délais et prescriptions

Savez-vous combien de temps conserver vos papiers personnels ?

Quittances de loyer, contrat d'assurance, contrat de prêt immobilier, talons de chèques, jugement de divorce, factures d'électricité, bulletins de salaires... les documents de la vie quotidienn...

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/delais-conservation-papiers-personnels

Le délai de prescription pour le recouvrement des échéances, loyers, intérêts, salaires, etc ...

La prescription est un concept juridique qui tient le temps pour créateur de droits et mais peut aussi constituer un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire. La Loi ...

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-prescription-pour-recouvrement-echeances-4617.htm

Tableau récapitulatif des délais de prescription en matière civile et commerciale

DELAI DE PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN 5 ans Actions personnelles et mobilières Le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Art. 2224...

https://aurelienbamde.com/2017/06/09/tableau-recapitulatif-des-delais-de-prescription-en-matiere-civile-et-commerciale/

La prescription extinctive : un élément essentiel au recouvrement !

Les délais de prescription pour les impayés En ce qui concerne le recouvrement de factures impayées, ce délai de prescription sera aussi applicable dans les rapports entre professionnels. C'est...

https://www.uriosbeic.com/fr/portfolio/prescription-extinctive/

Qu'est-ce que la prescription d'un crédit consommation ?

En souscrivant à un crédit à la consommation, l'emprunteur s'engage auprès de l'établissement prêteur. Juridiquement, il aura une dette à l'égard envers ce dernier. Que faire en cas d'impos...

https://reassurez-moi.fr/guide/credit-consommation/prescription

mise à jour et jurisprudence depuis la loi de 2008

Quel est le délai de prescription en matière d'assurance auto ?

En assurance, le délai de prescription est de 2 ans. Ce délai de 2 ans débute à la date à laquelle le sinistre est arrivé. Cependant, dans de nombreux cas, le délai débute le jour où l'ass...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31259

BIEN SURVEILLER LE DELAI DE PRESCRIPTION DE SA RECONNAISSANCE DE DETTE : ETRE DILIGENT POUR CONSERVER SON DROIT AU PAIEMENT EFFECTIF - Avocat droit pénal Paris 16

Dans cet article, Me Emilie VERGNE, domiciliée au 1 rue de sfax 75116 Paris, vous rappelle le délai de validité d'une reconnaissance de dette. Ce conseil est notamment compétent en droits civil...

https://www.vergne-avocat.fr/bien-surveiller-le-delai-de-prescription-de-sa-reconnaissance-de-dette---etre-diligent-pour-conserver-son-droit-au-paiement-effectif_ad36.html

Dettes privées , prescriptions et aide juridictionnelle

Le recouvrement d'une créance impayée est tributaire du délai de prescription. C'est à dire de la période du temps durant laquelle le créancier peut engager une action en justice. A l'issue d...

http://knock-on-wood.over-blog.com/article-dettes-privees-prescriptions-et-aide-juridictionnelle-114348566.html

SUCCESSIONS , Liquidation de Communauté , Créanciers et Prescriptions

Le Droit des Successions est assez vaste tout comme la Jurisprudence et nos synthèses de ce blog sont uniquement informatives : même si toute Succession n'implique pas un Notaire , le Consulter peut

http://knock-on-wood.over-blog.com/2019/05/successions-liquidation-de-communaute-et-creanciers.html