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Knock on Wood

Finances locales : Budget , Equilibre et Endettement

4 Juillet 2020 , Rédigé par Ipsus Publié dans #JURIDIQUE , Fiscal & Partenariats, #La BAULE 44500

Après les élections municipales, place aux premiers actes financiers du mandat

Ce qui suit aidera à s'y retrouver pour suivre les procédures et surtout ,mieux comprendre ce qui se dira ,

en assistant au Conseil Municipal ( ouvert au public ) même si,comme je l'ai vécu récemment , les citoyens restent sur la terrasse de la Mairie , pour respecter les distances et les précautions sanitaires 

Financée à la fois par les contribuables locaux, par les dotations de l’État et au besoin par l’endettement, chaque collectivité territoriale ou encore appelée collectivité locale (commune, département, région…) est soumise en conséquence à des règles budgétaires strictes.

Le budget est réputé couvrir la période du 1er janvier au 31 décembre, et doit théoriquement être adopté avant le début de l’année concernée.

La règle prévue par l’article L. 2312-1 du CGCT en matière de DOB est la suivante :

« dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport donne lieu à un débat (DOB) au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».

Le rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales montre un contexte financier favorable en 2019, qui a permis aux collectivités locales d’aborder la crise sanitaire dans une meilleure situation que l’État.

L’épidémie de covid-19 les affectera diversement, les plus exposées étant les régions et les départements.

Quels principes guident l’élaboration des budgets locaux ?

Ces principes sont au nombre de 5 et font l’objet d’un contrôle exercé par le préfet, en liaison avec la chambre régionale des comptes (CRC) dans le cadre de ce qu’on appelle le contrôle budgétaire.

Dernière modification : 16 avril 2018

1) Principe d'annualité

Le principe d’annualité exige :

  • que le budget soit défini pour une période de douze mois allant du 1er janvier au 31 décembre ;

  • que chaque collectivité adopte son budget pour l’année suivante avant le 1er janvier, mais un délai leur est laissé par la loi jusqu’au 15 avril de l’année à laquelle le budget s’applique, ou jusqu'au 30 avril, les années de renouvellement des assemblées locales.

Toutefois, l’ordonnance du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’aménagement des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales assouplit fortement ce principe en élargissant les mécanismes de pluriannualité.

 

2) Règle de l’équilibre réel

La règle de l’équilibre réel implique l’existence d’un équilibre entre les recettes et les dépenses des collectivités, ainsi qu’entre les différentes parties du budget (sections de fonctionnement et d’investissement).

 

3) Principe d'unité

Le principe d’unité suppose que toutes les recettes et les dépenses figurent dans un document budgétaire unique, le budget général de la collectivité. Toutefois, d’autres budgets, dits annexes, peuvent être ajoutés au budget général afin de retracer l’activité de certains services. Ainsi le budget du centre d’action sociale est annexé au budget général de la commune. Les services publics industriels et commerciaux gérés directement par les communes doivent, quant à eux, obligatoirement figurer dans un budget annexe.

 

4) Principe d’universalité

Le principe d’universalité implique :

  • que toutes les opérations de dépenses et de recettes soient indiquées dans leur intégralité et sans modifications dans le budget. Cela rejoint l’exigence de sincérité des documents budgétaires ;

  • que les recettes financent indifféremment les dépenses. C’est l’universalité des recettes.

  •  

5) Principe de spécialité

Le principe de spécialité des dépenses consiste à n’autoriser une dépense qu’à un service et pour un objet particulier. Ainsi, les crédits sont affectés à un service, ou à un ensemble de services, et sont spécialisés par chapitre groupant les dépenses selon leur nature ou selon leur destination.

 

Le ratio de la capacité de désendettement renseigne de façon plus précise l’analyste sur la situation de la Collectivité.

la véritable règle d'or pour piloter les finances publiques locales devrait être la capacité de désendettement des collectivités territoriales.

L'article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 définit la capacité de désendettement

comme le rapport entre l'encours de la dette et l'épargne brute constatés en fin d'exercice.

le ratio obtenu correspond au nombre d'années nécessaires pour rembourser le capital restant dû avec la totalité de l'épargne brute dégagée à chaque exercice.

Cet indicateur financier est très important car il permet de vérifier et de mesurer à chaque fin d'exercice la solvabilité de la collectivité.

D'autre part, son évolution est liée à deux données reprises par les futurs contrats à intervenir entre l'état et les collectivités territoriales :

Finances locales : Budget , Equilibre et Endettement

Le choix de privilégier une part de financement par la dette est d’autant plus attrayant que les taux d’intérêts proposés par les établissements bancaires se situent à des niveaux historiquement faibles.

Une augmentation de l’encours de la dette, communale ou communautaire, n’est donc pas nécessairement la traduction de difficultés budgétaires que rencontrerait la Collectivité.

Finances locales : Budget , Equilibre et Endettement
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