Pacs et logement : comment acheter à deux
22 Août 2010 , Rédigé par Ipsus Publié dans #Finances -TAUX -Emprunts, #JURIDIQUE , Fiscal & Partenariats
Si les partenaires achètent ensemble un bien, ce dernier est possédé en indivision en proportion de l'apport de chacun.
Les concubins sont considérés comme propriétaires indivis du logement.
En proportion de leur apports respectifs ou par moitié s'ils se sont placés volontairement sous le régime de l'indivision, auquel cas nul ne peut prétendre au remboursement d'un éventuel trop-versé.
Les deux propriétaires sont solidairement responsables du paiement des charges afférentes
et des éventuels remboursements d'emprunt,
et cela même si l'emprunt n'est souscrit que par l'un des deux intéressés.
Cette solidarité cesse à l'extinction du Pacs.
L'achat en nue-propriété : une bonne idée pour investisseur peu pressé
Par Danièle Guinot
Astucieux, ce montage qui intéresse notamment les familles recomposées, permet au conjoint survivant de conserver l'usage d'un logement toute sa vie durant. Explications.
Le démembrement est dit "croisé" lorsque l'usufruit et la nue-propriété ne portent que sur une partie du bien, par exemple la moitié.
FOREX , EURUSD , matières premières , Indices boursiers ( all Markets )
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