ASSURANCES : Résiliation et Loi Hamon de 2014

Jusqu'en 2015, la résiliation d'un contrat d'assurance devait intervenir à l'échéance de celui-ci, c'est-à-dire à la date anniversaire.

Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon permet désormais de le résilier à tout moment, passé la première année.

Vous êtes donc libre de changer d'assureur n'importe quand :

Cette résiliation doit se faire sans frais ni pénalités et sans que vous ayez à justifier votre décision. C’est ce qu’on appelle la résiliation infra-annuelle

Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L. 113-15-2 du code des assurances | Legifrance

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https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/FCPT1410391D/jo/texte

Résilier son assurance habitation : mode d'emploi

Vous avez trouvé une assurance moins chère, ou vous déménagez, et souhaitez résilier votre assurance habitation ? Que vous soyez locataire ou propriétaire, la résiliation de votre contrat ...

https://www.maisonapart.com/edito/immobilier-logement/demenager/resilier-son-assurance-habitation---mode-d-emploi-12207.php

Si vous êtes locataire, c'est simple : il vous suffit simplement de choisir une nouvelle assurance. "Le locataire n'a ensuite rien à faire, c'est le nouvel assureur qui s'occupera de résilier l'ancien contrat" indique Alexis Merkling.

 pour les locataires, il est obligatoire de joindre à cette lettre la preuve de souscription auprès d’un autre assureur d’un nouveau contrat d’assurance habitation couvrant la responsabilité civile locative (copie du contrat avec date de début des garanties).

N’oubliez pas de signer votre lettre et d’indiquer les références du contrat :

[Nom et Prénom] [Ville, le JJ/MM/AAAA]
[Adresse]
[Code Postal Ville]
[Téléphone]

[Nom de l’assureur]
[Adresse de l’assureur]
[Code Postal Ville]

Objet : résiliation de la police d’assurance habitation n°[XXX-XXX]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Mon contrat d’assurance habitation n°[XXX-XXX] ayant été souscrit il y a plus d’un an, je vous informe de ma volonté de le résilier en application des dispositions de l’article L113-15-2 du Code des Assurances (ou « Loi Hamon »).

[Pour les locataires seulement] Vous trouverez ci-joint la copie du contrat d’assurance habitation souscrit en remplacement et couvrant la responsabilité civile locative obligatoire.

La résiliation doit prendre effet un mois après la réception de cette lettre. Si nécessaire, je vous remercie de bien vouloir me restituer les sommes versées par avance.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

[Prénom Nom]

[Signature]

https://www.index-habitation.fr/multirisque/resiliation/lettre-type-resiliation-loi-hamon

Assurance habitation - Résilier votre contrat à tout moment (loi Hamon...

Votre contrat d'assurance habitation a plus de 1 an, vous vous demandez si vous pouvez le résilier à tout moment (dispositif de résiliation infra-annuelle). Vous souhaitez changer d'assureur, ma...

https://www.quechoisir.org/lettre-type-assurance-habitation-resilier-votre-contrat-a-tout-moment-loi-hamon-n46976/

Lettre de résiliation d'assurance

Depuis la loi Hamon de 2014, il est devenu plus facile de résilier un contrat d'assurance. Voici une lettre type pour réaliser cette démarche. Télécharger le document Lettre recommandée avec ...

https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-des-finances-personnelles/1201711-lettre-de-resiliation-d-assurance/

modele de RESILIATION à télécharger

• Quelles sont les assurances concernées ?

Les assurances auto, moto, habitation entrent dans le cadre de la loi Hamon, tout comme l’assurance emprunteur/crédit (résiliable uniquement la première année pour un contrat moins cher ou avec de meilleures garanties) et les assurances affinitaires (complémentaires d’un bien ou d’un service déjà assuré, désormais résiliables 14 jours après souscription – ex : assurances téléphone, électroménager…).

• Les mutuelles santé sont-elles concernées par la loi Hamon ?

Non, les mutuelles et les sur-complémentaires santé ne sont pas concernées par cette mesure (voir comment résilier sa mutuelle santé).

• La loi Hamon s’applique-t-elle pour les assurances professionnelles et associatives ?

Non, la loi Hamon s’applique aux personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles.

https://www.lelynx.fr/assurance-auto/couverture/contrat/resiliation/loi-hamon/

"La loi Hamon ne peut pas tout, mais d'autres lois la complètent"

https://www.resilier.com/guides/assurances/loi-hamon