecture la proposition de loi
12.4.2023 : La création d’un nouveau délit élargi « d’occupation frauduleuse » Dans sa version actuelle, le texte crée un nouveau délit, introduit par un amendement de l’Assemblée Nationale. Il s’agit du délit « d’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel »L’objectif ? Protéger tous les propriétaires de locaux des risques de squat, et ce quel que soit leur usage premier. Ce délit est élargi aux locataires continuant à occuper un logement à la suite d’un jugement d’expulsion définitif pour impayés. Ceux-ci risqueraient 7 500 euros d’amende. Une exception : la trêve hivernale est préservée. Elle permet aux locataires concernés de bénéficier d’un sursis du 1er novembre au 31 mars de chaque année. Bon à savoir : la trêve hivernale ne s’applique pas aux squatteurs.
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Loi " anti squats " : les maires pourront désormais " constater l'occupation illicite "
Sanctions alourdies, réduction des délais de procédure, possibilité donnée aux maires de constater une " occupation illicite " ... Dans un hémicycle une nouvelle fois chauffé à blanc, les d...
4.4.2023_Les maires pourront « constater l’occupation illicite » En outre, afin de « fluidifier l’expulsion administrative des squatteurs », elle donnera dorénavant au maire - mais aussi aux officiers de police judiciaire (OPJ), et aux commissaires - la possibilité de « constater l’occupation illicite ».
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Démarches - Ministère de l'Intérieur
Le portail officiel du ministère de l'Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers ...
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mis à jour : 4.2.2022_Dans le cas d'un logement inhabitable (garage, local qui n'est pas à usage d'habitation, terrain), les démarches à accomplir sont différentes.
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Le squat : les chiffres officiels de l'Observatoire du squat
Les problématiques de biens squattés sont souvent très médiatisées. Mais il n'existait aucun chiffre officiel sur ce phénomène jusqu'à récemment. La ministre du logement a alors lancé un ...
https://litigimmo.com/le-squat-les-premiers-chiffres-officiels-sur-ce-phenomene/
LES DONNÉES DE L’OBSERVATOIRE DU SQUAT EN 2021 Tout d’abord, selon les premiers chiffres communiqués par l’Observatoire, on remarque une grande disparité territoriale. En effet, seulement quatre régions françaises regroupent à elles seules 80% de cas de squat. Il s’agit de l’Île de France (sans grande surprise, qui regroupe près de 40% des squats), suivi par le Hauts-de-France (17), Provence-Alpes-Côte-D’azur (16), et l’Occitanie (13). Par ailleurs, selon Emmanuelle Wagon, la nouvelle loi (loi ASAP) aurait permis de régler rapidement la grande majorité des situations de squat (77%). Et les propriétaires ont pu récupérer leur logement. Les 23% restant étant, selon cet Observatoire, pour la plupart soit des demandes en cours de traitements, soit des demandes incomplètes
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La Loi ELAN, récemment adoptée, a apporté quelques modifications aux délais applicables aux habitant.e.s de squats et bidonvilles concerné.e.s par une procédure d'expulsion. La note "Loi Elan...
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Expulsions de terrain et de squat : sans titre mais pas sans droits
I. Démarches à engager dès l'installation sur un bidonville ou dans un squat A. Savoir qui est le propriétaire B. Faire connaître l'identité des habitants et des habitantes C. Prendre des ...
2018_CETTE PUBLICATION EST TÉLÉCHARGEABLE : 72 pages en pdf
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La domotique a permis de faire évoluer la sécurité au sein de l'habitat. Digicode, protection fenêtres et portes, mise en place d'un système alarme et détection alarme, tout est fait pour que...
