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Knock on Wood

C G V et analyse de Risque

20 Avril 2010 , Rédigé par Ipsus Publié dans #JURIDIQUE , Fiscal & Partenariats

    http://www.vendee-business.fr/

 

La derniére réunion de Vendée Business a permis des échanges d'expériences intéressants, à l'occasion de l'intervention de

saje.jpgMe Laurence VERNAY,Avocate, Cabinet d'avocats SAJE

  ___________________________________________________________________________________

Le but de ce blog n'est pas de se substituer aux spécialistes,mais de sensibiliser les partenaires de notre réseau ( PME,Indépendants ) et les lecteurs occasionnels.

 

Aussi,indépendemment de l'actualisation des textes,c'est surtout l'approche des RISQUES qui a retenu mon attention.

 

Souvent on est tentés de trouver des " recettes de cuisine " sur internet.

 

Or chaque profession a ses usages et surtout ses Risques.

 

Aussi,avant d'utiliser des formules standard,est-il bon de se poser les bonnes questions:

 

- comment fonctionne mon entreprise ?

 

- quelle est mon offre de produits ou de services ?

 

- qui sont mes clients : professionnels ou particuliers  ?

 

- quels sont mes Fournisseurs et leurs pratiques ?

 

- quand se fait la Livraison ?

 

- et le transfert de Propriété ?    http://3.ly/y4f6

 

- comment je paye et comment je serai réglé ?

 

- a quoi peut me servir

 " l'Injonction de payer " ? http://3.ly/y44B

 

- comment limiter certains risques ?

 

- la Clause de Réserve de Propriété:

 c'est quoi ? http://0z.fr/SQvdQ

 

  - DROIT D'AUTEUR :

 celui qui crée est Auteur  http://3.ly/4OXx

 

           

Conditions.jpgLa rédaction de conditions générales de vente entre professionnels (CGV) n'est pas obligatoire, mais néanmoins recommandée.

 

                    http://3.ly/kr6R

 

 Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale et peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs.

 

Toutefois, lorsqu'elles sont formalisées, les CGV doivent comporter certaines mentions obligatoires et être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

 

Attention :

la loi n°2008-776 de modernisation de l'économie (loi dite LME) du 4 août 2008

a complété la réforme entamée par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 (loi dite Chatel) sur la négociation commerciale en plafonnant,

notamment, les délais de paiement

et en renforçant le taux des pénalités dû en cas de retard de paiement.

 

 Elle supprime, en outre, l'interdiction des pratiques discriminatoires au profit d’une sanction sur le terrain des pratiques abusives, et confirme la possibilité pour le vendeur d'établir des CGV catégorielles.

 

Délais de paiement

 

Pour des précisions et exemples ,lire : http://0z.fr/bPGsD

 

Ces délais peuvent être librement fixés par les parties.

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 prévoit, cependant, de nombreux aménagements :

 

* depuis le 1er janvier 2009, le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser

 45 jours fin de mois

ou à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ;

 

* des accords interprofessionnels peuvent, cependant, opter pour un délai de paiement supérieur au délai légal, sous réserve d’être conclus avant le 1er mars 2009 et validés par décret. Ils doivent toutefois respecter les conditions suivantes :

+ le dépassement du délai doit être motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur concerné ;

 

+ l’accord doit programmer la réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal ainsi que l’application d’intérêts de retard en cas de non-respect du délai conventionnel ;

 

+ la durée de l’accord ne peut pas excéder le 1er janvier 2012.

 

     * les professionnels d’un secteur, clients et fournisseurs, pourront également, par l’intermédiaire de leurs organisations professionnelles, décider de réduire le délai légal de paiement, et proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de services ;

 

   * les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent désormais publier des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients suivant des modalités devant être définies par décret.

    

               http://3.ly/aUgr 

 ( version 2007 à actualiser avec LME précitée )

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