l'Aide Juridictionnelle en 2019

L’aide juridictionnelle partielle ou totale est un soutien financier, versé par l’État aux personnes (physiques ou morales) n’ayant pas les ressources financières nécessaires aux règlements de leurs frais judiciaires.

Elle couvre les honoraires des auxiliaires de justice (avocats, huissiers, notaires, etc….), mais aussi les frais de justice plus généraux, tels que les frais d’expertises. Elle permet une prise en charge partielle ou totale

L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée.

Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice.

Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, etc.) si vous avez de faibles ressources

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Demande d'aide juridictionnelle 2019 : Conditions, Dossier, Formulaire

L'AJ (Aide Juridictionnelle) est une participation totale ou partielle de l'état aux frais engendrés par une action judiciaire. Son montant est fixé en fonction des ressources du demandeur et selon

https://www.aide-sociale.fr/aide-juridictionnelle/

Selon la protection juridique du demandeur : 

Depuis février 2015, un décret « relatif aux demandes d’aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique » accentue l’intervention de l’assureur si le demandeur de l’aide juridictionnelle peut bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par le biais de son contrat d’assurance.

• Si une personne bénéficie d’une prise en charge totale des frais de justice à l’aide d’un contrat de protection juridique par son assureur, la demande d’AJ sera refusée.
• Si la prise en charge des frais de justice par l’assureur en cas de protection juridique est partielle, un justificatif indiquant le montant des plafonds de garantie et de remboursement des frais, des rétributions des actes effectués par un officier ministériel et honoraires couverts sera demandé. Dans ce cas, l’AJ vient en complément.
• Si le demandeur ne bénéficie pas de protection juridique (en cas de procédure de divorce par exemple), une demande d’AJ peut être faite directement. La garantie juridique n’est pas obligatoire. Elle est présente dans la plupart des contrats (habitation, automobile). Renseignez vous auprès de votre assureur.

Il est à présent obligatoire de fournir lors d’une demande d’AJ une attestation émanent de votre assureur protection juridique de la non-prise en charge des frais du procès et de la rémunération des auxiliaires de justice ou d’une prise en charge partielle précisant les plafonds de remboursement des frais

Tout savoir sur l'aide juridictionnelle en 2019 - mon-avocat.fr

Vous devez intenter une action en justice mais vous vous inquiétez des répercussions financières ? Sachez qu'en France, vous avez droit à des aides pour financer votre procédure. L'aide ...

https://www.mon-avocat.fr/b/guides/choisir-avocat/honoraires/aide-juridictionnelle/

La France n’octroie pas d’aide si vous êtes jugé par un tribunal étranger (en revanche vous pourrez demander cette aide si elle est proposée dans ce pays.

Dans ce cas, vous devrez remplir un formulaire différent et le transmettre au ministère de la Justice qui se chargera de l’envoyer au pays concerné).

 Les sommes engagées avant la demande d’aide juridique ne pourront pas être remboursées, il convient donc de déposer votre demande le plus rapidement possible

L’aide juridique ne prévoit pas la prise en charge des condamnations pouvant être prononcées contre le justiciable : il devra donc payer entièrement ou partiellement les frais de justice de son avocat en cas de perte du procès.

Si le justiciable gagne son procès et obtient des ressources financières importantes, alors son avocat pourra lui demander des honoraires, voire le retrait de l’aide juridictionnelle.

Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle peut être accordée, soit pour former un pourvoi en cassation, soit en vue de défendre à un pourvoi déposé par la partie adverse. Elle est accordée pour la totalité d...

http://www.ordre-avocats-cassation.fr/comment-obtenir-laide-juridictionnelle

Foire aux questions - Aide juridictionnelle

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