Domotique et salon IFA de Berlin
Coup d'œil à son contrat d'assurances : ce vol n'est pas garanti, car la porte a changer n'est pas aux normes, ce qui est normal
L'objet du larcin n'avait coûté que 100 € sur le bon coin
A partir de là on mène 1 réflexion, avec analyse de Risques, pour élargir le débat
Avant 1 SQUATT il y a souvent du REPÉRAGE
et avant de s'appuyer sur des Lois, il y a des gestes simples ou des protections à envisager, d'autant que les PROCÉDURES sont longues et si on n'a pas de contrat d'assistance Juridique, cela coûte cher
Toute la partie juridique est développée en 2e partie et notre but est de rechercher ensemble, comment éviter d'en arriver là, sans se confectionner 1 coûteux bunker ou des solutions dignes de séries TV
Donc on fait 1 analyse patrimoniale en évaluant les biens et les personnes à proteger
Non seulement pour éviter des dégradations en plus de l'occupation illégale, mais de se retrouver à la rue pour se reloger au prix fort
Je n'évoque pas les violences physiques, car il est hors de question de faire appel à quelques '' bénévoles musclés '' pour déloger les intrus
Même avec des portes et fenêtres renforcées, un bon contrat d'assurance, ne pourra qu'indemniser, mais pas vous faire rentrer chez vous
Or pour éviter de s'enliser dans cette situation, il faut faire appel aux techniques de SURVEILLANCE utilisées par les entreprises industrielles ou commerciales, évidemment, pas au même prix
Comme on n'est pas aux États-Unis, il n'y aura pas de vigiles armés, mais, après 1 état des lieux d'un technicien
des dispositifs avec des options, allant des CAPTEURS en cas d'effraction, à des caméras, selon les besoins adaptés à chacun
Qu'est ce qui est LE PLUS IMPORTANT ?
la vitesse de RÉACTION ,plus que la sophistication des équipements,
car si le risque zéro n'existe pas ici aussi, on peut '' limiter les dégâts ''
* Le voleur qui entre, n'aura pas le temps de charger 1 camion
* le Squatteur changera les clefs, mais l'alerte permettra d'agir dans les 48h légaux, au lieu de le découvrir en rentrant de vacances
* certains dispositifs avec caméras permettent des photos,pour servir de preuve
* telecommande à distance,en cas de coupoure de courant ,
tout ce qui permet de communiquer ( Sim,Gps ...)
Comme ce blog valorise les bonnes gestions et la défense du pouvoir d'achat, cet article effectué, après discussion avec des professionnels
est 1 aide à la décision et non des recettes de cuisine pour l'été, car '' l'arme absolue'' n' existe pas,
mais si on a pu contribuer à sensibiliser '' des braves gens'' c' est déjà bien...
Pour l'aspect monétaire, en reprenant le clignotant du début à 100 €
- Pensez vous que 500 € par an ,pour protéger 1 bien de 100 000 € ,n'est pas pertinent ?
- Si en vous équipant vous évitez 2 ans de procédures, contre quelques semaines, cela vaut la peine
- Combien vous coûterait 1 an de loyer supplémentaire ,en attendant le départ des squatters ?
Évidemment c'est une equation à plusieurs inconnues, dont le but est de contenir les effets
et surtout de ne plus subir et d'attendre sans savoir quoi faire
La plupart des Assureurs en tiennent compte sur une partie de la prime de votre MRH ( multirisque habitation)
comme Axa ou Abeille assurances....
Vous trouverez l'illustration de nos interlocuteurs habituels et il ne s'agit pas d'un publi- reportage
Comme vous savez qu'on s'intéresse aux maison en BOIS , pour leurs qualités d'isolation été, comme hiver, il n'y a pas de saison pour se protéger, c'est toute l'année
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la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique est connue sous le nom de "loi Asap"
L'article 73 de la loi ASAP modifie l'article 38 de la loi DALO en vue de simplifier la procédure administrative d'évacuation forcée en cas de squat.
