Site internet d'annonces immoblières et domaine réservé aux agents immobiliers
4 Mai 2009 , Rédigé par Ipsus Publié dans #JURIDIQUE , Fiscal & Partenariats
Il est intéressant de bien préciser qui fait quoi et si on aide un client dans son projet de maison en Bois ,ce qui suit précise la jurisprudence et les limites d'intervention
Dans cette affaire, une personne avait créé, sans être titulaire de la
carte d'agent immobilier, un site internet d'annonces immobilières permettant aux vendeurs de biens de publier gratuitement leur annonce et d'être mis en relation avec les clients
potentiels.
L'entrepreneur, inscrit en qualité de professionnel libéral, percevait, le cas échéant, une rémunération égale à 1 % du prix de la vente du bien immoblier. Il avait été poursuivi pour exercice
illégal de la profession d'agent immoblier et avait fait l'objet, en première instance, de condamnations pénales.
La Cour d'appel de Dijon vient de
considérer, au contraire, que l'activité qui consiste uniquement à diffuser sur internet des annonces entre particuliers, moyennant rémunération, sans intervenir dans les relations entre les
auteurs des annonces et les personnes intéressées, n'équivaut pas à une activité d'entremise en matière de ventes immobilières.
Tout au plus, elle pourrait s'analyser en une vente de listes ou de fichiers, mais cette activité est libre lorsqu'elle est exercée par voie de presse et donc par
internet.
Selon la Cour, l'entrepreneur n'avait donc pas à justifier de la détention d'une carte d'agent immoblier.
Source :
arrêt de la Cour d'appel de Dijon du 19 février 2009, n°08/00592
FOREX , EURUSD , matières premières , Indices boursiers ( all Markets )
le Tableau ci-dessous fournit les cours des Devises , des Matières premières & des INDICES Boursiers ( il suffit de cliquer sur la barre du menu horizontal, pour déplacer le curseur, changeant de colonne ) 👇
Suivez-moi
Pages
Catégories
- 399 Dans L'AIR DU TEMPS
- 225 Comme au CINEMA
- 177 JURIDIQUE , Fiscal & Partenariats
- 148 Sciences & Techniques
- 146 GEOPOLITIQUE
- 110 Finances -TAUX -Emprunts
- 88 MUSIQUE
- 79 EUROPE de l'Atlantique à l'Oural
- 74 Bardage,Isolation,Options,Charpente,Toit
- 70 PERMIS de Construire - Plans - SOL - Diagnostics
- 69 INFORMATIQUE -Web
- 69 Réformes - Relance et Elections
- 66 AGRANDISSEMENTS - Extensions - Surélévations
- 59 MENA Afrique du Nord M.- O.
- 53 Pourquoi Construire en BOIS
- 52 Energies & Matières premières
- 49 AMERIQUE Nord & Sud
- 48 Second Oeuvre
- 45 Histoire & Archeologie
- 45 MODELES : Maisons modernes en Bois - Séjour
- 42 DEVELOPPEMENT DURABLE
- 39 AUTOCONSTRUCTION
- 36 Bois et Pouvoir d'Achat
- 34 Maritime Shipping
- 31 PARIS & ILE de FRANCE
- 30 La BAULE 44500
- 26 ASIE
- 25 EAU : H2O
- 20 MODELES : Maisons modernes en Bois - Séjour
- 13 LOISIRS et Lotissements
- 13 Madrier massif ou OSB
- 10 Garage - Carport - Terrasse en bois
- 8 COMMUNICATION
- 4 Agenda International et Actualité de la Semaine
- 1 Bretagne & Morlaix