Loi ELAN et occupation illégale de logement.

La loi ELAN ( 2018 ) modifie la législation en matière d'occupation illégale de logement.

L'expulsion de squatteurs est ainsi facilitée.

La trêve hivernale ne s'applique plus aux squatteurs

Depuis, la législation a changé. Auparavant, les squatteurs avaient deux mois pour libérer la maison occupée illégalement, à partir du moment où ils recevaient le commandement de quitter les lieux. La loi ELAN, entérinée en octobre 2018 et entrant en application au 1er janvier 2019, supprime ce délai : à présent, les occupants doivent quitter le logement immédiatement, sans quoi ils sont expulsés manu militari.

Par ailleurs, comme tout autre locataire, les squatteurs bénéficiaient de la trêve hivernale. Du 1er novembre au 31 mars, en effet, les expulsions étaient interdites pour tout occupant d'un logement, qu'il ait ou non signé un bail en bonne et due forme, qu'il paye ou non son loyer, et même s'il était rentré par effraction.

Là aussi, la loi ELAN change la donne. Elle commence par définir précisément la notion de squatteurs, pour distinguer clairement les occupants dans leur bon droit de ceux qui ont investi un logement vide : "les personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d'autrui, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte".

Ensuite, elle exclut les squatteurs du cadre juridique de la trêve hivernale. Si les locataires ne payant plus leurs loyers restent protégés de l'expulsion pendant les mois les plus froids, les "occupants sans droit ni titre", quant à eux, pourront être expulsés à toute période de l'année.

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique | Legifrance

Textes d'application Décret n° 2019-95 du 12 février 2019 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et...

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037639478&categorieLien=id

Logement squatté: pourquoi la loi bafoue le droit de propriété https://t.co/RZTzU4Zs5z

— Gilbert MAHE (@Loupo85) September 7, 2020

Loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (Elan)

La loi simplifie les procédures applicables aux opérations d'aménagement, notamment en matière de concertation. Elle crée en outre un dispositif de projet partenarial d'aménagement entre Éta...

https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/loi-portant-evolution-du-logement-de-lamenagement-et-du-numerique-elan

L'expulsion de squatteurs : ce qui a été modifié avec la loi ELAN. Par Patrick Lingibé, Avocat.

Quand des personnes occupent un logement sans avoir conclu de bail avec le propriétaire, ni recueilli son accord, elles sont potentiellement qualifiées de squatteurs. Dans ce cas, plusieurs mesures

https://www.village-justice.com/articles/expulsion-squatteurs-qui-ete-modifie-avec-loi-elan,30089.html

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— Gilbert MAHE (@Loupo85) September 7, 2020

La loi ELAN en images

COPROPRIETES / COLLECTIF "Loi ELAN : l'amélioration du droit des copropriétés". "Loi ELAN : les simplifications en matière d'individualisation des frais de chauffage et de refroidissement". "Lo...

https://www.inc-conso.fr/content/logement/la-loi-elan-en-images

Loi ELAN : 5 nouveautés dans les rapports locatifs

Bail mobilité, encadrement des loyers, permis de louer, contrat de cohabitation...avec la récente loi ELAN sur le logement, de nouvelles règles régissent désormais les rapports entre propriét...

https://immobilier.lefigaro.fr/annonces/edito/articles/loi-elan-5-nouveautes-dans-les-rapports-locatifs