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Knock on Wood

Dettes privées , prescriptions et aide juridictionnelle

29 Décembre 2012 , Rédigé par Ipsus Publié dans #Finances -TAUX -Emprunts

huissierLe recouvrement d'une créance impayée est tributaire du délai de prescription.

 C'est à dire de la période du temps durant laquelle le créancier peut engager une action en justice.

 A l'issue de ce délai, le créancier ou la victime d'un préjudice ne peuvent plus agir.

prescription1

http://csf74.fr/?p=1027

 

1) Jusqu’à une époque récente, les délais de prescription dit de «droit commun » étaient de 30 ans.

Depuis la loi du 17 juin 2008 ces délais de « droit commun » ont été sérieusement « rabotés » et sont aujourd’hui de 5 ans , tant en matière civile que commerciale.

(Art 2224 du Code Civil et Art.L110 -4 du code de commerce). http://goo.gl/2DMFL

 

2) Certains textes ont prévu,  tel l’article 2226 du Code Civil,  de « rallonger » le délai commun de 5 ans en une prescription de 10 ans,  comme par exemple les actions en responsabilité contre les constructeurs et leurs sous traitants

 

3) CREANCES PROFESSIONNELLES : http://goo.gl/RpKDr  

 prescription  Les actions des professionnels pour les biens et également pour les services qu'ils fournissent aux consommateurs (c. consom. art. L 137-2) = 2 ans http://goo.gl/uekTb

 

4) EXECUTION  DES TITRES EXECUTOIRES  http://goo.gl/RpKDr
 Elle ne peut être poursuivie que pendant 10 ans  sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

  Dettes5

5) S’il y a un décalage entre la date de naissance de la créance (date de signature de la reconnaissance de dette)

et son exigibilité (date du remboursement),

 le délai commence à courir à compter de l’échéance impayée

 (Cassation civile 1e chambre 4 janvier 2005, n°03-11.843, 9 décembre 1986, n°85-11.263). http://goo.gl/kdA2R

 

Si la date de remboursement est fixée à partir de 1985, l’action sera prescrite 5 ans après l’entrée en vigueur de la loi sur la réforme des prescription soit le 19 juin 2013.

 

6) Conformément à l’article 1406 du code de procédure civile « La demande est portée, selon le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou devant le président du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces deux juridictions.

 Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis…. ». http://goo.gl/kdA2R

 

  7) logo_rfcomptable.jpgDélais de prescription modifiés : incidences sur les comptes    http://goo.gl/uekTb

 

 

 8)  L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, ...).

 Service-public fr-http://goo.gl/Bqbi9

Selon vos ressources, l'État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle).    

 

En cas de litige ou de difficultés à rembourser une dette, l'aide d'un professionnel du droit peut être très utile,même si elle n'est pas obligatoire et , dans certains cas l'aide juridictionnelle peut  alléger certains frais

 

En tout état de cause,il faut savoir que les Avocats organisent des consultations gratuites,avant de s'engager dans des démarches légales

 

Certaines institutions proposent des permanences gratuites afin de renseigner les usagers.   http://goo.gl/m1CYj

  justice

Le site du Ministère de la Justice fournit des informations sur les démarches et les formulaires nécessaires http://goo.gl/30Nxl

 

Ne pas oublier que chaque cas est particulier :

ce qui précède ne sont pas des " recettes de cuisine " , mais une simple aide informative, impliquant la consultation d'un Juriste  

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