Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Knock on Wood

ASSURANCES : Résiliation et Loi Hamon de 2014

15 Juillet 2018 , Rédigé par Ipsus Publié dans #JURIDIQUE , Fiscal & Partenariats, #Finances -TAUX -Emprunts

Jusqu'en 2015, la résiliation d'un contrat d'assurance devait intervenir à l'échéance de celui-ci, c'est-à-dire à la date anniversaire.

Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon permet désormais de le résilier à tout moment, passé la première année.

Vous êtes donc libre de changer d'assureur n'importe quand :

Cette résiliation doit se faire sans frais ni pénalités et sans que vous ayez à justifier votre décision. C’est ce qu’on appelle la résiliation infra-annuelle

 pour les locataires, il est obligatoire de joindre à cette lettre la preuve de souscription auprès d’un autre assureur d’un nouveau contrat d’assurance habitation couvrant la responsabilité civile locative (copie du contrat avec date de début des garanties).

N’oubliez pas de signer votre lettre et d’indiquer les références du contrat :

[Nom et Prénom] [Ville, le JJ/MM/AAAA]
[Adresse]
[Code Postal Ville]
[Téléphone]

 

[Nom de l’assureur]
[Adresse de l’assureur]
[Code Postal Ville]

Objet : résiliation de la police d’assurance habitation n°[XXX-XXX]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Mon contrat d’assurance habitation n°[XXX-XXX] ayant été souscrit il y a plus d’un an, je vous informe de ma volonté de le résilier en application des dispositions de l’article L113-15-2 du Code des Assurances (ou « Loi Hamon »).

[Pour les locataires seulement] Vous trouverez ci-joint la copie du contrat d’assurance habitation souscrit en remplacement et couvrant la responsabilité civile locative obligatoire.

La résiliation doit prendre effet un mois après la réception de cette lettre. Si nécessaire, je vous remercie de bien vouloir me restituer les sommes versées par avance.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

[Prénom Nom]

[Signature]

https://www.index-habitation.fr/multirisque/resiliation/lettre-type-resiliation-loi-hamon

  • Quelles sont les assurances concernées ?

Les assurances auto, moto, habitation entrent dans le cadre de la loi Hamon, tout comme l’assurance emprunteur/crédit (résiliable uniquement la première année pour un contrat moins cher ou avec de meilleures garanties) et les assurances affinitaires (complémentaires d’un bien ou d’un service déjà assuré, désormais résiliables 14 jours après souscription – ex : assurances téléphone, électroménager…).

  • Les mutuelles santé sont-elles concernées par la loi Hamon ?

Non, les mutuelles et les sur-complémentaires santé ne sont pas concernées par cette mesure (voir comment résilier sa mutuelle santé).

  • La loi Hamon s’applique-t-elle pour les assurances professionnelles et associatives ?

Non, la loi Hamon s’applique aux personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles.

https://www.lelynx.fr/assurance-auto/couverture/contrat/resiliation/loi-hamon/

"La loi Hamon ne peut pas tout, mais d'autres lois la complètent"

https://www.resilier.com/guides/assurances/loi-hamon

Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :