le nouveau DIVORCE en France

31 Décembre 2016 , Rédigé par Ipsus Publié dans #JURIDIQUE , Fiscal & Partenariats

Réforme du divorce: "Le mariage n'est plus qu'un arrangement"

Depuis le début de l'année, les divorces par consentement mutuel peuvent être conclus en 15 jours, sans passer devant un juge des affaires familiales. Une évolution que regrettent Alexandre Sil...

http://www.lexpress.fr/actualite/societe/reforme-du-divorce-depuis-le-1er-janvier-le-mariage-n-est-plus_1865393.html

1er janvier 2017 : L'entrée en vigueur du divorce par consentement mutuel avec avocats, sans juge et enregistré par notaire.

Quels sont les époux qui peuvent choisir cette procédure de divorce par consentement mutuel conventionnel (ou pour être plus exacte, par acte sous signature privé contresigné par avocats dépo...

http://www.village-justice.com/articles/1er-janvier-2017-entree-vigueur-divorce-par-consentement-mutuel-avec-avocats,23890.html

Le nouveau divorce sans juge : questions/réponses

On y est ! Le divorce par consentement mutuel sans juge est entré en application depuis le 1er janvier 2017. Le décret n° 2016-1907 relatif à son application a, quant à lui, été publié au J...

http://www.juritravail.com/Actualite/differents-types-divorces/Id/258484

Nouveau divorce par consentement mutuel : Communiqué de presse du garde des Sceaux du 27 décembre 2016

Dans l'attente du décret d'application de la Loi du 18 novembre 2016 déjudiciarisant la procédure de divorce par consentement mutuel, le ministre de la Justice a publié le 27 décembre 2016 un ...

http://www.juritravail.com/Actualite/differents-types-divorces/Id/258344

Un nouveau divorce par consentement mutuel sans juge avec avocats et notaire.

Les députés ont voté le 19 Mai 2016, le principe d'un divorce par consentement mutuel sans juge. Ce nouveau divorce a été proposé par le gouvernement et par un amendement qui s'est voulu disc...

http://www.legavox.fr/blog/avec-avocat/nouveau-divorce-consentement-mutuel-sans-21142.htm

Les différentes procédures de divorce

Le notaire est désormais le premier intervenant en cas d'accord des époux.Depuis une importante loi entrée en vigueur le 1er janvier 2005, il existe quatre procédures de divorce.Découvez l...

https://www.notaires.fr/fr/les-diff%C3%A9rentes-proc%C3%A9dures-de-divorce

LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTEL SANS JUGE Divorce,nouveaux textes législatifs, avocat paris

Le projet de modernisation de la Justice du 21 ème siècle a été voté de manière définitive le 12 octobre 2016. Une des mesures essentielles consiste à créer une procédure de divorce sans ...

http://www.avocat-paris-lmayer.com/le-nouveau-divorce-par-consentement-mutel-sans-juge_ad294.html