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Knock on Wood

les Notaires à l'ère du Numérique

15 Janvier 2021 , Rédigé par Ipsus Publié dans #JURIDIQUE , Fiscal & Partenariats

Olivier Herrnberger, President du Congrès des Notaires de France 2021 ,etait sur BFMBusiness pour évoquer la NUMERISATION

Pour préparer le notariat de demain et répondre aux besoin de ses clients, la profession notariale s'est dotée de moyens technologiques avancés comme l'identitité numérique, l'acte authentique électronique, ou la visioconférence.

A titre dérogatoire en raison de l’état d’urgence sanitaire et du confinement et pour pallier l’impossibilité aux parties de se rendre physiquement chez un notaire, le décret du 3 avril 2020 permet l’établissement à distance des actes notariés sur support électronique.

La loi du 13 mars 2000 a consacré la possibilité d’établir des actes authentiques sur support électronique avec l’ancien article 1317 du code civil, repris à l’article 1369 suite à l’ordonnance du 10 février 2016.

Depuis lors, le décret n°2005-973 du 10 août 2005 fixe les modalités et conditions d’établissement et de conservation des actes authentiques électroniques (v. spécialement le chapitre III, articles 16 à 20).

Le premier acte authentique électronique a été signé le 28 octobre 2008. De façon assez lapidaire, mais efficace, l’article 1369 du code civil dispose : 

"L’acte authentique est celui qui est reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter. Il peut être dressé sur support électronique s’il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en conseil d’état." 

Cela permet de régler par décret les modalités pratiques de sa mise en œuvre au fur et à mesure des évolutions techniques et des usages.

A notre connaissance, ces actes électroniques n’ont fait l’objet d’aucun contentieux. Or, conformément à l’article 20 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par notaires, modifié par le décret n°2005-973 du 10 août 2005 (JO du 11 août 2005), le système mis en place impose la présence du notaire.

Le point le plus délicat est celui de l’identification à distance des parties à l’acte. La note d’information du CSN du 4 avril 2020  en précise les contours.

 "Si le notaire n’a pu procéder lui-même à la vérification de l’identité de son client [au cours des 10 années précédant le rendez-vous de comparution à distance], il peut déléguer cette procédure grâce à un système agrée ANSII dans le cadre de la procédure DocuSign.

                                                     https://t.co/l0fGqzZkTY?amp=1

QU’EN DIT LE CONSEIL D’ÉTAT ?

 

Un notaire a demandé en référé au Conseil d’État, la suspension du décret du 3 avril 2020.

La requête est rejetée le 15 avril 2020.

Le décret ne déroge pas aux dispositions législatives et le fait qu’il "autorise l’établissement de l’acte notarié sur support électronique à distance n’est pas de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité, alors qu’il ne résulte d’aucune disposition législative que la mission du notaire instrumentaire ne puisse être accomplie que dans le cas d’une comparution physique des parties" et que la dérogation au décret du 26 novembre 1971 n’est que temporaire.

PERSPECTIVES

 

La présente dérogation expirera un mois après la fin de de la cessation de l’état d’urgence sanitaire telle que prévu dans la loi du 23 mars 2020.

Mais de là à ce que la dérogation se transforme en expérimentation, il n’y a qu’un pas que l’on franchira volontiers étant donné que l’établissement des actes authentiques à distance, sans présence physique, va dans le sens de la transformation digitale.

Le choix initial de la présence physique du notaire en 2005 était une heureuse initiative, pragmatique et prudente.

Elle a fait ses preuves en pratique.

Il reste maintenant à espérer que ce régime dérogatoire devienne la règle, à condition toutefois qu’aucune difficulté n’apparaisse (ex : identification à distance, d’ici à ce que la crise sanitaire soit terminée) et qu’une identité numérique se généralise !

 

Eric A. Caprioli, avocat à la Cour, docteur en droit

À noter : le client peut recevoir une copie de cet acte par voie électronique, délivré par le notaire signataire qui est le seul à y avoir accès.

Il est donc possible à tout moment, de récupérer l’acte et ses annexes et en délivrer des copies.

Signer une vente immobilière dans le neuf ou l'ancien ? Formaliser un acte authentique ? Établir un contrat de mariage ou une donation ?

Ces actes peuvent être finalisés à distance de manière temporaire jusqu'au 24 juin 2020.

La signature électronique sécurisée est exceptionnellement possible pour tous les actes afin de tenir compte des contraintes liées au confinement

Dans le secteur de l'immobilier, neuf comme ancien, cette mesure permet de poursuivre les projets lancés avant le confinement exigé par la crise sanitaire.

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