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Knock on Wood

Mise en location de sa résidence principale et Garantie VISALE

3 Février 2018 , Rédigé par Ipsus Publié dans #JURIDIQUE , Fiscal & Partenariats, #Finances -TAUX -Emprunts

La résidence principale désigne le logement dans lequel le locataire habite principalement dans l'année, par opposition à ce que l'on appelle la résidence secondaire.

Selon la définition de la résidence principale en droit immobilier, la résidence principale est un : « logement occupé au moins 8 mois par an par le locataire ou son conjoint ou une personne à charge, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ».

La résidence principale étant louée meublée, les loyers sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) – et non dans celle des revenus fonciers – et les prélèvements sociaux sont dus au taux de 15,5%.

Si le contribuable retire de toutes ses locations meublées des recettes inférieures à 32.900 euros par an, il peut pratiquer un abattement de 50% (régime micro-BIC) (1). Bien entendu, si le propriétaire est une société soumise à l’impôt sur les sociétés, c’est cet impôt qui s’applique.

LES AVANTAGES
DE LA GARANTIE LOCATIVE

  • Une assurance en cas de loyers impayés
  • Prise en charge des frais de réparations consécutifs à des détériorations immobilières
  • Des loyers assurés en l’absence même de locataire (en option)
  • Une protection juridique en cas de litige avec son locataire

La GRL est remplacée par la Garantie visale.

Il s'agit d'une caution accordée au locataire par Action logement (ex-1 % Logement) pour prendre en charge le paiement de son loyer et de ses charges, en cas d'impayés.

Les sommes sont avancées au bailleur privé par Action Logement, puis remboursées par le locataire.

La plus-value constatée lors de la cession de la résidence principale bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, à la condition que le logement cédé constitue bien la résidence principale du cédant au jour de la cession (article 150 U du CGI).

   

  La vente d'une résidence secondaire peut échapper à la taxation sur la plus-value si le vendeur utilise le prix de vente pour acquérir sa résidence principale, dans les conditions suivantes : https://goo.gl/TCTbvC

Le vendeur doit utiliser une partie ou tout le prix de la vente, selon ce qu'il a déclaré au moment de la vente, dans un délai maximal de 24 mois pour acheter sa résidence principale

 

 

Exonération des biens détenus depuis 30 ans

      https://goo.gl/NiYTpg

Par le jeu des abattements, il n'y a plus de plus-value taxable à l'impôt 

au bout de 22 ans de détention d'un bien (y compris les terrains à bâtir)

 alors qu'il faut attendre 30 ans pour que la plus-value ne soit plus soumise aux prélèvements sociaux.

Depuis le 1er janvier 2018 : hausse des prélèvements sociaux de 1,7 points https://goo.gl/kGqUa6

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