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Knock on Wood

France : aspects juridiques de l'état d'urgence et mesures post confinement

10 Juillet 2020 , Rédigé par Ipsus Publié dans #JURIDIQUE , Fiscal & Partenariats, #Réformes - Relance et Elections

L’état d’urgence sanitaire prenait fin le 10 juillet 2020 à minuit.

La loi organise la sortie progressive de ce régime d'exception.

Jusqu'au 30 octobre 2020, le gouvernement peut prendre certaines mesures par exemple sur les déplacements ou les rassemblements.

L'état d'urgence sanitaire est toutefois maintenu en Guyane et à Mayotte.

France : aspects juridiques de l'état d'urgence et mesures post confinement
France : aspects juridiques de l'état d'urgence et mesures post confinement

 Seuls peuvent être restreints ou interdits les déplacements par avion ou par bateau.

Les préfets peuvent être amenés à prendre des mesures d’application.

Si elles concernent un seul département, ils peuvent être autorisés par exemple à alléger les mesures nationales si les circonstances locales le permettent

ou, à l'inverse, les renforcer en cas d'apparition de clusters.

Ils peuvent également fermer, au cas par cas, des établissements ne respectant pas les mesures barrières et les règles d'accès fixées par décret.

France : aspects juridiques de l'état d'urgence et mesures post confinement
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