SUCCESSIONS : Prescriptions et Recel sucessoral

Vous êtes héritier d’une succession mais vous avez tardé à prendre position (accepter ou non) et vous vous demandez s’il est encore temps de le faire ? Vous désirez contester un testament ou une donation excessive mais vous avez peur qu’il soit trop tard ? Le règlement de la succession prend du temps et vous craignez que les impôts vous infligent des pénalités de retard ? Enfin, vous souhaitez contester le partage ou demander un complément de part mais là encore vous avez un doute sur les délais ?

LE RECEL DE SUCCESSION EST UNE QUESTION DE FAIT

L'APPRÉCIATION DU RECEL SUCCESSORAL EST UNE QUESTION DE FAIT. C'est ce que la première chambre Civile de la Cour de cassation a rappelé le 12 juin 2014 N° pourvoi: 13-17074 I- La notion de rece...

http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/le-recel-de-succession-est-une-question-de-fait-2020.html

Prescription et succession : est-il trop tard pour agir ? - Succession : Faire face - Cabinet Avocats Picovschi

Vous êtes héritier d'une succession mais vous avez tardé à prendre position (accepter ou non) et vous vous demandez s'il est encore temps de le faire ? Vous désirez contester un testament ou u...

https://www.avocats-picovschi.com/prescription-et-succession-est-il-trop-tard-pour-agir_article-hs_53.html

Le recel de communauté exclut le recel successoral.

Le conjoint survivant qui refuse intentionnellement de communiquer l'existence de fonds communs est l'auteur d'un recel de communauté à l'exclusion d'un recel successoral, son acte n'étant ...

https://www.village-justice.com/articles/recel-communaute-exclut-recel-successoral,26322.html

Ne pas confondre

Recel de Communauté et Recel Successoral :

tout est dans les définitions et l'analyse chronologique des faits ,

comme ilustré dans ces articles juridiques 

Recel successoral et recel de communauté, gare à la méprise ! - Succession & Héritages Famille - Avocats

Les litiges entre le conjoint survivant et les enfants du défunt, issus d'une première union, ne sont pas rares lors du règlement d'une succession. C'est d'ailleurs dans un tel contexte que la Cour

http://levi.succession-famille.com/2017/12/29/recel-successoral-recel-de-communaute-gare-a-meprise/

Succession et retrait sur les comptes bancaires du défunt : spoliation d'héritage ? - L'avocat et le déblocage des successions - Cabinet Avocats Picovschi

Votre père, récemment décédé, était un chef d'entreprise, un chirurgien de grande renommée, un cadre à haute responsabilité... Quelques jours avant ou après son décès, des retraits d'ar...

https://www.avocats-picovschi.com/succession-et-retrait-sur-les-comptes-bancaires-du-defunt-spoliation-d-heritage_article-hs_58.html

Retraits injustifiés sur les comptes bancaires du défunt : du recel successoral ?

Peu de temps avant le décès ou au lendemain du décès, les personnes bénéficiant d’une procuration effectuent des retraits sur les comptes bancaires du défunt.

La Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer à ce titre, dans une affaire où une héritière avait disposé de ces sommes à l'insu de ses cohéritiers, ce qui lui avait été rendu possible par les procurations dont elle était titulaire sur les comptes. La Haute juridiction a considéré que le recel de la succession se trouvait constitué dans la mesure où l’héritier ne pouvait pas justifier ces retraits (Cass. 1ère Civ, 12 septembre 2012, n°11-15006).

La sanction du recel successoral réside dans le fait de perdre, pour l’héritier coupable de recel, la part qui lui était normalement dû. La Cour le réaffirme d’ailleurs dans l’arrêt précité.

Le Code de procédure civile impose que la preuve de l’intention frauduleuse du présumé receleur soit rapportée. Dans l’arrêt précité, une telle preuve avait pu être présentée par une mesure d’expertise qui en avait conclu que les retraits des sommes d’argent sur les comptes bancaires du défunt avaient été faits dans son intérêt exclusif, dans le but de porter atteinte à l’équilibre et l’égalité du partage de la succession. Il peut arriver que l’intention frauduleuse soit difficile à rapporter pour les héritiers. Faire appel à un avocat expert en droit des successions pour rapporter une telle preuve pourrait donc vous être bénéfique.

A noter toutefois que dans ce cas d’espèce, et comme il peut arriver régulièrement, la personne ayant procuration sur les comptes a pris soin du parent jusqu’à son décès. L’expertise judiciaire réalisée ici a conduit à reconnaitre qu’une indemnisation était due à l’héritière en cause en raison de piété filiale. Cependant, les sommes prélevées étaient trop importantes par rapport à l’indemnisation que l’héritière aurait dû recevoir et constituaient alors un véritable enrichissement personnel de l’héritière en cause.

Ainsi même lorsqu’une personne dispose d’une procuration, les juges exigent que toutes opérations sur les comptes bancaires soient justifiées, sous peine de se rendre coupables de recel successoral. Il devra donc réintégrer les sommes dans la succession.

Recel de succession : comment se défendre ? - L'avocat et le déblocage des successions - Cabinet Avocats Picovschi

Vous êtes héritiers d'une succession et vous vous apercevez que certains biens ont disparu ? Vous vous sentez lésés et victime d'un recel successoral ? Vous souhaitez récupérer ce qui vous re...

https://www.avocats-picovschi.com/recel-de-succession-comment-se-defendre_article-hs_19.html

Attention, une procuration peut cacher un recel successoral !

Un de vos proches (frère, sœur, oncle, tante ...) avait procuration sur les comptes bancaires du défunt et vous découvrez lors de l'ouverture de la succession, avec stupéfaction, des dépenses...

https://www.heritage-succession.com/article-attention-une-procuration-peut-cacher-un-recel-successoral.html

Le recel successoral peut être constitué notamment par le retrait de sommes importantes utilisées à des fins personnelles et non pour le bien du parent. Attention, cette procuration peut parfois être le fruit d’un abus de confiance.

En effet, une personne bénéficiant d’accès aux comptes n’a en principe pas le droit de disposer des fonds librement sans risquer de se rendre coupable de détournement des biens de la succession. S’il apparaît que l’égalité du partage de la succession est rompue, à cause de prélèvements ou de dépenses effectuées à des fins personnelles, elle s’expose à des poursuites

Concernant la charge de la preuve, il appartient à l’héritier qui invoque le recel d’en apporter les éléments de preuve conformément à l’article 1315 du Code civil qui énonce que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver »

Exemple :  l'emploi, par un héritier, d'une procuration faite par le défunt pour lui permettre d'avoir accès à son compte bancaire (Cass. Civ. I, 28 juin 2005) ;

Les conditions du recel successoral et de l'action contre l'héritier receleur

Le recel successoral est un délit civil constitué par un détournement des biens, des actifs ou des droits d'une succession par un héritier au détriment de ses cohéritiers. Il suppose un élé...

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/conditions-recel-successoral-action-contre-13026.htm

Prescription succession : délai et procédure - Ooreka

Quand une personne décède, il faut faire une déclaration de succession. La déclaration de succession ne doit pas oublier certains biens, ni les sous-évaluer. Cette déclaration est contrôlée...

https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/311884/prescription-succession

délais et prescriptions

Quittances de loyer, contrat d'assurance, contrat de prêt immobilier, talons de chèques, jugement de divorce, factures d'électricité, bulletins de salaires... les documents de la vie quotidienn...

http://knock-on-wood.over-blog.com/2017/06/delais-et-prescriptions.html

GENERALITES sur DELAIS DE PRESCRIPTION en Droit Civil