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Knock on Wood

ALUR ,Résidence Mobile et Habitat léger

11 Novembre 2019 , Rédigé par Ipsus Publié dans #JURIDIQUE , Fiscal & Partenariats

La loi prévoit une réglementation particulière pour les mobile homes, ou « résidences mobiles de loisirs », mais uniquement lorsqu’ils sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière, et non à une occupation permanente.
En ce qui concerne l’habitat permanent, les dispositions de l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme prévoient l’aménagement de terrains destinés à permettre l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.
Toutefois, selon ce texte, l’aménagement de tels terrains n’est possible que dans des secteurs constructibles.

 Quand ont a une maison en restauration il suffit de déclarer un abri de chantier, qui lui n'est pas contraint à une autorisation, mais seulement à une déclaration en mairie et celle-ci est valable tout le temps des travaux.

Les constructions modulaires temporaires (préfabriqués par exemple) installées sur un chantier sont dispensées d'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable) pendant la durée de ce chantier, si elles sont directement nécessaires :

  • à la conduite des travaux ;
  • ou à la commercialisation d'un bâtiment en cours de construction.

Si vous l’installez moins de trois mois par an, pas besoin d’autorisation

Vous êtes libre d’installer une résidence mobile comme une tiny house ou un camping-car sur un terrain privé moins de trois mois par an.

A condition que cet habitat léger ne soit pas une annexe de votre résidence principale et qu'il conserve en permanence tous ses moyens de mobilité (roue, barre de traction, freinage, signalisation).

La mobilité est un critère essentiel, mais parfois difficile à apprécier.

Exemple ?

Une table et des chaises de jardin posées devant un camping-car l’amputent de ses moyens de mobilité ! Soyez vigilant, n’aménagez pas le terrain autour de votre habitat mobile.

Demandez un permis de construire au-delà de 20 m2

Si vous souhaitez installer votre tiny house plus de trois mois par an, une autorisation de la mairie est nécessaire.

Si vous avez reçu les autorisations nécessaires de la mairie pour installer votre résidence mobile dans votre jardin, rien n’empêche de pouvoir l’habiter.

Vous pourrez alors raccorder votre habitat léger aux réseaux d’eau, d’électricité ou de gaz. Aucune disposition légale ne s'y oppose 

Si la surface créée au sol par votre minimaison est comprise entre 5 et 20 m2, vous devez faire une déclaration préalable de travaux.

Elle est définie dans l’article R421-23 du code de l’urbanisme.

Si la surface est supérieure à 20 m2,  un permis de construire est alors exigé.

Le maire de votre commune a toute autorité pour accepter ou refuser de vous délivrer l’autorisation, selon les règles locales d’urbanisme (PLU ou carte communale).

Ce pouvoir lui a été conféré par la loi Alur du 24 mars 2014.

Cette loi donne une définition légale à certaines formes d’habitat alternatif, sans leur offrir un cadre juridique propre.

Elle reconnaît pour la première fois que les résidences mobiles ou démontables peuvent constituer l’habitat permanent de leur utilisateur.

Cette taxe a été supprimée le 1er octobre 2019.

Vous deviez payer cette taxe quand vous étiez, au 1er octobre de l'année d'imposition, propriétaire une résidence mobile terrestre et que vous l'occupiez à titre d'habitat principal.

La loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové),

adoptée le 20 février 2014 contient des dispositions relatives aux habitats non traditionnels,

habitats mobiles et habitats démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

 selon le décret, lorsque la demande porte sur l’aménagement d’un terrain en vue de l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs et disposant d’équipements non raccordés aux réseaux publics,

le demandeur doit joindre à son dossier « une attestation permettant de s’assurer du respect des règles d’hygiène et de sécurité, notamment de sécurité contre les incendies, ainsi que des conditions dans lesquelles sont satisfaits les besoins des occupants en eau, assainissement et électricité » (R. 441-6-1 du code de l’urbanisme, modifié).

https://t.co/HuhY0Jj4fy?amp=1

Dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, ces conditions seront fixées, le cas échéant, par le plan local d’urbanisme (R. 441-6-1 du code de l’urbanisme, modifié).

La loi ALUR pose le principe que les documents d’urbanisme doivent tenir compte de tous les types d’habitat.

Elle modifie en effet l’article L 121-1 du Code de l’urbanisme, qui prévoit désormais la prise en compte par les documents d’urbanisme « des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat ».
Le même article est modifié de manière à ce que soient également pris en compte par ces documents les besoins en matière de mobilité.

La loi étend par ailleurs le régime jusque là prévu par le code de l’urbanisme pour les caravanes, à d’autres types d’habitat.

Ainsi , selon l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi ALUR, les aménagements de terrains destinés à l’installation de résidences démontables ou de résidences mobiles sont soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable.

La loi prévoit également que les terrains destinés à accueillir des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs devront avoir fait l’objet des travaux nécessaires portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité.
Ces terrains pourront être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités et délimités par le PLU.

En l'absence de PLU c'est le code de l'Urbanisme qui s'appliquera avec autorisation demandée à la Mairie 

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