LE DÉLIT DE DÉNONCIATION CALOMNIEUSE ou de FAUSSE ACCUSATION ? . ( en France )

Notre société voit se multiplier les accusations, les dénonciations en dehors de tout contexte juridique, mais dont les conséquences s’avèrent

toutes considérables pour l’individu visé.

Afin de protéger les individus de fausses accusations pouvant leur porter préjudice, d’engager les dispositifs administratifs, judiciaires et

disciplinaires vers les dossiers méritant une vraie attention et décourager la dénonciation des faits inexacts, le Code pénal a instauré

le délit de dénonciation calomnieuse,

Selon l’article 226-10 du Code pénal :

« La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende.

Ce qui suit est principalement fait pour se poser les bonnes questions,

savoir faire la différence entre diverses situations en disposant des bonnes définitions

pour ensuite voir avec 1 Avocat ce qu'il y a lieu de faire vu les subtilités de la Loi 

Enfin nous n'avons pas abordé les Poursuites pour "non dénonciation" comme pour la maltraitance , car l'approche est différente 

Notre époque est Violente,physiquement et moralement et certains Comportements d'une époque qu'on croyait révolue , sont revenus à la surface,amplifiés par les réseaux sociaux , jusqu'à la mort d'un professeur 

Ici c'est plutôt une Introduction  à la Vigilance car il n'existe pas encore de Vaccin contre la bêtise humaine 

Les infractions de dénonciation calomnieuse, d’injure et de diffamation sanctionnent toutes une atteinte à l’honneur.

Le fait dénoncé peut être totalement ou partiellement inexact.

Le délit de dénonciation calomnieuse. Par Avi Bitton, Avocat.

1. Définition du délit de dénonciation calomnieuse. Selon l'article 226-10 du Code pénal : " La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait ...

https://www.village-justice.com/articles/delit-denonciation-calomnieuse,31906.html

17.12.2019

L’infraction sera caractérisée même si l’autorité saisie de la dénonciation n’y a pas donné suite ou n’a pas saisi l’autorité compétente (Crim., 29 novembre 2016).

La victime de la dénonciation doit être une personne déterminée.

Il n’est pas nécessaire que la personne dénoncée ait été dénommée dès lors qu’elle est désignée en des termes équivalents permettant sa détermination (Crim., 22 mai 1959).

 L’élément moral de l’infraction.

La dénonciation calomnieuse est une infraction intentionnelle. L’auteur doit avoir tant la conscience de la fausseté des faits dénoncés que la conscience d’exposer la victime à un risque de sanction par cette révélation.

La fausse accusation est une atteinte à la bonne administration de la justice dans le sens où elle mobilise le système judiciaire et fragilise la confiance du justiciable envers son système juridique pour traiter d’accusations, qui se révèlent être infondées.

Porter plainte pour fausse accusation - Ooreka

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https://justice.ooreka.fr/fiche/voir/537509/comment-porter-plainte-pour-fausse-accusation

mise à jour en 2020

Dénonciation calomnieuse : procédure et délai de prescription

La dénonciation calomnieuse consiste à dénoncer le prétendu auteur d'un fait que l'on sait inexact. Elle constitue une atteinte à l'honneur sanctionnable. Comment porter plainte? Existe-t'il d...

https://www.capital.fr/economie-politique/denonciation-calmonieuse-1347867

JAFLand: les affaires familiales

Comment contre attaquer lorsque votre ex se livre à de fausses accusations sur votre compte: en déposant vous même plainte pour dénonciation calomnieuse ou téméraire. On peut aussi suggérer ...

https://jafland.info/post/2008/07/29/Reagir-suite-a-de-fausses-allegations%3A-la-plainte-en-denonciation-calomnieuse-au-penal-ou-en-denonciaion-temeraire-au-civil

25.3.2017

Qu'est-ce qu'une fausse accusation ? pénaliste fausse accusation

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https://www.cabinetaci.com/quest-ce-quune-fausse-accusation/

L’alinéa 2 de l’article 226-10 dispose que « La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive,

d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée. »

 les décisions de classement sans suite ne s’avèrent pas susceptibles de présumer de la fausseté des faits dénoncés, restreignant ainsi la portée d’une telle présomption par apport à l’ancien article 373 régissant cette infraction.

  L’élément moral de la fausse accusation :     

Tandis que la fausseté est constitutive de l’élément matériel,

le mensonge, soit l’intention de dénoncer des faits que l’auteur sait être faux, est l’élément moral de cette infraction.

Le dénonciateur devait ainsi avoir connaissance de l’exactitude partielle ou totale des faits dénoncés.

Il s’agira ainsi pour la partie poursuivante,de rapporter la preuve de sa mauvaise foi.

Le mobile n’a pas a intervenir pour caractériser l’élément moral, ainsi ne se trouve pas visée la volonté malveillante, mais l’intention d’alerter sur les faits dénoncés en connaissance de leur fausseté 

Ainsi le juge doit apprécier si au moment où la dénonciation a été portée à l’autorité compétence, le dénonciateur avait connaissance de la fausseté des faits.

LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)

I. ― Le livre Ier du code civil est complété par un titre XIV ainsi rédigé : " DES MESURES DE PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES " Art. 515-9.-Lorsque les violences exercées au sein du cou...

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000022454032/

la non dénonciation de crime : avocat spécialiste pénal paris

La non-dénonciation de crime est une infraction délictuelle Article 434-1 du code pénal : La non-dénonciation de crime est le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est enco...

https://www.cabinetaci.com/la-non-denonciation-de-crime/