Article 73
L'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « autrui », sont insérés les mots : «, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale, » ;
b) Les mots : « le propriétaire ou le locataire du logement occupé » sont remplacés par les mots : « la personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de mise en demeure est prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. Seule la méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa ou l'existence d'un motif impérieux d'intérêt général peuvent amener le préfet à ne pas engager la mise en demeure. En cas de refus, les motifs de la décision sont, le cas échéant, communiqués sans délai au demandeur. » ;
3° A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « au propriétaire ou au locataire » sont remplacés par les mots : « à l'auteur de la demande » ;
4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « procéder », sont insérés les mots : « sans délai » ;
b) Les mots : « du propriétaire ou du locataire » sont remplacés par les mots : « de l'auteur de la demande ».
la loi d’accélération et de simplification de l’action publique dite ASAP,modifie profondément la loi DALO,en alignant les règles d’expulsion des squatteurs de résidences secondaires sur celles du domicile, en ouvrant la procédure à toute personne dont le domicile est occupé et en triplant les sanctions pénales des auteurs du délit.
On voit par là que, dans certains cas, faire appel à la presse est plus rapide que saisir la justice. https://t.co/QMeo50GEuC
— Professeur Bang (@ProfesseurBang) June 10, 2022
Suite à notre instruction avec @AdeMontchalin, un arrêté de mise en demeure a été pris ce jeudi par le @Prefet91 afin d’expulser la famille de squatteurs. Cette situation inacceptable va prendre fin et les véritables propriétaires vont pouvoir retrouver leur maison. https://t.co/wUVOZhdf41
— Gérald DARMANIN (@GDarmanin) June 9, 2022
Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l'évacuation forcée du logement, sauf opposition de l'auteur de la demande dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure.
En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042655744/
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Homiris : Alarme et Télésurveillance
Homiris vous propose le meilleur de la télésurveillance : des services performants opérés par des professionnels agréés. Un abonnement tout compris Système d'alarme connecté, maintenance et...
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Cliquer pour agrandir l'image
Les #squatteurs de la maison d'#Ollainville sont partis, mais Laurent, le propriétaire, ne peut toujours pas rentrer chez lui : écoutez, regardez et vous comprendrez que ce pays est vraiment devenu fou !
— Gilbert Collard (@GilbertCollard) June 10, 2022
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Un élu en garde à vue pour avoir voulu faire fuir les squatteurs de sa maison
La loi est aberrante mais c'est la loi. Il ne faut jamais se faire justice soi-même quand on est victime d'un squat car vous risquez d'être puni plus sévèrement que le squatteur. Même un élu ...
30.4.2022
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La nouvelle loi "anti-squats" est parfois méconnue des policiers
Trois squats en deux ans. Un retraité toulousain de 84 ans vit un véritable cauchemar. Georges Dematis doit faire face à des squatteurs qui n'ont pas hésité à employer la manière forte pour ...
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le texte définitivement adopté élargit la définition du domicile aux résidences secondaires ou occasionnelles,
par l’insertion dans la loi DALO de la mention
« qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale »
Retrouvez moi ce soir sur le plateau et en direct. https://t.co/vqXA1880zf
— Romain Rossi-landi (@RLandi_Avocat) February 22, 2022
Mon interview dans le Grand Rendez-vous de l’immobilier sur @radioimmo https://t.co/uwqSWZxzlc
— Romain Rossi-landi (@RLandi_Avocat) February 17, 2022
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Renforcement des droits du propriétaire face aux squatteurs - Actu-Juridique
L'actualité des squatteurs de Théoule-sur-mer dans les Alpes‑Maritimes a inspiré les parlementaires. En août dernier, un couple de retraités sexagénaires partait en vacances dans sa réside...
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Le préfet doit désormais répondre dans les 48 heures à compter de la présentation de la demande ; jusqu’à présent, le préfet n’était pas tenu de répondre dans un délai déterminé.
Aussi, en cas de refus de donner suite aux demandes des propriétaires ou locataires lésés par le squat de leur logement, les services administratifs devront leur communiquer sans délai les motifs de la décision de refus.
Est également prévue l’intervention du préfet sans délai quand il est saisi d’une demande d’évacuation forcée.
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Dossiers législatifs > Lois publiées > LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000041534356/
/https%3A%2F%2Fwww.vie-publique.fr%2Fsites%2Fdefault%2Ffiles%2F2020-06%2Fprojet_loi_acc%C3%A9l%C3%A9ration_%20simplification_action_publique_87146104_Drupal.jpg)
Loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Contraintes allégées pour les porteurs de projets industriels, règles sur les marchés publics assouplies, démarches administratives simplifiées... Ce sont quelques unes des nombreuses mesures...
