Intérêt général , à titre privé ou confidentiel ?

Chacun de nous a le droit de garder secrète l'intimité de son existence, afin de ne pas être livré en pâture à la curiosité publique.

Personne ne peut donc s'immiscer dans ce domaine contre le gré de l'intéressé.

Cette liberté a toujours été menacée et l'est encore plus aujourd'hui, avec l'accroissement de la pression sociale, la relâche de la contrainte morale et le développement des techniques de divulgation et d'investigation, telles qu'en témoignent mes nombreuses actions judiciaires dans lesquelles j'interviens ou j'ai eu l'occasion d'intervenir.

Un petit rappel des règles relatives à la protection de la vie privée s'impose

Le droit au respect de la vie privée : définition, conditions et sanctions

Anthony Bem ,Avocat à la Cour

https://goo.gl/ByBgup

Cadre privé

Dans un texte transmis samedi 19 février à l’AFP, le président de LR dénonce des propos « enregistrés de façon illégale, avec des méthodes peu déontologiques qui ouvrent la voie à des suites judiciaires ». Laurent Wauquiez affirme que ces « propos (ont été) tenus dans le cadre privé d’un enseignement, au cours d’une discussion libre avec des étudiants ».

La question n’est pas d’abord la nature des propos révélés, mais leur contexte. Selon le code pénal (article 226-1), le seul fait de capter, enregistrer ou transmettre, « sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel » est une atteinte à l’intimité de la vie privée. Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Une salle d’école de management est bien un lieu privé, au même titre que le serait une voiture, un bateau ou encore le hall d’un immeuble si son entrée est protégée d’un digicode. Doit-on en conclure, comme le soutient Laurent Wauquiez, que la diffusion de ses propos est « illégale » ?

« Titre privé et confidentiel »

L’article 226-1 du code pénal ne parle pas de « cadre privé » comme le fait Laurent Wauquiez mais de paroles « prononcées à titre privé ou confidentiel ». Ce n’est donc pas seulement le cadre qui importe, mais aussi la manière de prononcer ces paroles. La diffusion d’une conversation dans un lieu public peut par exemple relever d’une atteinte à l’intimité de la vie privée si elle est adressée à un seul interlocuteur et à voix basse.

Peut-on réellement considérer que Laurent Wauquiez a prononcé lors de cette « discussion libre avec des étudiants » des paroles « à titre privé ou confidentiel » ? « Il faut prendre en compte le contexte, rappelle Anthony Bem, avocat au barreau de Paris, spécialisé dans les cas de violation du droit au respect de la vie privée.Lorsqu’une personnalité publique s’adresse, en tant que leader de sa formation politique, à des étudiants, on peut penser qu’il s’attend à ce que certains de ses propos soient ensuite diffusés. La question est surtout de savoir si les propos révélés sont une information d’ordre général susceptible d’intéresser le public  ? »,ajoute Anthony Bem.

En effet, le droit au respect de la vie privée n’est pas absolu, comme le précise l’avocate spécialiste en droit des médias Stéphanie Dalet-Venot dans un article récent. « Une atteinte à ce droit peut, classiquement, être autorisée lorsqu’une publication porte sur un événement public, d’actualité ou encore sur un débat d’intérêt général et lorsqu’il existe une relation directe entre cet événement ou ce débat et la personne atteinte dans sa vie privée. (...) C’est la finalité de la publication au regard de l’intérêt général qui va justifier, ou non, une possible atteinte à la vie privée. »

En l’occurence, dans le cas de Laurent Wauquiez, les propos révélés ne concernent pas sa vie privée, ou encore celle de sa famille, mais bien, entre autres, la vie publique d’un ancien président de la République ou de l’actuel chef de l’Etat.

Laurent Wauquiez enregistré à son insu : est-ce vraiment " illégal " ?

C'est l'éternel dilemme entre droit à l'information et respect de la vie privée. Des propos de Laurent Wauquiez ont été diffusés, vendredi 18 février dans l'émission Quotidien (TMC). On y e...

https://www.la-croix.com/France/Politique/Laurent-Wauquiez-enregistre-insu-est-vraiment-illegal-2018-02-18-1200914723

Respect de la vie privée : nouvelle interprétation extensive de la notion de débat d'intérêt général.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er mars 2017, vient de préciser les contours de l'articulation " respect de la vie privée/débat d'intérêt général ". Le droit au respect de la vie pr...

https://www.village-justice.com/articles/Respect-vie-privee-nouvelle-interpretation-extensive-notion-debat-interet,24584.html

Chaque citoyen a-t-il droit au respect de sa vie privée ? - Quels sont les différents droits des citoyens ? Découverte des institutions - Repères - vie-publique.fr

Qu'est-ce que la citoyenneté ? : toutes les autres questions L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation. La protection de la vie privée a été affirmée en ...

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/citoyennete/definition/droits/chaque-citoyen-t-il-droit-au-respect-vie-privee.html

Droit au respect de la vie privée : Définitions, Limites & Sanctions

Retrouvez ce que constitue le droit de respect de la vie privée, les limites et sanctions que la loi défini.

http://www.legadroit.com/droit-vie-privee.html

Comment se protéger de l'atteinte à la vie privée sur Internet?

Porter atteinte à la vie privée d'une personne n'a jamais été aussi facile. Photos volées, documents détournés de leur contexte, propos recueillis dans la sphère privée et diffusés sur le...

http://www.huffingtonpost.fr/alexandre-chombeau/protection-vie-privee-internet_b_12070438.html

Le droit de respect de la vie privée

La protection de la vie privée est affirmée par nombreuses déclarations, pactes, ou conventions internes ou internationales. Ex : article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme ...

http://www.cours-de-droit.net/le-droit-de-respect-de-la-vie-privee-a121608880