U E : Entreprises et lutte contre l'évasion fiscale

En quoi la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale contribuera-t-elle à garantir une taxation effective des bénéfices?

Certaines entreprises exploitent les différences qui existent entre les régimes des États membres pour réduire au minimum leur contribution fiscale en transférant leurs bénéfices au sein de l'Union. Ceux qui pratiquent la planification fiscale agressive tirent également parti des faiblesses d'un système national ou de l'absence de mesures de lutte contre l'évasion fiscale dans un État membre pour échapper à l'imposition partout dans le marché unique. L'imposition effective est donc largement tributaire d'une coordination étroite entre les États membres, permettant d'éliminer les possibilités d'évasion fiscale et d'empêcher le transfert de bénéfices au sein du marché unique.

Les nouvelles règles permettront de faire en sorte que tous les États membres mettent en œuvre des mesures coordonnées contre l'évasion fiscale, afin de renforcer leurs moyens de défense collective contre la planification fiscale agressive.

Elles définissent également une stratégie commune visant à lutter contre les menaces extérieures d'évasion fiscale :

                    https://t.co/CkXbuIiEQ6

Union européenne: trois nouvelles règles anti-évasion fiscale en vigueur dès le 1er janvier

Pour lutter contre l'évasion fiscale hors UE, la Commission européenne a fait adopter trois nouvelles règles applicables aux pays membres de l'UE dès le 1er janvier. Pour ce qui est de ...

https://www.bfmtv.com/economie/union-europeenne-trois-nouvelles-regles-anti-evasion-fiscale-en-vigueur-des-le-1er-janvier-1600712.html

Quelle Europe fiscale pour les entreprises ?

La Commission européenne place l'assiette commune consolidée à l'impôt sur les sociétés au cœur de son nouveau plan d'action pour une fiscalité des entreprises plus équitable et plus effic...

https://www.institut-friedland.org/evenements/quelle-europe-fiscale-pour-les-entreprises

Les dirigeants d'entreprises cotées ou partiellement publiques devront payer leurs impôts en France

Le président de la République avait assuré début décembre que les entreprises faisant des profits en France n'échapperait pas à l'impôt.

https://www.europe1.fr/economie/les-dirigeants-dentreprises-cotees-ou-partiellement-publiques-devront-payer-leurs-impots-en-france-3829598

L’Autriche va suivre la France

et taxer les géants du numérique

Sebastian Kurz, le chancelier autrichien, s’est engagé à la mise en place d’une taxe sur les GAFA.

Paris souhaite les imposer dès 2019 faute d’accord européen

https://t.co/XoNeSkJGJb

Austria to press ahead with digital tax: chancellor

VIENNA - Austrian Chancellor Sebastian Kurz vowed to press ahead with a tax on large internet and technology companies, following France's example, as the European Union struggles to finalise a new

https://www.enca.com/business/austria-press-ahead-digital-tax-chancellor

Qu'est-ce que la taxe GAFA ?

Dans l'Union européenne, les bénéfices des multinationales du numérique sont en moyenne deux fois moins imposés que ceux des entreprises traditionnelles. Les États européens ne sont cependan...

https://www.touteleurope.eu/actualite/qu-est-ce-que-la-taxe-gafa.html

Fiscalité des entreprises - Fiscalité et Union douanière - Commission européenne

Fiscalité des entreprises - Fiscalité et Union douanière

https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/company-tax_fr

La fiscalité dans l'Union européenne

La fiscalité est actuellement au cœur des débats européens. Ce domaine relève encore très largement de la compétence nationale, mais son harmonisation est envisagée depuis de nombreuses ann...

https://www.touteleurope.eu/actualite/la-fiscalite-dans-l-union-europeenne.html

Who pays the most tax in Europe?

The average worker in the world's richest countries will pay around a quarter of their salary in tax and social contributions, according to the Organisation for Economic Cooperation and Development

https://www.euronews.com/2018/04/26/who-pays-the-most-tax-in-europe-