Obtenir l'expulsion d'un « squatter » sans décision de justice. Par Cyril Perriez, Avocat. https://t.co/vRHbFhsU5b pic.twitter.com/1QGktXfpx4
— Village justice (@Villagejustice) April 30, 2021
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Spécialiste du rachat de biens squattés - Squat Solutions
Squat Solutions rachète vos parts indivises ou votre maison ou appartement squatté, en l'état, avec les occupants sans droit ni titre.
5 octobre 2020 _ Il a fait de la libération de squats un business. Yann Collet, 51 ans, a créé il y a trois ans Squat solutions, une société qui rachète des biens occupés par des squatteurs dans toute la France. Elle s'occupe de gérer leur départ et le cas échéant de lancer ou suivre la procédure de demande d'expulsion si aucun arrangement n'a pu être trouvé. « L'idée m'est venue car il y avait près de chez moi une maison squattée depuis treize ans. Je l'ai rachetée.
Obtenir l'expulsion d'un " squatter " sans décision de justice
Afin de permettre l'expulsion rapide des " squatters ", le législateur a créé une procédure administrative permettant de s'adresser au préfet pour obtenir la libération des lieux occupés, sa...
https://cyrilperriez-avocat.fr/obtenir-l-expulsion-d-un-squatter-sans-decision-de-justice/
29.4.2021_Sensible à l’émoi suscité dans l’opinion public par plusieurs faits divers, le Gouvernement a soutenu un amendement au projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (article 30 ter) afin d’élargir, faciliter et accélérer la procédure d’expulsion des « squatters » par voie administrative, sans décision de justice.
Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, les nouvelles dispositions de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 prévoient que le préfet doit procéder « sans délai » à l’évacuation forcée du logement, sauf opposition de l’auteur de la demande dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure.
La jurisprudence viendra certainement préciser ce qu’il faut entendre par « sans délai » et les conséquences en cas de non-respect de ce délai par le préfet ou les officiers de police chargés de libérer les lieux occupés.
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5.10.2020 _Concrètement, le quinquagénaire rachète les squats avec une décote proche de 15%. Il entame ensuite des discussions avec les squatteurs. « Contrairement aux propriétaires, j’y vais sans colère. Je m’habille souvent en rose, ça détend l’atmosphère. Je privilégie toujours une solution à l’amiable », précise-t-il au quotidien. Accompagné d’un huissier, il propose généralement 3 000 euros d’indemnités d’éviction. Un moyen tout à fait légal, qui, lorsqu’il aboutit permet de d’éviter une longue procédure. Selon l’entrepreneur, les deux tiers des squatteurs acceptent son offre.
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ImmoComplexe | Rachat en l'état de tout bien immobilier
Partout en France, nous rachetons en l'état tout bien immobilier placé dans une situation complexe : squat, saisie, loyers non payés, péril...
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Retour sur la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) - Le petit juriste
La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique contient des mesures de simplification visant à faciliter les démarches administratives du quot...
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Les députés ont adopté mercredi en commission à l'unanimité une mesure qui simplifiera l'expulsion de squatteurs, après qu'un propriétaire a vu sa résidence secondaire occupée par une fami...
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Simplification de l'action publique : la loi Asap est publiée
La loi "d'accélération et de simplification de l'action publique", dite Asap, a été promulguée ce 8 décembre, quelques jours après le feu vert donné par le Conseil constitutionnel. La loi ...
https://www.banquedesterritoires.fr/simplification-de-laction-publique-la-loi-asap-est-publiee
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Loi anti-squat : l'expulsion du squatter en 72 heures bientôt possible ? - DERHY AVOCAT
Lorsqu'un logement est occupé par un squatter, la procédure diffère selon qu'il s'agit de la résidence principale ou secondaire du propriétaire ou du locataire s'il occupe le bien litigieux. P...
29.11.2020 : situation avant la loi ASAP
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